From 6610231fb35da2f1b91d4c07ae6d2924e2d12480 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202012-269=20QPC=20du?= =?UTF-8?q?=2027=20juillet=202012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000026229900 NOR: CSCX1230816S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/22/99/JORFTEXT000026229900.xml --- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md | 64 ------------------- 2 files changed, 65 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index d98e4ea5e9..0fde8bd9e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495753 ###### Section 1 : Préservation du patrimoine naturel - [Article L411-1](article_l411-1.md) -- [Article L411-2](article_l411-2.md) - [Article L411-3](article_l411-3.md) - [Article L411-4](article_l411-4.md) - [Article L411-5](article_l411-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md deleted file mode 100644 index 43e5f04ea8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022495748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495748.xml ---- - -###### Article L411-2 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées -:
- -1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non -domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, -y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
- -2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en -application du I de l'article L. 411-1 ;
- -3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut -comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer -territoriale ;
- -4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de -l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution -satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de -conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de -répartition naturelle :
- -a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la -conservation des habitats naturels ;
- -b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, -aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
- -c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres -raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou -économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques -primordiales pour l'environnement ;
- -d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction -de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y -compris la propagation artificielle des plantes ;
- -e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière -sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre -limité et spécifié de certains spécimens ;
- -5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue -de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des -animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette -réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
- -6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou -élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° -du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces -espèces ;
- -7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou -la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance -des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et -concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.