diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l162-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l162-5.md
index c13c8db2826..2424a524319 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l162-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l162-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019280421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280421.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280035.xml
---
Article L162-5
@@ -17,7 +17,7 @@ Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les terme
de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain.
A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée
-par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui.
+par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui.
@@ -27,7 +27,7 @@ par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par l
@@ -35,7 +35,7 @@ par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par l
-
- 2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md
index 5419bf68c53..f32ac5f6156 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033035960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035960.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280030.xml
---
Article L171-2
@@ -13,9 +13,8 @@ I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L
171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser
l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II
du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par
-ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à
-visiter.
+ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
+le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
@@ -70,8 +69,8 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
-Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
-l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
+Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
+greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
@@ -102,7 +101,16 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
@@ -110,7 +118,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-6.md
index 9dc6271b8fd..1bbc9456686 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025136642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136642.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280026.xml
---
Article L172-6
@@ -18,8 +18,8 @@ peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés.
Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant
des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé
dans les conditions prévues à l'article L. 172-5 ou, à défaut, avec
-l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
+l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
+dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
@@ -29,13 +29,25 @@ instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
-
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-10-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
-
- Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
@@ -43,10 +55,10 @@ instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
-
- 2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
-
- 2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-17.md
index ebac17f3c2d..1d510c0c898 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020092491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092491.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280815.xml
---
Article L428-17
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092491.xml
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en
premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction
peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal
-d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet
+judiciaire la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet
effet par le juge.
@@ -23,7 +23,7 @@ effet par le juge.
@@ -31,13 +31,13 @@ effet par le juge.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-11-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-11-1.md
index 89734d2f137..14820c650b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-11-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-11-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025140004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/00/LEGIARTI000025140004.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280024.xml
---
Article L521-11-1
@@ -34,8 +34,8 @@ sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut
excéder quinze jours.
Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle
-d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
-grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les
+d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal
+judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les
mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur
saisine du chef de service compétent et par ordonnance motivée, décider de
passer outre au refus de l'intéressé ou accorder une prorogation du délai de
@@ -58,19 +58,7 @@ présent article.
@@ -78,7 +66,7 @@ présent article.
-
- 2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-19.md
index 0d559ba2bb3..fc5b8674b0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/section_1/article_l597-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025110904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110904.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280033.xml
---
Article L597-19
@@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110904.xml
Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est
survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la
convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le
-tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.
+tribunal judiciaire de Paris est seul compétent.
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal
dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir
-les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de
-grande instance de Paris.
+les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal
+judiciaire de Paris.
En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer
sur l'action civile.
@@ -34,7 +34,7 @@ l'origine des fonds.
@@ -42,7 +42,7 @@ l'origine des fonds.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_l557-51.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_l557-51.md
index d811cfe4a0b..690263dcee4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_l557-51.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_l557-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027716676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716676.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280021.xml
---
Article L557-51
@@ -15,8 +15,8 @@ l'article L. 557-46 peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au
contrôle et, éventuellement, les véhicules qui les transportent.
La mesure de consignation ne peut excéder un mois. Ce délai peut être prorogé
-par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de
-grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou
+par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal
+judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou
équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet effet.
Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à
@@ -48,7 +48,16 @@ droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des produits ou
@@ -56,7 +65,7 @@ droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des produits ou