diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 7c073c94d5..951c74e6b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

+- [Article L131-1](article_l131-1.md) - [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1/README.md) +- [Section 2 : Agence française pour la biodiversité](section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md new file mode 100644 index 0000000000..adf1f43e2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033033709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033709.xml +--- + +

Article L131-1

+ +Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à +un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers +des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des +établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun +des services et moyens.
+ +Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par +décret.
+ +En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale +et leur autonomie financière. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9593137da1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033033718 +--- + +

Section 2 : Agence française pour la biodiversité

+ +- [Article L131-8](article_l131-8.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md new file mode 100644 index 0000000000..af6cc8ba06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md @@ -0,0 +1,206 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033033713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033713.xml +--- + +

Article L131-8

+ +Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé +: " Agence française pour la biodiversité ".
+ +L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :
+ +1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
+ +2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services +écosystémiques attachés à la biodiversité ;
+ +3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ;
+ +4° A la lutte contre la biopiraterie.
+ +L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l'élaboration, +à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat et des +collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de +compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et +privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. Elle +contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au +développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les +filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en +particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l'évaluation de +l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions +françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la +convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New +York le 9 mai 1992.
+ +L'agence apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie +nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3, assure le suivi de +sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des +objectifs définis à l'article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres +politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et sur +l'eau.
+ +Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et +marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de +la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de +Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques +françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la +juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public +maritime ou au plateau continental.
+ +Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et +Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à +la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de +ces actions sont prévus par convention entre les parties.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région, le représentant de l'Etat dans le +département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la +complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les +administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à +l'égard des collectivités territoriales.
+ +L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales +coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et +l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement +des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, +auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au +titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces +délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des +missions de police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en +établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. +1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et +collectivités d'outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande +de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors +leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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