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###### Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
-- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2013-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022495748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495748.xml
----
-
-###### Article L411-2
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées
-:
-
-1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non
-domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique,
-y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
-
-2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en
-application du I de l'article L. 411-1 ;
-
-3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut
-comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer
-territoriale ;
-
-4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
-l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
-satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
-conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
-répartition naturelle :
-
-a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
-conservation des habitats naturels ;
-
-b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage,
-aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
-
-c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres
-raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
-économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
-primordiales pour l'environnement ;
-
-d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction
-de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
-compris la propagation artificielle des plantes ;
-
-e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière
-sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre
-limité et spécifié de certains spécimens ;
-
-5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue
-de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des
-animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette
-réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
-
-6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou
-élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2°
-du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces
-espèces ;
-
-7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou
-la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance
-des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et
-concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.