diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md
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@@ -1,26 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033929414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929414.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000039625703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625703.xml
---
Article R181-28
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de
-l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la
-protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois.
+l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional
+du patrimoine naturel, qui se prononce dans le délai de deux mois.
-Lorsque la dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne
-des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article
-R. 411-8 et figurant sur les listes établies en application de l'article R.
-411-8-1 et que l'avis du Conseil national de la protection de la nature est
-défavorable ou assorti de réserves, le préfet saisit pour avis conforme le
-ministre chargé de la protection de la nature ou, si la dérogation concerne des
-espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes.
+Par exception au premier alinéa, le préfet saisit pour avis le Conseil national
+de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois, dans
+les cas suivants :
+
+1° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une
+espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-8-1. Si
+l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le
+préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la
+nature ainsi que, si la dérogation concerne une espèce marine, le ministre
+chargé des pêches maritimes ;
+
+2° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une
+espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1
+;
+
+3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au
+moins deux régions administratives ;
+
+4° Le préfet estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier
+soulèvent une difficulté exceptionnelle.
@@ -30,22 +43,34 @@ espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes.
-
- Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-28 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-05 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -53,7 +78,7 @@ espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes.
-
- 2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
@@ -61,9 +86,6 @@ espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
index b428ec2b0ba..870266bd86f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793264
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)
+- [Article R411-13-1](article_r411-13-1.md)
- [Article R411-13-2](article_r411-13-2.md)
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..cb56d31fc27
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13-1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039510345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/51/03/LEGIARTI000039510345.xml
+---
+
+Article R411-13-1
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R.
+411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un
+arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces
+animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après
+avis du Conseil national de la protection de la nature.
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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