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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-09
-Date de fin: 2021-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000039353217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/32/LEGIARTI000039353217.xml
+Date de début: 2021-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043735413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/54/LEGIARTI000043735413.xml
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###### Article D221-17
I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre le député et le sénateur prévus
-à l'article L. 221-6-1, cinquante-trois membres nommés par arrêté du ministre
+à l'article L. 221-6-1, cinquante-cinq membres nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement et répartis en six collèges :
1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
@@ -34,7 +34,7 @@ e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éner
f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
;
-2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant dix
+2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant douze
membres ainsi répartis :
a) Trois représentants désignés par l'Association des régions de France ;
@@ -46,6 +46,8 @@ c) Trois représentants désignés par l'Association des maires de France ;
+e) Deux représentants désignés par France urbaine ;
+
3° Un collège de représentants des professionnels comprenant huit membres ainsi
répartis :