diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md index 5652c5b0f5d..70ebdb30457 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000028590069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/59/00/LEGIARTI000028590069.xml +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030594130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594130.xml ---

Article Annexe à l'article R122-2

@@ -534,9 +534,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/59/00/LEGIARTI000028590069.xml -
c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à - autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. -
+
c) Les barrages de retenues et ouvrages assimilés + faisant l'objet d'une autorisation au titre de l'article R. 214-1.
@@ -1251,7 +1252,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/59/00/LEGIARTI000028590069.xml @@ -1279,7 +1298,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/59/00/LEGIARTI000028590069.xml 2007-11-02 CITATION source Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30
  • - 2014-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-05-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6_-_comite_technique_permanent_des_barrages_et_des_ouvrages_hydrauliques/article_r213-77.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6_-_comite_technique_permanent_des_barrages_et_des_ouvrages_hydrauliques/article_r213-77.md index dfabe184a34..1197a2ab569 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6_-_comite_technique_permanent_des_barrages_et_des_ouvrages_hydrauliques/article_r213-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6_-_comite_technique_permanent_des_barrages_et_des_ouvrages_hydrauliques/article_r213-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000017825322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825322.xml +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030594153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594153.xml ---

    Article R213-77

    @@ -18,7 +18,13 @@ Dans les cas prévus par la réglementation ou, en dehors de ces cas, à la dema du ministre intéressé, le comité est appelé à donner son avis sur les dossiers concernant les avant-projets et les projets de nouveaux barrages ou ouvrages hydrauliques, les modifications importantes de barrages ou ouvrages hydrauliques -existants et les études de dangers les concernant.
    +existants et les études de dangers les concernant. L'avis est réputé rendu s'il +n'a pas été émis dans un délai de six mois après la transmission, par le préfet, +du dossier au ministre chargé de l'environnement. Les avis rendus sont publiés +dans le mois qui suit leur adoption sur le site internet du ministère chargé de +l'environnement ainsi que sur celui de la préfecture du département +d'implantation du barrage ou de l'ouvrage et peuvent y être consultés pendant un +an au moins.
    Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent soumettre au comité toute autre question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages @@ -32,21 +38,21 @@ hydrauliques.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/README.md index ffcf4ac80d3..5070dcd6626 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/README.md @@ -10,7 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017825209 - [Article R214-130](article_r214-130.md) - [Article R214-131](article_r214-131.md) - [Article R214-132](article_r214-132.md) -- [Article R214-148](article_r214-148.md) -- [Article R214-149](article_r214-149.md) -- [Article R214-150](article_r214-150.md) -- [Article R214-151](article_r214-151.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-129.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-129.md index d7305315ea9..f3daf86fb73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-129.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-129.md @@ -1,36 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2015-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000017825263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825263.xml +Date de début: 2015-05-15 +Date de fin: 2017-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000030594201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/42/LEGIARTI000030594201.xml ---

    Article R214-129

    -I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de -l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de -dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre -l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage -ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties -habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les -modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.
    - -La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures -nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.
    - -Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des -articles R. 214-148 à R. 214-151.
    - -Elle est renouvelée tous les dix ans.
    - -Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au -préfet.
    - -II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la -première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à -compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I. +Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de +l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté +des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal +officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés +est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.
    @@ -40,10 +23,13 @@ compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I. @@ -51,10 +37,10 @@ compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.