diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index ad39b7aad4..d8957baaeb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979 - [Sous-section 2 : Classification des déchets](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3) - [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri](sous-section_7) - [Sous-section 1 : Conseil national des déchets](sous-section_1) - [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..322ebada2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979891 +--- + +###### Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri + +- [Article R541-12-17](article_r541-12-17.md) +- [Article R541-12-18](article_r541-12-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-17.md new file mode 100644 index 0000000000..660f79098f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029967066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967066.xml +--- + +###### Article R541-12-17 + +Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l'objet d'un recyclage de +manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à +un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur +par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-18.md new file mode 100644 index 0000000000..51ffc829f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-18.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000029967073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967073.xml +--- + +###### Article R541-12-18 + +I.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont +soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et +accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et +électroniques, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle +qui est prévue respectivement au 1° du I de l'article R. 543-127 et au deuxième +alinéa de l'article R. 543-177 du code de l'environnement.
+ +II.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont +soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets +ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la +santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 +est celle qui est prévue à l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
+ +III.-Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont +soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la +signalétique commune visée à l'article R. 541-12-7 comporte au moins le +pictogramme défini à l'annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut +figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris +dématérialisé.
+ +IV.-Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif +de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre +signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de +l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne +de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les +articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès +lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits +recyclables relèvent d'une consigne de tri est d'application obligatoire et est +commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section.