diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000031219642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219642.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046196396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/63/LEGIARTI000046196396.xml
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Article L571-13
@@ -13,20 +13,20 @@ I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'artic
112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont
une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de
-l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I
-de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
+l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant
+de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à
l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une
incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative,
-émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés
-au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est concerné,
-les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle
-des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement
-coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les
-engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de
-l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette
-exploitation.
+émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes
+relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des
+transports est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises
+à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission
+consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des
+documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes
+parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise
+des nuisances liées à cette exploitation.
III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le
suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle
@@ -65,7 +65,52 @@ présent article.
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
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+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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+ -
+ LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
@@ -85,7 +130,7 @@ présent article.
2001-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2011-03-26
- 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR