diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md index baae57ac61..7230847b83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039369393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369393.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039373787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/37/LEGIARTI000039373787.xml --- ###### Article L222-1 B @@ -37,6 +37,20 @@ capacités naturelles de stockage du carbone des sols.
Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions annuelles.
+Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il définit +également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées +par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non +comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A, +dénommé “budget carbone spécifique au transport international”.
+ +Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique +également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé +“empreinte carbone de la France”. Ce plafond est calculé en ajoutant aux budgets +carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la +production et le transport vers la France de biens et de services importés et en +soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services +exportés.
+ La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d'ordre sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone. Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de