From 67a13d84a562110e83afaba2fd4afa403f5d2359 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md | 22 +++++++++---------- .../chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md | 12 +++++----- .../chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md | 13 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md | 11 +++++----- 4 files changed, 30 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md index 77dcb1fb5d..191d92654a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280779.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021666304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666304.xml --- ###### Article L221-1 -I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le +I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence -française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en conformité -avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par -l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées -pour prendre en compte les résultats des études médicales et -épidémiologiques.
+nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le +cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont +régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études +médicales et épidémiologiques.
II. (Abrogé)
-III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une +III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md index e26bddcaf6..4afe600f5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280772.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021666300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666300.xml --- ###### Article L221-6 @@ -21,8 +21,8 @@ et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport s la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la -santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité -sanitaire de l'environnement et du travail.
+santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de +la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md index 6d0ac67a6e..bb17c392b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-30 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022173250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173250.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021666297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666297.xml --- ###### Article L222-7 @@ -13,4 +13,5 @@ Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de -l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. +l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de +l'environnement et du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md index 7a5baa8818..1e475a3dd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280748.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021666294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666294.xml --- ###### Article L223-1 @@ -22,4 +22,5 @@ y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de -l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. +l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de +l'environnement et du travail.