Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336961
Ancien identifiant: 1DX9821044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336961.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276849 Identifiant: LEGIARTI000048869676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869676.xml
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###### Article R581-54 ###### Article R581-54
@ -19,6 +19,5 @@ l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.<br />
L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 %
de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute
performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", l'autorité performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", le maire peut
compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond.
supérieure à ce plafond.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277148 Identifiant: LEGIARTI000048869618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869618.xml
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###### Article R581-82 ###### Article R581-82
Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée
l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle avec demande d'avis de réception postal.
est situé le dispositif publicitaire irrégulier.<br />
Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à
l'article L. 581-27 ou L. 581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les
travaux prévus à l'article L. 581-31.<br />
Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai
d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le
préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L.
581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir
informé des mesures d'exécution d'office décidées.<br />
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.