diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/README.md index 3b4237f2f2..a6d4240aa2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962867

Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport

- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets](sous-section_2/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_1/article_r543-297.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_1/article_r543-297.md index df8deba41f..53cab2fcef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_1/article_r543-297.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_1/article_r543-297.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000042962845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/28/LEGIARTI000042962845.xml +Date de début: 2023-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048525478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/54/LEGIARTI000048525478.xml ---

Article R543-297

@@ -17,16 +17,35 @@ au sens de la présente section, les notions de bateau et navire au sens qui leu est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.
-II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” :
+II.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
-1° Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des +1° “ Bateau de plaisance ou de sport ” :
+ +a) Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine ;
-2° Tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant -au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.
+b) Tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant +au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports ;
+ +2° “ Bateau de plaisance ou de sport hors d'usage ”, tout bateau mentionné au 1° +qui constitue un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1.
+ +La circonstance qu'un bateau conserve une valeur commerciale est sans incidence +sur son statut de déchet ;
+ +3° “ Bateau de plaisance ou de sport abandonné ”, tout bateau abandonné régi par +l'article L. 5141-1 du code des transports ou par l'article L. 1127-3 du code +général de la propriété des personnes publiques ;
+ +4° “ Epave ”, toute épave de navire régie par l'article L. 5142-1 du code des +transports ;
+ +5° “ Déchet issu de bateau de plaisance ou de sport ”, tout bateau de plaisance +ou de sport mentionné aux 2° à 4° du présent II dont le détenteur se défait ou +dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
III.-Est considéré comme “ producteur ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des @@ -54,7 +73,40 @@ destiné à la navigation sur les eaux intérieures. @@ -67,24 +119,30 @@ destiné à la navigation sur les eaux intérieures.
  • 2019-04-03 CITATION cible Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01
  • -
  • - 2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
  • 2023-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport VIGUEUR
  • +
  • + 2023-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement VIGUEUR
  • 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1127-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-05-30 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR
  • @@ -92,13 +150,13 @@ destiné à la navigation sur les eaux intérieures. 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-2
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5000-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5000-2
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1 (M) + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_2/README.md index 37aa932068..b11e29fa77 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_2/README.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-12-08 -Identifiant: LEGISCTA000042962843 +Date de début: 2023-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048525475 --- -

    Sous-section 2 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport

    +

    Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

    - [Article R543-300](article_r543-300.md) - [Article R543-301](article_r543-301.md) +- [Article R543-302](article_r543-302.md)
    Références @@ -16,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042962843
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_2/article_r543-300.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_2/article_r543-300.md index 55faf6ee33..66df189397 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_2/article_r543-300.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_22/sous-section_2/article_r543-300.md @@ -1,16 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000042962841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/28/LEGIARTI000042962841.xml +Date de début: 2023-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048525471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/54/LEGIARTI000048525471.xml ---

    Article R543-300

    -Les détenteurs peuvent se défaire gratuitement des déchets issus de bateaux de -plaisance ou de sport dans des centres de traitement prévus à cet effet. +Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de bateau de +plaisance ou de sport qui lui ont transféré leurs obligations en application du +I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme pourvoit ou, le cas échéant, contribue +financièrement à la prévention et à la gestion des déchets issus de bateau de +plaisance ou de sport.
    + +Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national afin de permettre +la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des déchets +issus de bateaux de plaisance ou de sport, auprès de tout détenteur qui en fait +la demande, ainsi que la réception sans frais des bateaux de plaisance ou de +sport hors d'usage dont les détenteurs se sont défaits dans des centres de +traitement prévus à cet effet.
    + +Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 précise +les modalités d'application du présent article.
    @@ -20,7 +33,43 @@ plaisance ou de sport dans des centres de traitement prévus à cet effet. @@ -28,7 +77,10 @@ plaisance ou de sport dans des centres de traitement prévus à cet effet.