diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l222-1_b.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039369393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369393.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039373787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/37/LEGIARTI000039373787.xml
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###### Article L222-1 B
@@ -37,6 +37,20 @@ capacités naturelles de stockage du carbone des sols.
Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions
annuelles.
+Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il définit
+également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées
+par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non
+comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A,
+dénommé “budget carbone spécifique au transport international”.
+
+Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique
+également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé
+“empreinte carbone de la France”. Ce plafond est calculé en ajoutant aux budgets
+carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la
+production et le transport vers la France de biens et de services importés et en
+soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services
+exportés.
+
La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d'ordre
sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone.
Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de