diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md
index b622bef81b5..cad0ee5ad3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000043974960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974960.xml
+Date de début: 2023-04-26
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000047485595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485595.xml
---
Article L541-10-1
@@ -13,7 +13,11 @@ Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application d
premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
-par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
+par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors
+foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
+gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage
+graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
+ménagers et assimilés ;
2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent
@@ -29,10 +33,7 @@ de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans
l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont
applicables de plein droit ;
-3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
-gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage
-graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
-ménagers et assimilés ;
+3° (Abrogé) ;
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux
ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les
@@ -137,7 +138,79 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
-
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3121-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
@@ -192,9 +265,6 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -300,6 +370,9 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17
+
+ 2023-04-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
@@ -379,7 +452,7 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3121-2-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3121-2-2
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27
@@ -442,7 +515,7 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26
@@ -457,7 +530,7 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-04-26
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
index 21e79223172..39482a62199 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
- [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md)
-- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md)
- [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md)
- [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md)
- [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md
index edd34c6ec91..1aa3344e0e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000043974975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974975.xml
+Date de début: 2023-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047485581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485581.xml
---
Article L541-10-18
@@ -39,22 +39,19 @@ filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cett
transition.
III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets
-d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
-541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2
-en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
+d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1
+sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en
+fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
tenant compte de la vente des matières traitées.
-Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets
-d'emballages ménagers et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de
-papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
+Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé par décret.
-Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, la couverture de ces coûts
-pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
-Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
+La couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la
+Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits
-mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le
-montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
+mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant
+correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si
ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses
de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des
@@ -92,7 +89,32 @@ signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les
éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 prennent en compte les
signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés
publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les
-actions qui en ont découlé.
+actions qui en ont découlé.
+
+VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L.
+541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les
+producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du
+producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une
+prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à
+une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des
+déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition
+gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des
+critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information
+d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à
+augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les
+critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception,
+sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances
+susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières
+recyclées.
+
+Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et
+la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir
+de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités
+bénéficiaires de ces dispositifs.
+
+Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs
+caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale
+mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret.
@@ -102,7 +124,115 @@ actions qui en ont découlé.
-
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
@@ -110,7 +240,7 @@ actions qui en ont découlé.
-
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-04-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-09-28 CITATION cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -143,13 +273,13 @@ actions qui en ont découlé.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-04-26
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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+++ /dev/null
@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2023-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000041569775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569775.xml
----
-
-
Article L541-10-19
-
-Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er
-de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
-presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent
-verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous
-forme de prestations en nature.
-
-Ces prestations prennent la forme d'encarts publicitaires, dont la gestion est
-assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie
-du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le
-consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des
-autres déchets. A cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts
-dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations
-environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de
-collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d'autres filières
-à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de
-communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales
-compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la
-mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l'échelle
-territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au
-comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 de chacun des
-éco-organismes concernés. En cas d'avis défavorable, ils sont soumis à l'avis
-conforme de l'autorité administrative.
-
-Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il fixe
-notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d'accéder
-aux conditions de contribution prévues au premier alinéa. Il fixe par ailleurs
-les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement
-augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché
-atteigne, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md
index 59284b114f9..c714cd62929 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2023-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000041569785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569785.xml
+Date de début: 2023-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047485574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485574.xml
---
Article L541-10-25
@@ -17,7 +17,7 @@ seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article
Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des
contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs
-des produits mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
+des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent
article.
@@ -29,49 +29,13 @@ article.
-
- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+ LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
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- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION cible
@@ -79,13 +43,13 @@ article.