diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047276132
Sous-section 1 : Dispositions générales
-- [Article D543-45-2](article_d543-45-2.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2030-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044473834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/38/LEGIARTI000044473834.xml
----
-
-Article D543-45-2
-
-I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout
-matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.
-
-II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de
-plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en
-masse de polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculé
-comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille
-rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.
-
-Le précédent alinéa n'est pas applicable :
-
--aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
-
--aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des
-fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n°
-609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous
-forme liquide ;
-
--aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les
-couvercles sont en plastique.
-
-Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les
-catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le
-respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré
-l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui
-communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux
-d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa.
-
-Le cas échéant, l'éco-organisme informe l'autorité administrative des constats
-de non-respect des dispositions du présent article au plus tard dans les 2 mois
-à compter du constat.
-
-III.-Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux
-bouteilles de lait non réfrigérées.
-
-Les dispositions du présent III sont réexaminées avant le 31 décembre 2025 au
-regard d'un bilan tenant compte notamment de la disponibilité des différents
-types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité
-européenne de sécurité des aliments aux demandes d'autorisation d'utilisation de
-plastique recyclé pour ces bouteilles introduites dans les conditions prévues à
-l'article 9 du règlement n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27
-octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
-avec des denrées alimentaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index e371131535d..c64559b2642 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047275132
- [Article R543-51](article_r543-51.md)
- [Article R543-52](article_r543-52.md)
- [Article D543-45-1](article_d543-45-1.md)
+- [Article D543-45-2](article_d543-45-2.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d543-45-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d543-45-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d543-45-2.md
@@ -0,0 +1,177 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2030-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044563503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/35/LEGIARTI000044563503.xml
+---
+
+Article D543-45-2
+
+I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout
+matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.
+
+II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de
+plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique tel que défini à
+l'article D. 541-330 est au moins de 30 %. Ce taux est calculé comme étant la
+masse de plastique recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de
+plastique de ladite bouteille.
+
+Le précédent alinéa n'est pas applicable :
+
+-aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
+
+-aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des
+fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n°
+609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous
+forme liquide ;
+
+-aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les
+couvercles sont en plastique.
+
+Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les
+catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le
+respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré
+l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui
+communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux
+d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa.
+
+Le cas échéant, l'éco-organisme informe l'autorité administrative des constats
+de non-respect des dispositions du présent article au plus tard dans les 2 mois
+à compter du constat.
+
+III.-Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux
+bouteilles de lait non réfrigérées.
+
+Les dispositions du présent III sont réexaminées avant le 31 décembre 2025 au
+regard d'un bilan tenant compte notamment de la disponibilité des différents
+types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité
+européenne de sécurité des aliments aux demandes d'autorisation d'utilisation de
+plastique recyclé pour ces bouteilles introduites dans les conditions prévues à
+l'article 9 du règlement n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27
+octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
+avec des denrées alimentaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+