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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
- [Sous-section 2 : Classification des déchets](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)
- [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri](sous-section_7)
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979891
+---
+
+###### Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri
+
+- [Article R541-12-17](article_r541-12-17.md)
+- [Article R541-12-18](article_r541-12-18.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-17.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029967066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967066.xml
+---
+
+###### Article R541-12-17
+
+Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l'objet d'un recyclage de
+manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à
+un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur
+par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r541-12-18.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000029967073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967073.xml
+---
+
+###### Article R541-12-18
+
+I.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
+soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et
+accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et
+électroniques, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17 est celle
+qui est prévue respectivement au 1° du I de l'article R. 543-127 et au deuxième
+alinéa de l'article R. 543-177 du code de l'environnement.
+
+II.-Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
+soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets
+ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la
+santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17
+est celle qui est prévue à l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
+
+III.-Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont
+soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la
+signalétique commune visée à l'article R. 541-12-7 comporte au moins le
+pictogramme défini à l'annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut
+figurer sur l'emballage, la notice ou tout autre support y compris
+dématérialisé.
+
+IV.-Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif
+de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre
+signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de
+l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne
+de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les
+articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès
+lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits
+recyclables relèvent d'une consigne de tri est d'application obligatoire et est
+commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section.