diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/README.md
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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033858161
- [Article D224-15-11](article_d224-15-11.md)
- [Article D224-15-12](article_d224-15-12.md)
- [Article D224-15-12 C](article_d224-15-12_c.md)
+- [Article D224-15-12 D](article_d224-15-12_d.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045495781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/57/LEGIARTI000045495781.xml
+---
+
+###### Article D224-15-12 D
+
+I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11-1 du présent code sont les
+véhicules définis aux 4.1,4.2,4.3.1,6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code
+de la route.
+
+II.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-11-1 est fixé à 50
+travailleurs.
+
+III.-Pour l'application de l'article L. 224-11-1, au 31 décembre de chaque année
+à compter de 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la part minimale de cycles, y
+compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur mentionnés au I à très
+faibles émissions, tels que définis à l'article D. 224-15-12, utilisés dans le
+cadre de la mise en relation, est de 20 % au cours de l'année écoulée.
+
+Au 31 décembre de chaque année à compter de 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026,
+cette part minimale annuelle est de 50 %.
+
+Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre 2029,
+cette part minimale annuelle est de 80 %.
+
+Au 31 décembre de chaque année à compter de 2030, cette part minimale annuelle
+est de 100 %.
+
+IV.-Les plateformes mentionnées à l'article L. 224-11-1 s'assurent que pour
+chaque prestation réalisée par l'un des travailleurs qu'elles mettent en
+relation, l'information portant sur le type de véhicule utilisé pour effectuer
+la prestation est fournie au bénéficiaire au moment de la commande.
+
+Cette information est sincère, présentée de manière claire et non ambiguë par
+les moyens qu'elles jugent appropriés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/README.md
index 675ab378947..508ab2ff35d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042869359
- [Article D224-15-13](article_d224-15-13.md)
- [Article D224-15-14](article_d224-15-14.md)
+- [Article D224-15-15](article_d224-15-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/article_d224-15-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/article_d224-15-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..18ffd404d4b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/article_d224-15-15.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045495791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/57/LEGIARTI000045495791.xml
+---
+
+###### Article D224-15-15
+
+I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables
+des obligations mentionnées à l'article L. 224-11-1 transmettent chaque année,
+par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives
+aux parcs de véhicules mis en relation permettant la détermination des
+pourcentages de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à
+deux ou trois roues à très faibles émissions qu'ils comportent. La liste et le
+format de ces données sont fixés par arrêté des ministres chargés de
+l'environnement et des transports.
+
+II.-Parmi les données mentionnées au I, la part minimale de cycles, y compris à
+pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles
+émissions est une information mise à la disposition du public gratuitement, en
+consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des
+données publiques françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte
+permettant la réutilisation libre de ces données.
+
+III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les
+données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard
+le 30 avril de l'année suivante.