From 603d7b8783cf14371dd4881e73d4a14358007167 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Aug 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-966=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202011=20relatif=20au=20r=C3=A9gime=20d'autorisation=20?= =?UTF-8?q?administrative=20propre=20=C3=A0=20Natura=202000?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024476415 NOR: DEVL1026258D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476415.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md | 1 + .../section_1/sous-section_6/README.md | 11 + .../sous-section_6/article_r414-27.md | 603 ++++++++++++++++++ .../sous-section_6/article_r414-28.md | 41 ++ .../sous-section_6/article_r414-29.md | 55 ++ 5 files changed, 711 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-28.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-29.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 822eb77fa5..1731725a7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885 - [Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..87a6fb450d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024481984 +--- + +###### Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000 + +- [Article R414-27](article_r414-27.md) +- [Article R414-28](article_r414-28.md) +- [Article R414-29](article_r414-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md new file mode 100644 index 0000000000..3268bb9cee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md @@ -0,0 +1,603 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024481986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/48/19/LEGIARTI000024481986.xml +--- + +###### Article R414-27 + +La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou +projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un +régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration prévue au +IV de l'article L. 414-4 est définie dans le tableau ci-après, avec les seuils +et restrictions qu'il précise.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DOCUMENTS DE PLANIFICATION,
+ + programmes ou projets, manifestations et interventions
+
+
+ + SEUILS ET RESTRICTIONS
+
+
+ + 1) Création de voie forestière.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions + grumiers.
+
+
+ + 2) Création de voie de défense des forêts contre l'incendie.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 3) Création de pistes pastorales.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions de + transport de matériels ou des animaux.
+
+
+ + 4) Création de place de dépôt de bois.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation + du sol.
+
+
+ + 5) Création de pare-feu.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes + rases.
+
+
+ + 6) Premiers boisements.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de + plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste + locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4.
+ + .
+
+
+ + 7) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq + ans ou de landes.
+
+
+ + Pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura + 2000, hors l'entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la + lande.
+
+
+ + Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils + fixés pour l'obligation de déclaration par le tableau annexé à l'article + R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) :
+

+
+ + 8) Prélèvements : 1.1.2.0.
+ + Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou + ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes + d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou + tout autre procédé.
+
+
+ + Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an.
+
+
+ + 9) Prélèvements : 1.2.1.0.
+ + A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec + l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de + l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le + prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa + nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce + cours d'eau ou cette nappe.
+
+
+ + Capacité maximale supérieure à 200 m ³/ heure ou à 1 % du débit global + d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
+
+
+ + 10) Rejets : 2.1.1.0.
+ + Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement + non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au + sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités + territoriales.
+
+
+ + Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/ j de DBO5 par + unité de traitement.
+
+
+ + 11) Rejets : 2.1.3.0.
+ + Epandage de boues issues du traitement des eaux usées.
+
+
+ + Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques + suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote + total supérieur à 0,075 tonne.
+
+
+ + 12) Rejets : 2.1.4.0.
+ + Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées au + 11.
+
+
+ + Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les + caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/ an ou + volume annuel supérieur à 25 000 m ³/ an ou DBO5 supérieure à 250 kg/ + an.
+
+
+ + 13) Rejets : 2.2.1.0.
+ + Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier + lerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés au 10.
+
+
+ + Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/ jour + ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
+
+
+ + 14) Rejets : 2.2.2.0.
+ + Rejets en mer.
+
+
+ + Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/ jour.
+
+
+ + 15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.1.1.0.
+ + Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours + d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique.
+
+
+ + Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la + réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura + 2000.
+
+
+ + 16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.1.4.0.
+ + Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux + artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes.
+
+
+ + Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres + lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.2.2.0.
+ + Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours + d'eau.
+
+
+ + Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est + prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
+
+
+ + 18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.2.3.0.
+ + Création de plans d'eau, permanents ou non.
+
+
+ + Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha.
+
+
+ + 19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.2.4.0.
+ + Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies navigables, + hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de + l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du + même code.
+
+
+ + Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha.
+
+
+ + 20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.2.5.0.
+ + Création d'un barrage de retenue.
+
+
+ + Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre.
+
+
+ + 21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.3.1.0.
+ + Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides + ou de marais.
+
+
+ + Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la + partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000.
+
+
+ + 22) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.3.2.0.
+ + Réalisation de réseaux de drainage.
+
+
+ + Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la + réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le + point de rejet se situe en site Natura 2000.
+
+
+ + 23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0.
+ + Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact + avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu.
+
+
+ + Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.
+
+
+ + 24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. + 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0.
+ + Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, + l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil.
+
+
+ + Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/ heure.
+
+
+ + 25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise + entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 311-2 du code + forestier.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 26) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la + structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels + ferroviaires non circulés.
+
+
+ + Hors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou + partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
+
+
+ + 27) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités + souterraines.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 28) Mise en culture de dunes.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 29) Arrachage de haies.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et + dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée + au IV de l'article L. 414-4.
+
+
+ + 30) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de + sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 31) Installation de lignes ou câbles souterrains.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 32) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de + construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou + la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface + inférieure à 100 m ².
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet.
+
+
+ + 33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol + est inférieure à douze mètres.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 34) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire + installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois + kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas + dépasser un mètre quatre-vingts.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
+
+ + 36) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté + du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par + les hélicoptères.
+
+
+ + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-28.md new file mode 100644 index 0000000000..d4774936fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-28.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024481994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/48/19/LEGIARTI000024481994.xml +--- + +###### Article R414-28 + +I. – Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser +un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une +intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d'un régime +administratif d'autorisation, de déclaration ou d'approbation au titre d'une +législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et qui figure sur +la liste locale prévue au IV de l'article L. 414-4 adresse une demande +d'autorisation au préfet ayant arrêté cette liste en application de l'article R. +414-20.
+ +II. – Le dossier de demande comprend :
+ +1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et adresse, et, s'il +s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme +juridique, l'adresse de son siège ainsi que la qualité du demandeur ;
+ +2° L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l'article R. 414-23. Le +contenu de l'évaluation peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis +au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à +l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
+ +III. – La demande est instruite par le préfet ayant établi la liste locale +prévue au IV de l'article L. 414-4 dans les conditions prévues aux 1° et 2° du +II de l'article R. 414-24 et à l'article R. 414-25 sous réserve des dispositions +de l'article R. 414-26. La décision est prise par le même préfet.
+ +Pour des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou +interventions relevant d'une même liste locale prévue au IV de l'article L. +414-4, présentant un caractère récurrent et émanant de la même personne physique +ou morale, le préfet peut accepter de prendre une décision globale pour une +année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-29.md new file mode 100644 index 0000000000..3d3532dec4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-29.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024481996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/48/19/LEGIARTI000024481996.xml +--- + +###### Article R414-29 + +I. – L'autorité mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 est l'autorité +compétente pour autoriser, approuver ou recevoir la déclaration.
+ +Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation +ou l'intervention ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, +d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une +réglementation distincte de Natura 2000, cette autorité est le préfet de +département ou, au-delà de la laisse de basse mer, le préfet maritime. Lorsque +le périmètre d'un tel document de planification, programme ou projet, +manifestation ou intervention excède le ressort d'un département ou n'est que +partiellement localisé au-delà de la laisse de basse mer, la décision motivée +mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 est prise conjointement par les +préfets de département territorialement compétents et, le cas échéant, le préfet +maritime.
+ +II. – Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 +intervient dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'approbation, cette +procédure est interrompue. Elle reprend dans les conditions prévues au I de +l'article R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par +l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver. Un nouveau délai, égal à celui +prévu par la procédure applicable, commence à courir.
+ +Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 +intervient dans le cadre d'une procédure de déclaration qui ouvre une faculté +d'opposition à l'autorité compétente pendant un certain délai, ce délai est +interrompu. La procédure reprend dans les conditions prévues au I de l'article +R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité +chargée de recevoir la déclaration. Un nouveau délai, égal à celui prévu par la +procédure applicable, commence à courir.
+ +Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 +intervient avant l'achèvement d'une procédure de déclaration qui ne donne pas à +l'autorité compétente la faculté de s'opposer, les effets de la déclaration sont +suspendus. La procédure reprend dans les conditions prévues au II de l'article +R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité +chargée de recevoir la déclaration.
+ +Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 concerne +un document de planification, un programme ou un projet, une manifestation ou +une intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, +d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une +réglementation distincte de Natura 2000, sa mise en œuvre est suspendue et +l'instruction est, à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000, menée +conformément aux 1° et 2° du II de l'article R. 414-24.