From 62a45dfa76613ace882faf09847f03260ea71792 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1147=20du=208=20novembre?= =?UTF-8?q?=202019=20relative=20=C3=A0=20l'=C3=A9nergie=20et=20au=20climat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code minier, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 206. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 6, 20-1, 18, 3. Modification de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039355955 NOR: TREX1911204L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/59/JORFTEXT000039355955.xml --- .../sous-section_1/article_l222-1_b.md | 24 +++++++++++++++---- 1 file changed, 19 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md index baae57ac61..7230847b83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039369393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369393.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039373787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/37/LEGIARTI000039373787.xml --- ###### Article L222-1 B @@ -37,6 +37,20 @@ capacités naturelles de stockage du carbone des sols.
Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions annuelles.
+Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il définit +également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées +par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non +comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A, +dénommé “budget carbone spécifique au transport international”.
+ +Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique +également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé +“empreinte carbone de la France”. Ce plafond est calculé en ajoutant aux budgets +carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la +production et le transport vers la France de biens et de services importés et en +soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services +exportés.
+ La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d'ordre sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone. Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de