diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000039369448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369448.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000041599229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599229.xml
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Article L131-3
-I. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un
+I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un
établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
-II. - Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et
+II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et
d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et
d'incitation dans chacun des domaines suivants :
@@ -37,11 +37,28 @@ développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
-III. - L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de
-l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
+III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau
+dans des domaines d'intérêt commun.
-IV. - Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque
-région.
+IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque
+région.
+
+V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité
+élargie du producteur.
+
+Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier
+alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs
+ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.
+
+Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans
+la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget
+annexe de l'agence.
+
+Les agents de ce pôle employés par l'agence ne sont pas pris en compte dans le
+plafond des autorisations d'emplois défini à l'article 64 de la loi n° 2007-1822
+du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs
+nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du
+producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code.
@@ -51,7 +68,10 @@ région.
@@ -81,6 +101,9 @@ région.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2007-12-24 CITATION source LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 64 AUTONOME
+
2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01
@@ -94,7 +117,7 @@ région.
2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 76 ENTIEREMENT_MODIF
2023-01-30 CITATION cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -132,9 +155,15 @@ région.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23