diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md index 8fe23d6b7e..1d7a3e1c8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006833723 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833723.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833724 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833724.xml ---

Article L411-5

@@ -17,7 +17,14 @@ responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans -ces inventaires utiles à cette élaboration. +ces inventaires utiles à cette élaboration.
+ +En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la +collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions +prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci +peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un +inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de +son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
@@ -27,160 +34,19 @@ ces inventaires utiles à cette élaboration.

Textes faisant référence à l'article