diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md index a3fd46d6f..8426a765a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006835510 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835510.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000029007170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007170.xml --- ###### Article R214-27 -Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il -y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de -l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les -détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans -domicile connu, le dossier préparé par l'administration est déposé à la mairie -de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l'ouvrage, -l'installation ou l'aménagement.
+Si, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional +des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances +publiques et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le +bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de +l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être +identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l'administration +est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se +trouve l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement.
Un avis indiquant qu'un dossier préalable à une procédure de suppression de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement est déposé à la mairie ou aux