diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006833723
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833723.xml
+Date de début: 2002-01-23
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006833724
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833724.xml
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Article L411-5
@@ -17,7 +17,14 @@ responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la
commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans
-ces inventaires utiles à cette élaboration.
+ces inventaires utiles à cette élaboration.
+
+En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la
+collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions
+prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci
+peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un
+inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de
+son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
@@ -27,160 +34,19 @@ ces inventaires utiles à cette élaboration.
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- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION source
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- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
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- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION source
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- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-10-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R*211-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05 CITATION source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R213-49-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION source
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- Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19 CITATION source
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- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-23 CITATION source
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- Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19 CITATION source
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- Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19 CITATION source
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- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-14 au 2021-04-23 CITATION source
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- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION source
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- Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2017-10-18 CITATION source
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- Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
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- Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
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- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
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- Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
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- Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
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- Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
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- Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-09-27 CITATION source
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- Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
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- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02 CITATION source
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- Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19 CITATION source
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- Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19 CITATION source
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- Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19 CITATION source
+ LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article