diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md index e88f33bdf0a..7a45b4bcfa1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000029593488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593488.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031020583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020583.xml --- <h1>Article L213-12</h1> @@ -142,6 +142,43 @@ application du V bis de l'article L. 213-10-9.<br /> Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.<br /> +VII bis.-Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut +être transformé en établissement public territorial de bassin, au sens du même +I.<br /> + +Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être +transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.<br /> + +Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur +de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le +syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi +qu'aux critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII, il soumet +le projet de transformation à l'avis du comité de bassin et des commissions +locales de l'eau concernées. Le projet de transformation et les avis émis sont +transmis aux membres du syndicat.<br /> + +Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par +délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le +comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à +compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A +défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un +arrêté du représentant de l'Etat territorialement compétent approuve cette +transformation.<br /> + +L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont +transférés, selon le cas, à l'établissement public territorial de bassin ou à +l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, qui est substitué +de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce +dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les +conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. +Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La +substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne +aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble +des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de +l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public +d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi +qui sont les leurs.<br /> + VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. @@ -153,7 +190,7 @@ article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -190,10 +227,10 @@ article. 2014-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028526298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles</a> </li> <li> - 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + 2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> </li> <li> - 2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> + 2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> </li> <li> 2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031080678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau VIGUEUR</a> @@ -217,7 +254,7 @@ article. 2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>