diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000022495260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495260.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000028441267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441267.xml
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###### Article L541-10-5
@@ -15,10 +15,11 @@ sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard a
d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de
traitement des déchets du Conseil national des déchets.
-Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif
-de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique
-commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de
-tri.
+A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à
+un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à
+compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le
+consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil
+d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus
de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et