Références
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+---
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030592699
+---
+
+Sous-section 1 : Système d'endiguement
+
+- [Article R562-13](article_r562-13.md)
+- [Article R562-14](article_r562-14.md)
+- [Article R562-15](article_r562-15.md)
+- [Article R562-16](article_r562-16.md)
+- [Article R562-17](article_r562-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2019-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000030592701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592701.xml
+---
+
+Article R562-13
+
+La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine
+au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
+
+Le système d'endiguement est défini par la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent eu égard au niveau de protection, au sens
+de l'article R. 214-119-1, qu'elle ou il détermine, dans l'objectif d'assurer la
+sécurité des personnes et des biens.
+
+Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à
+son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment :
+
+– des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation et à
+leurs caractéristiques, complètent la prévention ;
+
+– des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et
+stations de pompage.
+
+Ne sont toutefois pas inclus dans le système d'endiguement les éléments naturels
+situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage
+composant le système et qui en forment l'appui.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2020-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-05-12 CREE cible Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20
+
+ -
+ 2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030592703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592703.xml
+---
+
+Article R562-14
+
+
+ I.-Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application des
+ articles L. 214-3 et R. 214-1, dont la demande est présentée par la commune ou
+ l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
+ II.-Lorsque le système d'endiguement repose essentiellement sur une ou
+ plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication
+ du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux
+ ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux
+ règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et bénéficiaient d'une autorisation
+ en cours de validité à cette date ou qui ont été autorisées en vertu d'une
+ demande introduite antérieurement à celle-ci, la demande d'autorisation
+ comprend les éléments prévus au II de l'article R. 214-6 ainsi que ceux prévus
+ aux 1°, 2°, 5° et 6° du VI de l'article R. 214-6.
+ Le système d'endiguement est en ce cas autorisé par un arrêté complémentaire
+ pris en application de l'article R. 214-18. Toutefois, s'il apparaît
+ susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts
+ énumérés par l'article L. 211-1, le préfet invite la commune ou
+ l'établissement public de coopération intercommunale compétent à solliciter
+ une nouvelle autorisation selon les modalités prévues par le III.
+ III.-Dans tous les cas autres que celui prévu par le II, la demande
+ d'autorisation d'un système d'endiguement comprend les éléments prévus au II
+ et au VI de l'article R. 214-6.
+ IV.-La demande d'autorisation d'un système d'endiguement comportant une ou
+ plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n°
+ 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
+ ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
+ ouvrages hydrauliques est déposée au plus tard le 31 décembre 2019 lorsque ces
+ digues relèvent de la classe A ou de la classe B et au plus tard le 31
+ décembre 2021 lorsqu'elles relèvent de la classe C, telles que ces classes
+ sont définies par l'article R. 214-113. A défaut, à compter respectivement du
+ 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, l'ouvrage n'est plus constitutif
+ d'une digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 et l'autorisation dont il
+ bénéficiait le cas échéant à ce titre est réputée caduque.
+ V.-Le système d'endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque
+ d'inondation.
+ VI.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'une digue à raison des
+ dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article
+ L. 562-8-1, est subordonnée à l'inclusion de celle-ci à un système
+ d'endiguement autorisé.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r562-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r562-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r562-15.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030592705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592705.xml
+---
+
+Article R562-15
+
+
+ Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire
+ ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R.
+ 214-119-1 est soumise aux dispositions de l'article R. 214-18.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r562-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r562-16.md
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030592707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592707.xml
+---
+
+Article R562-16
+
+
+ Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système
+ d'endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l'exploitant ou
+ une personne agissant pour son compte et avec son assentiment, sont soumis à
+ l'accord de son gestionnaire, le cas échéant dans le cadre de la procédure
+ prévue par les articles R. 554-20 à R. 554-23, lorsqu'ils sont susceptibles de
+ porter atteinte au fonctionnement de ce système.
+ L'accord est refusé lorsque les travaux envisagés sont incompatibles avec la
+ fonction du système d'endiguement. Il peut être refusé s'ils sont de nature à
+ accroître les charges d'exploitation de ce système.
+ Si le gestionnaire donne son accord aux travaux envisagés et que ceux-ci sont
+ susceptibles d'apporter des modifications telles que celles mentionnées par
+ l'article R. 214-18, il en informe le préfet du département dans lequel est
+ situé le système d'endiguement concerné par les travaux dans les conditions
+ prévues par cet article.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r562-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r562-17.md
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@@ -0,0 +1,43 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030592709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592709.xml
+---
+
+Article R562-17
+
+
+ Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il
+ constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est
+ de nature à compromettre la sécurité des personnes.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
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+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030592711
+---
+
+Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques
+
+- [Article R562-18](article_r562-18.md)
+- [Article R562-19](article_r562-19.md)
+- [Article R562-20](article_r562-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2019-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000030592713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592713.xml
+---
+
+Article R562-18
+
+La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine
+avec un aménagement hydraulique est réalisée par l'ensemble des ouvrages qui
+permettent soit de stocker provisoirement des écoulements provenant d'un bassin,
+sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, soit le ressuyage de
+venues d'eau en provenance de la mer.
+
+Cet ensemble comprend les ouvrages conçus en vue de la prévention des
+inondations ainsi que ceux qui ont été mis à disposition d'une commune ou d'un
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à cette
+fin dans les conditions fixées au II de l'article L. 566-12-1 et sans préjudice
+des fonctions qui leur sont propres, notamment les barrages.
+
+Cet ensemble d'ouvrages est défini par la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent en matière de gestion des milieux
+aquatiques et de prévention des inondations eu égard au niveau de protection, au
+sens de l'article R. 214-119-1, qu'elle ou il détermine, dans l'objectif
+d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-10-20 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-05-12 CREE cible Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20
+
+ -
+ 2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20
+
+ -
+ 2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20
+
+ -
+ 2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20
+
+ -
+ 2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20
+
+ -
+ 2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30
+
+ -
+ 2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16
+
+ -
+ 2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16
+
+ -
+ 2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-19.md
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index 00000000000..46e38568c62
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-19.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000030592715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592715.xml
+---
+
+Article R562-19
+
+I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des
+articles L. 214-3 et R. 214-1.
+
+II.-Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages établis
+antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015
+relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
+prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou
+qui ont été autorisés en vertu d'une demande introduite antérieurement à cette
+date, la demande présentée par la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent comprend les éléments prévus au II de
+l'article R. 214-6 ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 4° et 6° du VI de l'article
+R. 214-6.
+
+L'aménagement hydraulique est en ce cas autorisé par un arrêté complémentaire
+pris en application de l'article R. 214-18.
+
+III.-La demande d'autorisation d'un aménagement hydraulique comportant un ou
+plusieurs barrages établis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du
+décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
+construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
+sûreté des ouvrages hydrauliques est déposée au plus tard le 31 décembre 2019
+lorsque ces barrages relèvent de la classe A ou de la classe B et au plus tard
+le 31 décembre 2021 lorsqu'ils relèvent de la classe C. A défaut, à compter
+respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, le barrage est réputé
+ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions.
+
+IV.-L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque
+d'inondation.
+
+V.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement hydraulique
+à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de
+l'article L. 562-8-1, est subordonnée à la délivrance de l'autorisation
+mentionnée au I.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-20.md
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index 00000000000..20bfdd24526
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r562-20.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030592717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592717.xml
+---
+
+Article R562-20
+
+Les dispositions des articles R. 562-15 à R. 562-17 sont applicables aux
+aménagements hydrauliques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+