From 637b39897aa9d18e5ac158d4f9ef77a5457c39e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1352=20du=2012=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20portant=20diverses=20dispositions=20de=20?= =?UTF-8?q?simplification=20de=20la=20proc=C3=A9dure=20d'autorisation=20en?= =?UTF-8?q?vironnementale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039507962 NOR: TREP1906709D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/50/79/JORFTEXT000039507962.xml --- .../sous-section_1/article_r181-28.md | 68 ++++++++++++------- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r411-13-1.md | 58 ++++++++++++++++ 3 files changed, 104 insertions(+), 23 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md index 3972b1b214..00e51bde19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md @@ -1,26 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033929414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929414.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000039625703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625703.xml ---

Article R181-28

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de -l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la -protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois.
+l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional +du patrimoine naturel, qui se prononce dans le délai de deux mois.
-Lorsque la dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne -des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article -R. 411-8 et figurant sur les listes établies en application de l'article R. -411-8-1 et que l'avis du Conseil national de la protection de la nature est -défavorable ou assorti de réserves, le préfet saisit pour avis conforme le -ministre chargé de la protection de la nature ou, si la dérogation concerne des -espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes. +Par exception au premier alinéa, le préfet saisit pour avis le Conseil national +de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois, dans +les cas suivants :
+ +1° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une +espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-8-1. Si +l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le +préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la +nature ainsi que, si la dérogation concerne une espèce marine, le ministre +chargé des pêches maritimes ;
+ +2° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une +espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 +;
+ +3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au +moins deux régions administratives ;
+ +4° Le préfet estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier +soulèvent une difficulté exceptionnelle.
@@ -30,22 +43,34 @@ espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes. @@ -53,7 +78,7 @@ espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes.