diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2015-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000029593488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593488.xml
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031020583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020583.xml
 ---
 
 <h1>Article L213-12</h1>
@@ -142,6 +142,43 @@ application du V bis de l'article L. 213-10-9.<br />
 Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se
 composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.<br />
 
+VII bis.-Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut
+être transformé en établissement public territorial de bassin, au sens du même
+I.<br />
+
+Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être
+transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.<br />
+
+Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur
+de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le
+syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi
+qu'aux critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII, il soumet
+le projet de transformation à l'avis du comité de bassin et des commissions
+locales de l'eau concernées. Le projet de transformation et les avis émis sont
+transmis aux membres du syndicat.<br />
+
+Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par
+délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le
+comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à
+compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A
+défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un
+arrêté du représentant de l'Etat territorialement compétent approuve cette
+transformation.<br />
+
+L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont
+transférés, selon le cas, à l'établissement public territorial de bassin ou à
+l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, qui est substitué
+de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
+dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les
+conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
+Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La
+substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne
+aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble
+des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de
+l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public
+d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi
+qui sont les leurs.<br />
+
 VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
 article.
 
@@ -153,7 +190,7 @@ article.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -190,10 +227,10 @@ article.
       2014-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028526298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles</a>
     </li>
     <li>
-      2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
+      2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
+      2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
     </li>
     <li>
       2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031080678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau VIGUEUR</a>
@@ -217,7 +254,7 @@ article.
       2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>