diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md index a8c079ea66..c5394cd979 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000022495260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495260.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000028441267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441267.xml --- ###### Article L541-10-5 @@ -15,10 +15,11 @@ sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard a d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.
-Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif -de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique -commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de -tri.
+A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à +un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à +compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le +consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil +d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et