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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176905
- [Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chasse à tir](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028421198
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
+
+- [Article R424-13-1](article_r424-13-1.md)
+- [Article R424-13-2](article_r424-13-2.md)
+- [Article R424-13-3](article_r424-13-3.md)
+- [Article R424-13-4](article_r424-13-4.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028421229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421229.xml
+---
+
+###### Article R424-13-1
+
+Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des
+territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de
+services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie
+d'une rémunération.
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-01
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000028421231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421231.xml
+---
+
+###### Article R424-13-2
+
+I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du
+département où l'établissement est situé :
+
+1° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à
+caractère commercial ;
+
+2° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la
+déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
+
+II.-La déclaration mentionne :
+
+1° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ;
+s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa
+forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui
+sont chargés de sa direction ;
+
+2° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;
+
+3° L'emplacement de l'établissement.
+
+III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
+
+1° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions
+sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan
+cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;
+
+2° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont
+dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;
+
+3° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des
+clôtures éventuelles ;
+
+4° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;
+
+5° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait
+k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture
+mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.
+
+IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec
+attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six
+chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé
+l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.
+
+En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la
+mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis
+au Recueil des actes administratifs.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028421236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421236.xml
+---
+
+###### Article R424-13-3
+
+I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors
+de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions
+dérogatoires du II de l'article L. 424-3.
+
+II.-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des
+chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour
+une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au
+plan de gestion cynégétique mentionné à l'article L. 425-15, en application du
+premier alinéa du II de l'article L. 424-3, de munir les oiseaux de cette
+espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison
+cynégétique considérée, d'un signe distinctif aisément visible à distance.
+
+Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être
+chassés pendant la saison cynégétique considérée.
+
+III.-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une
+saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second
+alinéa du II de l'article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant
+la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont
+munis d'un signe distinctif aisément visible à distance.
+
+Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe
+distinctif peuvent être chassés.
+
+IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de
+lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce
+signe distinctif.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r424-13-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028421238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421238.xml
+---
+
+###### Article R424-13-4
+
+I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère
+commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant
+apparaître notamment :
+
+-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du
+fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de
+lâcher ;
+
+-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés
+lors de chaque journée de chasse.
+
+II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
+détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de
+quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements
+d'élevage.
+
+III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont
+soumis aux dispositions de l'article L. 424-8.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195423
###### Paragraphe 2 : Temps de chasse
- [Article R428-7](article_r428-7.md)
+- [Article R428-7-1](article_r428-7-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r428-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r428-7-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r428-7-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028421261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421261.xml
+---
+
+###### Article R428-7-1
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
+
+1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère
+commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du
+commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du
+département prévues au II de l'article L. 424-3 ;
+
+2° Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à
+caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le
+registre prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de
+l'article R. 424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes ;
+
+3° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse
+issus d'élevage sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à
+caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements
+professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa
+du II de l'article L. 424-3 ;
+
+4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère
+commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu
+obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R.
+424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de
+ce même article ;
+
+5° Le fait de chasser, sur le territoire d'un établissement professionnel de
+chasse à caractère commercial, des oiseaux non munis d'un signe distinctif
+lorsque seule la chasse d'oiseaux munis d'un tel signe est autorisée en
+application des dispositions de l'article R. 424-13-3.