diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885
- [Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000](sous-section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024481984
+---
+
+###### Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000
+
+- [Article R414-27](article_r414-27.md)
+- [Article R414-28](article_r414-28.md)
+- [Article R414-29](article_r414-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_r414-27.md
@@ -0,0 +1,603 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-08-19
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024481986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/48/19/LEGIARTI000024481986.xml
+---
+
+###### Article R414-27
+
+La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou
+projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un
+régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration prévue au
+IV de l'article L. 414-4 est définie dans le tableau ci-après, avec les seuils
+et restrictions qu'il précise.
+
+
+ + + DOCUMENTS DE PLANIFICATION, + + programmes ou projets, manifestations et interventions + |
+
+ + + SEUILS ET RESTRICTIONS + |
+
---|---|
+ + + 1) Création de voie forestière. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions + grumiers. + |
+
+ + + 2) Création de voie de défense des forêts contre l'incendie. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 3) Création de pistes pastorales. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions de + transport de matériels ou des animaux. + |
+
+ + + 4) Création de place de dépôt de bois. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation + du sol. + |
+
+ + + 5) Création de pare-feu. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes + rases. + |
+
+ + + 6) Premiers boisements. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de + plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste + locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4. + + . + |
+
+ + + 7) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq + ans ou de landes. + |
+
+ + + Pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura + 2000, hors l'entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la + lande. + |
+
+ + + Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils + fixés pour l'obligation de déclaration par le tableau annexé à l'article + R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) : + |
+ |
+ + + 8) Prélèvements : 1.1.2.0. + + Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou + ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes + d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou + tout autre procédé. + |
+
+ + + Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an. + |
+
+ + + 9) Prélèvements : 1.2.1.0. + + A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec + l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de + l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le + prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa + nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce + cours d'eau ou cette nappe. + |
+
+ + + Capacité maximale supérieure à 200 m ³/ heure ou à 1 % du débit global + d'alimentation du canal ou du plan d'eau. + |
+
+ + + 10) Rejets : 2.1.1.0. + + Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement + non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au + sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités + territoriales. + |
+
+ + + Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/ j de DBO5 par + unité de traitement. + |
+
+ + + 11) Rejets : 2.1.3.0. + + Epandage de boues issues du traitement des eaux usées. + |
+
+ + + Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques + suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote + total supérieur à 0,075 tonne. + |
+
+ + + 12) Rejets : 2.1.4.0. + + Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées au + 11. + |
+
+ + + Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les + caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/ an ou + volume annuel supérieur à 25 000 m ³/ an ou DBO5 supérieure à 250 kg/ + an. + |
+
+ + + 13) Rejets : 2.2.1.0. + + Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier + lerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés au 10. + |
+
+ + + Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/ jour + ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau. + |
+
+ + + 14) Rejets : 2.2.2.0. + + Rejets en mer. + |
+
+ + + Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/ jour. + |
+
+ + + 15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.1.1.0. + + Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours + d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique. + |
+
+ + + Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la + réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura + 2000. + |
+
+ + + 16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.1.4.0. + + Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux + artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes. + |
+
+ + + Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres + lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.2.2.0. + + Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours + d'eau. + |
+
+ + + Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est + prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. + |
+
+ + + 18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.2.3.0. + + Création de plans d'eau, permanents ou non. + |
+
+ + + Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha. + |
+
+ + + 19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.2.4.0. + + Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies navigables, + hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de + l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du + même code. + |
+
+ + + Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha. + |
+
+ + + 20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.2.5.0. + + Création d'un barrage de retenue. + |
+
+ + + Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre. + |
+
+ + + 21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.3.1.0. + + Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides + ou de marais. + |
+
+ + + Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la + partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000. + |
+
+ + + 22) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : + 3.3.2.0. + + Réalisation de réseaux de drainage. + |
+
+ + + Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la + réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le + point de rejet se situe en site Natura 2000. + |
+
+ + + 23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. + + Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact + avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu. + |
+
+ + + Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €. + |
+
+ + + 24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. + 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0. + + Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, + l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil. + |
+
+ + + Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/ heure. + |
+
+ + + 25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise + entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 311-2 du code + forestier. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 26) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la + structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels + ferroviaires non circulés. + |
+
+ + + Hors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou + partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. + |
+
+ + + 27) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités + souterraines. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 28) Mise en culture de dunes. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 29) Arrachage de haies. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et + dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée + au IV de l'article L. 414-4. + |
+
+ + + 30) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de + sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 31) Installation de lignes ou câbles souterrains. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 32) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de + construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou + la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface + inférieure à 100 m ². + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet. + |
+
+ + + 33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol + est inférieure à douze mètres. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 34) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire + installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois + kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas + dépasser un mètre quatre-vingts. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+
+ + + 36) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté + du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par + les hélicoptères. + |
+
+ + + Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un + site Natura 2000. + |
+