diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md index ca559e9f08..f2401ba59d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469 - [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6/README.md) - [Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat](sous-section_7/README.md) +- [Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical](sous-section_8/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1b78a45069 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2024-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049255315 +--- + +

Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical

+ +- [Article D541-380](article_d541-380.md) +- [Article D541-381](article_d541-381.md) +- [Article D541-382](article_d541-382.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-380.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-380.md new file mode 100644 index 0000000000..aeb64db928 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-380.md @@ -0,0 +1,163 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049255317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/53/LEGIARTI000049255317.xml +--- + +

Article D541-380

+ +Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à +titre gratuit le matériel médical provenant :
+ +1° D'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la +santé publique ;
+ +2° D'un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles ;
+ +3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à +l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
+ +4° D'une officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-1 code de la santé +publique ;
+ +5° D'un distributeur mentionné au 5° de l'article R. 5211-4 du code de la santé +publique. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-381.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-381.md new file mode 100644 index 0000000000..b78acdecdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-381.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049255319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/53/LEGIARTI000049255319.xml +--- + +

Article D541-381

+ +Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à +titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques +au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et +respectant les dispositions du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et +du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
+ +Est exclu tout matériel médical ayant fait l'objet d'un retrait du marché, +faisant ou ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de sa +certification ou dont le marquage CE a été indûment apposé, ainsi que tout +matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire.
+ +La vérification de ces conditions incombe au cédant. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-382.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-382.md new file mode 100644 index 0000000000..278b4a5ab7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_8/article_d541-382.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049255321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/53/LEGIARTI000049255321.xml +--- + +

Article D541-382

+ +I.-La cession à titre gratuit mentionnée à l'article L. 541-15-13 consiste en +l'aliénation gratuite que le cédant fait de matériel médical au profit d'une +autre personne, le bénéficiaire, de manière actuelle et irrévocable, marquant le +transfert définitif de la propriété.
+ +II.-La convention mentionnée à l'article L. 541-15-13 prévoit :
+ +1° Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie des biens objet de la cession +à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les +possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont +pas fonctionnels ou s'il estime que les biens ne répondent pas aux éléments +contenus dans l'attestation visée au 3°. Le refus peut être exprimé à tout +moment jusqu'à ce que le transfert de propriété n'ait eu lieu. Le refus est +formulé par écrit ;
+ +2° Que le cédant assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits +concernés, pendant une durée déterminée, jusqu'à enlèvement des biens cédés. Au +terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est réputé avoir +refusé le bien cédé ;
+ +3° Les modalités selon lesquelles est garantie, par les deux parties, la +traçabilité du matériel médical conformément à la règlementation en vigueur. +Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la +cession et la remise par le cédant d'une attestation certifiant que le matériel +médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son +fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par +ce dernier ;
+ +4° Que le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du +médicament et des produits de santé les incidents de vigilance dont il a +connaissance.
+ +III.-Pour chaque don, pouvant contenir plusieurs biens cédés, sont précisées, en +annexe de la convention mentionnée au II, a minima les informations suivantes +:
+ +1° Le nom commercial du matériel médical, sa référence produit ;
+ +2° L'identifiant unique des dispositifs du produit prévu à l'article 27 du +règlement 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif +aux dispositifs médicaux, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, +toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit +;
+ +3° La date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où +le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition +;
+ +4° La durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant ;
+ +5° L'attestation mentionnée au 3° du II du présent article.
+ +IV.-Le bénéficiaire tient à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du +médicament et des produits de santé, des ordres professionnels mentionnés à la +quatrième partie du code de la santé publique lorsqu'ils sont concernés et de +l'agence régionale de santé territorialement compétente, la convention +mentionnée au II et son ou ses annexes mentionnées au III. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +