diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d229-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d229-2.md index 5c669032144..c40fd8f1b1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d229-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d229-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-11 -Date de fin: 2008-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000019156579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/65/LEGIARTI000019156579.xml +Date de début: 2008-11-30 +Date de fin: 2017-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000019855458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855458.xml --- ###### Article D229-2 -I. - L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses +I.-L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de @@ -31,8 +31,8 @@ l'outre-mer ;
4° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par chacune de ces assemblées ;
-5° Un représentant de Météo-France et un représentant de l'Institut français de -l'environnement ;
+5° Un représentant de Météo-France et un représentant du service de +l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
6° Deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de l'effet de serre et deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière @@ -48,17 +48,17 @@ l'outre-mer ;
8° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
-II. - Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés +II.-Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
-III. - Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un +III.-Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
-IV. - La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la -validité des délibérations.
+IV.-La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la validité +des délibérations.
-V. - La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est +V.-La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président, sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet.