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Date: Fri, 12 Mar 2021 00:00:00 +0100
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SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2021-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000024040129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040129.xml
+Date de début: 2021-03-12
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000043238660
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 ###### Article L218-72
 
-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin
-ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives,
+I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef,
+engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou
 dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au
-littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II-4 de la convention de
-Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
-entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur
-ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef,
-engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures
-nécessaires pour mettre fin à ce danger. Il en est de même dans le cas de la
-perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en
-colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou
-indirect, pour l'environnement.<br />
+littoral ou aux intérêts connexes français, au sens du paragraphe 4 de l'article
+II de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute
+mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les
+hydrocarbures, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'aéronef, engin
+ou plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre
+toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger.<br />
 
-Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les
-effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut
-faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls de
-l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant ou recouvrer le montant de leur
-coût auprès de ces derniers.<br />
+Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire,
+transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de
+créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement.<br />
 
-Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
-s'appliquent également aux navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état
-d'avarie ou accidentés sur le domaine public maritime, dans les ports maritimes
-et leurs accès.<br />
+II.-Dans le cas d'accident survenu, dans la zone économique exclusive ou dans
+les eaux territoriales ou intérieures françaises, à tout navire, aéronef, engin
+ou plate-forme, pouvant créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts
+connexes français, au sens de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur
+l'enlèvement des épaves, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de
+l'engin ou de la plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité
+compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce
+danger.<br />
 
-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à l'exécution
-des mesures prises en application du présent article ou de la convention de
-Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
-entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures peut être
-obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.<br />
+Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire
+susceptibles de créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes
+français.<br />
 
-Le montant des indemnités dues par l'Etat est déterminé dans les conditions
-prévues par les titres II, IV et V de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959
-relative aux réquisitions de biens et services.<br />
+III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée au I ou celle mentionnée au II reste
+sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou
+d'office en cas d'urgence, l'autorité compétente de l'Etat peut faire exécuter
+les mesures nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire ou de
+l'exploitant et recouvrer le montant de leur coût après de celui-ci.<br />
 
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+IV.-Les mesures prévues aux I, II et III peuvent également s'appliquer aux
+navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état d'avarie ou accidentés sur le
+domaine public maritime ainsi que dans les ports maritimes et leurs accès.<br />
+
+V.-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à
+l'exécution des mesures prises en application du présent article, de la
+convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en
+cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les
+hydrocarbures ou de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des
+épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.<br />
+
+Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées
+est déterminé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du
+livre II de la deuxième partie du code de la défense.<br />
+
+VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret
+en Conseil d'Etat.