diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md index a88c1b7d5e..a1b22270fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2020-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000039369448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369448.xml +Date de début: 2020-02-12 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041599229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599229.xml ---

Article L131-3

-I. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un +I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
-II. - Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et +II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
@@ -37,11 +37,28 @@ développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
-III. - L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de -l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
+III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau +dans des domaines d'intérêt commun.
-IV. - Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque -région. +IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque +région.
+ +V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité +élargie du producteur.
+ +Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier +alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs +ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.
+ +Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans +la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget +annexe de l'agence.
+ +Les agents de ce pôle employés par l'agence ne sont pas pris en compte dans le +plafond des autorisations d'emplois défini à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 +du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs +nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du +producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code.
@@ -51,7 +68,10 @@ région. @@ -81,6 +101,9 @@ région.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2007-12-24 CITATION source LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 64 AUTONOME +
  • 2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01
  • @@ -94,7 +117,7 @@ région. 2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 76 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-01-30 CITATION cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF @@ -132,9 +155,15 @@ région.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23