diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md index 3972b1b214d..00e51bde19b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md @@ -1,26 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033929414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929414.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000039625703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625703.xml ---

Article R181-28

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de -l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la -protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois.
+l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional +du patrimoine naturel, qui se prononce dans le délai de deux mois.
-Lorsque la dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne -des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article -R. 411-8 et figurant sur les listes établies en application de l'article R. -411-8-1 et que l'avis du Conseil national de la protection de la nature est -défavorable ou assorti de réserves, le préfet saisit pour avis conforme le -ministre chargé de la protection de la nature ou, si la dérogation concerne des -espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes. +Par exception au premier alinéa, le préfet saisit pour avis le Conseil national +de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois, dans +les cas suivants :
+ +1° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une +espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-8-1. Si +l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le +préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la +nature ainsi que, si la dérogation concerne une espèce marine, le ministre +chargé des pêches maritimes ;
+ +2° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une +espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 +;
+ +3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au +moins deux régions administratives ;
+ +4° Le préfet estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier +soulèvent une difficulté exceptionnelle.
@@ -30,22 +43,34 @@ espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes. @@ -53,7 +78,7 @@ espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes.