diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md index 9c4eb70a7d..064ea70e97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-09 -Date de fin: 2021-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000039353217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/32/LEGIARTI000039353217.xml +Date de début: 2021-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043735413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/54/LEGIARTI000043735413.xml --- ###### Article D221-17 I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre le député et le sénateur prévus -à l'article L. 221-6-1, cinquante-trois membres nommés par arrêté du ministre +à l'article L. 221-6-1, cinquante-cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et répartis en six collèges :
1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics @@ -34,7 +34,7 @@ e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éner f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ;
-2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant dix +2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant douze membres ainsi répartis :
a) Trois représentants désignés par l'Association des régions de France ;
@@ -46,6 +46,8 @@ c) Trois représentants désignés par l'Association des maires de France ;
+e) Deux représentants désignés par France urbaine ;
+ 3° Un collège de représentants des professionnels comprenant huit membres ainsi répartis :