From 686c7cd5b55b9b8c47a97a688fb239f32a940214 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1133=20du=2021=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=207666?= =?UTF-8?q?3=20DU=2019-07-1976=20RELATIVE=20AUX=20INSTALLATIONS=20CLASSEES?= =?UTF-8?q?=20POUR=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml --- .../sous-section_1/article_r512-9.md | 20 ++++++-------- .../sous-section_3/article_r512-29.md | 27 +++++++------------ .../sous-section_1/article_r515-24.md | 10 +++---- .../sous-section_1/article_r515-31.md | 14 +++++----- 4 files changed, 29 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-9.md index 04c71ff248..7b0ea6328f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838686 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838686.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000028683521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683521.xml --- ###### Article R512-9 -I.-L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet +I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
@@ -19,7 +18,7 @@ Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
-II.-Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de +II. ― Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les @@ -42,7 +41,4 @@ l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur le mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.
-III.-Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. -515-8, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins -tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article -R. 512-31. Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet. +III. ― (Abrogé) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-29.md index d1241ded39..f5c4405af6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-29.md @@ -1,29 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838706 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838706.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2015-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000028683516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683516.xml --- ###### Article R512-29 L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie -et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de -sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les -méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre -en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans -le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le -plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. -Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
- -L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous -le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière -d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un -accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement -à adopter.
+et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne tel que défini +à l'article L. 515-41 en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit +les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens +nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, +les populations et l'environnement.
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r515-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r515-24.md index dd5ece1013..8e5236c5de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r515-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r515-24.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000026914285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914285.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000028683529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683529.xml --- ###### Article R515-24 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique -prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12. +prévues par l'article L. 515-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r515-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r515-31.md index c86e98c704..37c05bbc8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r515-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r515-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000026914255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914255.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000028683552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683552.xml --- ###### Article R515-31 @@ -13,6 +13,6 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
-Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 515-25 à -R. 515-30. Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur -de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ". +Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-91 à R. 515-97. +Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de +l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".