From 5dbd7df9f81785f972a54ca76ca5201d8c2acd6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-469=20du=203=20juin=20199?= =?UTF-8?q?4=20relatif=20=C3=A0=20la=20collecte=20et=20au=20traitement=20d?= =?UTF-8?q?es=20eaux=20us=C3=A9es=20mentionn=C3=A9es=20aux=20articles=20L.?= =?UTF-8?q?=20372-1-1=20et=20L.=20372-3=20du=20code=20des=20communes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991 ET DES ART. 4,8 A 10,35 ET 36 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. APPLICATION DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE SUSVISE. DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AUX FINS DU PRESENT DECRET: SYSTEME DE COLLECTE,SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE. CHAP. I: ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,AGGLOMERATIONS,ZONES SENSIBLES. SECTION 1 (ART. 2 A 4): ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF. CRITERES JUSTIFIANT UN CLASSEMENT EN ZONES PRECITEES ET PROCEDURE DE DELIMITATION DE CES ZONES. SECTION 2 (ART. 5): AGGLOMERATIONS. DEFINITION DU TERME PRECITE. PAR AILLEURS,LA CARTE DELIMITANT L'AGGLOMERATION EST ARRETEE PAR LE PREFET. SECTION 3 (ART. 6 ET 7): ZONES SENSIBLES. ELABORATION DES CARTES DE CES ZONES PAR LES COMITES DE BASSIN ET ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ELLES SONT ACTUALISEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS. CHAP. II: OBJECTIFS ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT. SECTION 1 (ART. 8 A 13): PRESTATIONS AFFERENTES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT MUNICIPAUX. PRESTATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT. SECTION 2 (ART. 14 ET 15): OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES. SECTION 3 (ART. 16 ET 17): PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT. CONTENU DU PROGRAMME ET PREVISION PAR CE DERNIER,DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET L'ECHEANCIER CORRESPONDANT POUR PERMETTRE A TERME,DE RESPECTER LES OBJECTIFS SUSVISES. CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROGRAMME EST ADAPTE PAR LES COMMUNES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES. CHAP. III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES. REGLEMENTATION ET MESURES DE POLICE APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT. MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2) DU DECRET 93742 DU 29-08-1993: RESPECT DES OBJECTIFS DE REDUCTION DES POLLUTIONS FIXEES AU NIVEAU DE CHAQUE AGGLOMERATION. Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 23 et 24. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000713789 NOR: ENVE9420024D Ancien identifiant: 1DX994469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713789.xml --- .../section_2/sous-section_1/article_r211-23.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r211-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r211-23.md index 81a2a9a5239..f110912534b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r211-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r211-23.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2022-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000023858115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858115.xml +Date de début: 2022-03-12 +Date de fin: 2023-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000045334605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/33/46/LEGIARTI000045334605.xml --- ###### Article R211-23 -Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques -ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs -caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les +Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées notamment à des fins +agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que +leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.
-Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, +Pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles, +les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la mission interministérielle de l'eau, par