LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033025775 Identifiant: LEGIARTI000042909839
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###### Article L132-3 ###### Article L132-3
@ -26,7 +26,8 @@ révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.<br />
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle
n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la
perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles
662 et 663 du code général des impôts.<br /> 662 et 663 du code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement
de la contribution prévue à l'article 879 du même code.<br />
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de
nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031357539 Identifiant: LEGIARTI000042913058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/75/LEGIARTI000031357539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913058.xml
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###### Article L515-19 ###### Article L515-19
@ -17,8 +17,8 @@ titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques
propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous réserve que propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous réserve que
ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation
du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1er
janvier 2013.<br /> janvier 2016.<br />
La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants
des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités