diff --git a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md index f0ff66e37..dc3c3a6ea 100644 --- a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md +++ b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md @@ -1,50 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-04 -Date de fin: 2009-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000020479957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml +Date de début: 2009-12-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021330193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/01/LEGIARTI000021330193.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R123-1 -
- CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête
- publique régie par les articles L. 123-1 et suivants
+ CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS |
- + |
SEUILS ET CRITÈRES |
|
- 1o Aménagements fonciers agricoles et forestiers + |
+ 1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers + |
+
+ Toutes opérations quel que soit leur montant |
- Toutes opérations quel que soit leur montant |
2o Supprimé |
- + |
+ 2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à
+ partir de l'énergie solaire installés sur le sol + |
+
+ Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir
+ de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est
+ supérieure à deux cent cinquante kilowatts + |
3o Supprimé |
- + | 3° Supprimé |
+ |
- 4o Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des + |
+ 4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des
particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines
personnes morales) du code forestier. |
- + | Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune @@ -52,105 +61,96 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml |
- 5o Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2o au 7o de l'article L. 151-36 du code rural. + |
+ 5° Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article L.
+ 151-36 du code rural. |
- + |
Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé
à : |
- | + |
a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie
: |
|
- |
- -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n
- o 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
- protection de la montagne ; + |
+ -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n°
+ 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
+ la montagne ; |
|
- | + |
-dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du code
de l'urbanisme ; |
|
- | - -dans les coeurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant + |
+ -dans les cœurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant
vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de
l'article L. 331-2 ; |
|
- | + |
-dans les réserves naturelles classées en application de l'article L.
332-2 ; |
|
- | + |
-à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que fixées
en application de l'article L. 333-1 ; |
|
- | + |
-à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées en
application de l'article L. 334-3 ; |
|
- | + |
b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie
- dans les espaces et milieux mentionnés au 1 er alinéa de
- l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. + dans les espaces et milieux mentionnés au 1er alinéa de l'article L. + 146-6 du code de l'urbanisme. |
|
- 6o Travaux de défense contre les eaux. + |
+ 6° Travaux de défense contre les eaux. |
-
- Sous réserve des dispositions du 5 o et du 16 o de
- la présente annexe, tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000
- euros. + |
+ Sous réserve des dispositions du 5° et du 16° de la présente annexe,
+ tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros. |
- 7o Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie + |
+ 7° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique. |
- + |
Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique
dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts. |
8o Voirie routière. |
- + | 8° Voirie routière. |
+
Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000
euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification
d'assiette d'ouvrages existants. |
9o Voies ferrées. |
- + | 9° Voies ferrées. |
+ -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de @@ -158,16 +158,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml |
- | + |
-Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la
création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur
l'extension de son emprise. |
|
- | + | -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur @@ -175,8 +173,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml | |
10o Remontées mécaniques. |
- + | 10° Remontées mécaniques. |
+ Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait @@ -187,23 +185,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml |
11o Aérodromes. |
- + | 11° Aérodromes. |
+
-Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage
privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des
hélistations destinées au transport à la demande. |
- | + |
-Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la
réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent. |
|
- | + | -Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, d'un aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du premier @@ -211,91 +207,89 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml | |
- | + |
-Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou
d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du code
de l'aviation civile. |
|
12o Voies navigables. |
- + | 12° Voies navigables. |
+
Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des
ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros. |
13o Ports fluviaux. |
- + | 13° Ports fluviaux. |
+
-Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires
d'un montant supérieur à 1 900 000 euros. |
- | + |
-Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à
150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150
places. |
|
- 14o Ports maritimes de commerce ou de pêche. + |
+ 14° Ports maritimes de commerce ou de pêche. + |
+
+ -Travaux de création d'un nouveau port. |
- -Travaux de création d'un nouveau port. |
- | + |
-Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou
modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant
d'eau de référence. |
|
- | + |
-Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant
supérieur à 1 900 000 euros. |
|
- | + |
-Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de
dragage. |
|
- 15o Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance
- situés dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 321-2. + |
+ 15° Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés
+ dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 321-2. + |
+
+ -Travaux de création d'un port de plaisance. |
- -Travaux de création d'un port de plaisance. |
- | + |
-Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan
d'eau abrité. |
|
- 16o Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de
- la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements,
- constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer,
- réalisation de plages artificielles). + |
+ 16° Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en
+ dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions,
+ édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages
+ artificielles). |
- + |
Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux
supérieures à : |
+ | -2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures marines, la construction et la réparation navales et la défense contre @@ -303,29 +297,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml | ||
- | + |
-1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire
ou destinés à l'exercice des sports nautiques ; |
|
- | -500 mètres carrés dans les autres cas. |
+
+ -500 mètres carrés dans les autres cas. + |
|
- 17o Installations classées pour la protection de
- l'environnement. + |
+ 17° Installations classées pour la protection de l'environnement. + |
+
+ Toutes installations soumises à autorisation. |
- Toutes installations soumises à autorisation. |
- 18o Stations d'épuration des eaux usées des collectivités
- locales. + |
+ 18° Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales. |
- + | Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du @@ -333,28 +327,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml |
19o Réservoirs de stockage d'eau. |
- + | 19° Réservoirs de stockage d'eau. |
+
Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres
cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10
ha. |
- 20o Canalisations d'adduction d'eau potable. + |
+ 20° Canalisations d'adduction d'eau potable. |
- + |
Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise
lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur
longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. |
- 21o Constructions soumises à permis de construire. + |
+ 21° Constructions soumises à permis de construire. |
- + | a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan @@ -363,29 +357,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml |
- | + |
b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une
hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ; |
|
- | + |
c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de
commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ; |
|
- | + |
d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs
susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. |
|
22o Lotissements. |
- + | 22° Lotissements. |
+ Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un @@ -394,10 +385,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml |
- 23o Aménagement de terrains de camping et de caravanage. + |
+ 23° Aménagement de terrains de camping et de caravanage. |
- + | Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan @@ -406,196 +397,189 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479957.xml |
- 24o Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage
- souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n o 2006-649
- du 2 juin 2006. + |
+ 24° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain
+ soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. |
- + |
Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000
mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du
sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais. |
- 25o Ouvrages de transport et de distribution
- d'électricité. + |
+ 25° Ouvrages de transport et de distribution d'électricité. |
- + |
Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant
les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur
supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de
modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure
- à 225 kV.
+ à 225 kV. |
- 26o Canalisations de transport de gaz. + |
+ 26° Canalisations de transport de gaz. |
- + |
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est
supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. |
- 27o Canalisations de transport d'hydrocarbures. + |
+ 27° Canalisations de transport d'hydrocarbures. |
- + |
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est
supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. |
- 28o Canalisations de transport de produits chimiques
- déclarées d'intérêt général en application de l'article 1
- er du décret n o 65-881 du 18 octobre 1965 portant
- application de la loi n o 65-498 du 29 juin 1965 relative au
- transport de produits chimiques par canalisation. + |
+ 28° Canalisations de transport de produits chimiques déclarées d'intérêt
+ général en application de l'article 1er du décret n° 65-881 du 18
+ octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965
+ relative au transport de produits chimiques par canalisation. |
- + |
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est
supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. |
- 29o Installations nucléaires de base. + |
+ 29° Installations nucléaires de base. |
-
- Installations définies par le décret n o 2007-830 du 11 mai 2007
- relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. + |
+ Installations définies par le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif
+ à la nomenclature des installations nucléaires de base. |
- 30o (Supprimé à compter du 1 er octobre 2006) + |
+ 30° (Supprimé à compter du 1er octobre 2006) |
- + | |
- 31o Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et
- milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière : + |
+ 31° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux
+ littoraux faisant l'objet d'une protection particulière : |
- + | |
+ |
a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de
pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie : |
- + |
Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise
supérieure à 2 000 mètres carrés. |
+ |
-soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du
code de l'urbanisme ; |
- + |
Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros. |
+ |
-soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article
L. 146-6 du code de l'urbanisme ; |
- + | |
+ |
b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article
- L. 146-4 et aux 2 o et 3 o alinéas de l'article L.
- 146-6 du code de l'urbanisme ; + L. 146-4 et aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 146-6 du code de + l'urbanisme ; |
- + |
Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros. |
+ |
c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 du
code de l'urbanisme. |
- Tous travaux. |
+ Tous travaux. |
- 32o Les laboratoires souterrains destinés à étudier
- l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets
- radioactifs. + |
+ 32° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des
+ formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs. |
- Tous travaux. |
+ Tous travaux. |
- 33o Travaux, installations et aménagements soumis à permis
- d'aménager prévu à l'article R. 421-19 + |
+ 33° Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
+ prévu à l'article R. 421-19 |
- + |
a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros
- ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors oeuvre
+ ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors œuvre
nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ; |
- | + |
b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1
900 000 euros ; |
|
- | + |
c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares. |
|
- 34o Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie
- éolienne. + |
+ 34° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne. |
- + |
Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne
dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres |
- 35o Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article
- L. 126-1 du code rural. + |
+ 35° Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1 du
+ code rural. |
- + |
Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au
moins 25 hectares. |
- 36o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues + |
+ 36° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues
semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. |
- + |
Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares. |
- 37o Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de
- l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt
- de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier. + |
+ 37° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation
+ d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
+ mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier. |
- + |
Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et
réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche. |