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@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
+- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Agence française pour la biodiversité](section_2/README.md)
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033033709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033709.xml
+---
+
+Article L131-1
+
+Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à
+un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers
+des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des
+établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun
+des services et moyens.
+
+Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par
+décret.
+
+En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale
+et leur autonomie financière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-01-24 CITATION cible Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033033718
+---
+
+Section 2 : Agence française pour la biodiversité
+
+- [Article L131-8](article_l131-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
@@ -0,0 +1,206 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033033713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033713.xml
+---
+
+Article L131-8
+
+Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé
+: " Agence française pour la biodiversité ".
+
+L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :
+
+1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
+
+2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services
+écosystémiques attachés à la biodiversité ;
+
+3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ;
+
+4° A la lutte contre la biopiraterie.
+
+L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l'élaboration,
+à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat et des
+collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de
+compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et
+privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. Elle
+contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au
+développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les
+filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en
+particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l'évaluation de
+l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions
+françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la
+convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New
+York le 9 mai 1992.
+
+L'agence apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie
+nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3, assure le suivi de
+sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des
+objectifs définis à l'article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres
+politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et sur
+l'eau.
+
+Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et
+marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de
+la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
+françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la
+juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public
+maritime ou au plateau continental.
+
+Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
+Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à
+la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de
+ces actions sont prévus par convention entre les parties.
+
+Le représentant de l'Etat dans la région, le représentant de l'Etat dans le
+département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la
+complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les
+administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à
+l'égard des collectivités territoriales.
+
+L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales
+coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et
+l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement
+des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité,
+auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au
+titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces
+délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des
+missions de police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en
+établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L.
+1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et
+collectivités d'outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande
+de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors
+leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-29
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-01-24 CITATION cible Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30
+
+
+