From 5da29a438f737b075a0d582af10132a04a93cb62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2030 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1610=20du=209=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202021=20relatif=20=C3=A0=20l'incorporation=20de?= =?UTF-8?q?=20plastique=20recycl=C3=A9=20dans=20les=20bouteilles=20pour=20?= =?UTF-8?q?boissons?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044469126 NOR: TREP2109247D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/46/91/JORFTEXT000044469126.xml --- .../section_5/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_d543-45-2.md | 87 --------- .../sous-section_1/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_d543-45-2.md | 177 ++++++++++++++++++ 4 files changed, 178 insertions(+), 88 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d543-45-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d543-45-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md index f456c5cac84..d1b30cbf75d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047276132

Sous-section 1 : Dispositions générales

-- [Article D543-45-2](article_d543-45-2.md) - [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d543-45-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d543-45-2.md deleted file mode 100644 index acdab8a38dc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d543-45-2.md +++ /dev/null @@ -1,87 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2030-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044473834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/38/LEGIARTI000044473834.xml ---- - -

Article D543-45-2

- -I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout -matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.
- -II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de -plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en -masse de polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculé -comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille -rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.
- -Le précédent alinéa n'est pas applicable :
- --aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
- --aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des -fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° -609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous -forme liquide ;
- --aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les -couvercles sont en plastique.
- -Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les -catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le -respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré -l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui -communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux -d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa.
- -Le cas échéant, l'éco-organisme informe l'autorité administrative des constats -de non-respect des dispositions du présent article au plus tard dans les 2 mois -à compter du constat.
- -III.-Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux -bouteilles de lait non réfrigérées.
- -Les dispositions du présent III sont réexaminées avant le 31 décembre 2025 au -regard d'un bilan tenant compte notamment de la disponibilité des différents -types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité -européenne de sécurité des aliments aux demandes d'autorisation d'utilisation de -plastique recyclé pour ces bouteilles introduites dans les conditions prévues à -l'article 9 du règlement n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 -octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact -avec des denrées alimentaires. - - -
- Références - -

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Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d543-45-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d543-45-2.md new file mode 100644 index 00000000000..352ee207d51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d543-45-2.md @@ -0,0 +1,177 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2030-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/35/LEGIARTI000044563503.xml +--- + +

Article D543-45-2

+ +I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout +matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.
+ +II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de +plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique tel que défini à +l'article D. 541-330 est au moins de 30 %. Ce taux est calculé comme étant la +masse de plastique recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de +plastique de ladite bouteille.
+ +Le précédent alinéa n'est pas applicable :
+ +-aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
+ +-aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des +fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° +609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous +forme liquide ;
+ +-aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les +couvercles sont en plastique.
+ +Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les +catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le +respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré +l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui +communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux +d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa.
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