From 5b16437b2b1571b07778adb68db88f8373c3dd38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 9 May 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-34=20du=2010=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202001relatif=20aux=20programmes=20d'action=20=C3=A0=20met?= =?UTF-8?q?tre=20en=20=C5=93uvre=20en=20vue=20de=20la=20protection=20des?= =?UTF-8?q?=20eaux=20contre=20la=20pollution=20par=20les=20nitrates=20d'or?= =?UTF-8?q?igine=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996. Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000208293 NOR: ATEE0080063D Ancien identifiant: 1DE00134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml --- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 2 +- .../paragraphe_2/article_r211-82.md | 243 ++++-------------- .../paragraphe_2/article_r211-83.md | 88 +++---- .../section_3/sous-section_8/README.md | 20 +- 4 files changed, 93 insertions(+), 260 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 2bbf1132b4c..2b1dee4b1f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813 - [Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 6 : Zones d'érosion](sous-section_6/README.md) - [Sous-section 7 : Zones humides](sous-section_7/README.md) -- [Sous-section 8 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages](sous-section_8/README.md) +- [Sous-section 8 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages](sous-section_8/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-82.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-82.md index b556292e57b..048d526bd99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-82.md @@ -1,193 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-12 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000024658419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658419.xml +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2018-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000025832432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/24/LEGIARTI000025832432.xml --- <h1>Article R211-82</h1> -I.-Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le -programme d'action arrêté par le préfet de région comprend, outre les mesures -définies à l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. -Un canton est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque -la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si -elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un -apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface -épandable.<br /> +I. – Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui ont +été définis par le préfet de département à la date du 21 décembre 2011 en +application du présent article dans sa rédaction résultant du décret n° +2011-1257 du 10 octobre 2011, le préfet de région rend obligatoires les mesures +définies au 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 211-81-1.<br /> -II.-Les actions renforcées comportent :<br /> +II. – Dans les départements comportant au moins un canton en excédent structurel +tel que défini au I, le préfet de région met en place le dispositif de +surveillance de l'azote prévu au dernier alinéa du II de l'article R. 211-81-1 +et délimite la ou les zones dans lesquelles il s'applique.<br /> -1° La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces -d'épandage autorisées pour chaque exploitation. Cette étendue maximale -s'applique aux terres exploitées en propre en conformité avec l'article L. 331-1 -du code rural et de la pêche maritime postérieurement à une date fixée par le -programme d'action et à celles mises à disposition ;<br /> +Ces zones incluent au minimum tous les cantons en excédent structurel. Afin +d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif, le préfet de région peut +élargir ces zones, dans la limite du département. Des dispositifs de +surveillance définis sur des zones plus restreintes peuvent toutefois être +maintenus à l'intérieur d'une zone de surveillance élargie.<br /> -2° L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents -d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert -consiste en un épandage en dehors des cantons où la quantité d'effluents -d'élevage produite annuellement par l'ensemble du cheptel du canton conduirait, -si elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un -apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandable -;<br /> +III. – Dans chaque zone de surveillance délimitée en application du II, est +définie la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue qui constitue +la quantité d'azote épandu de référence de ladite zone. La méthodologie de +définition de cette dernière est fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article +R. 211-81-1.<br /> -3° Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents -pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d'action, -limitant l'épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en -propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de -la pêche maritime. Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement -ou transfert, des terres mises à disposition par des tiers peuvent compléter les -terres exploitées en propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite -d'une étendue totale fixée par le programme d'action pour chaque canton et -inférieure à l'étendue maximale fixée au 1° ;<br /> - -4° L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter la quantité -d'azote totale produite par les animaux, calculée avant toute résorption, -notamment par l'alimentation ou l'utilisation de litières, tant que la -résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages dans le canton -n'est pas réalisée.<br /> - -Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article -R. 211-81, des dérogations peuvent être accordées par le préfet de région afin -de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le -développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant -pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour -effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une -quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout -moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote -effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents, -adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce -pourcentage est réduit à 15 % si le canton est situé dans un bassin versant -soumis aux dispositions de l'article R. 211-83.<br /> - -Toutefois, un exploitant qui bénéficie du transfert ou de l'attribution d'une -quantité de référence laitière peut augmenter la production d'azote dans son -exploitation à concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant -à cette référence laitière, sous réserve du respect des dispositions du titre -Ier du livre V et des prescriptions du programme d'action. Dans les mêmes -conditions, un exploitant qui bénéficie de l'attribution de droits à primes -bovines et ovines peut augmenter la production d'azote dans son exploitation à -concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant aux droits à -primes attribués.<br /> - -5° Les conditions dans lesquelles des sites d'élevage peuvent être regroupés. Le -préfet de région peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul -sous réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en -zone d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre -Ier du livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que -l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article L. 331-1 -du code rural et de la pêche maritime.<br /> - -III.-Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les limites -figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des quantités -d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve départementale. -Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites regroupés ont été -exploités par le même exploitant avant une date fixée par l'arrêté -interministériel prévu à l'article R. 211-81.<br /> - -La réserve départementale est également alimentée par une partie des quantités -d'azote qui étaient produites par les exploitants cessant leur activité, dans -une proportion fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. -211-81.<br /> - -Au vu des progrès de la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux -élevages dans les cantons en excédent structurel, et après avis du préfet de -département, le préfet de région peut attribuer les quantités d'azote de la -réserve départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension -économique insuffisante mentionnés au 4° du II.<br /> - -<p align="center"> - <strong>Tableau de l'article R. 211-82 </strong> -</p> -<br /> - -Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante -(EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4° du II de l'article -ci-dessus<br /> - -Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de -travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br /> - -<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"> - <tbody> - <tr> - <td width="163"> - <p align="center"> - DIMENSION<br /> - de l'exploitation nombre d'UTA - </p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center"> - NAISSEURS<br /> - -engraisseurs nombre de truies - </p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center"> - VOLAILLES<br /> - de chair nombre de m2 - </p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center"> - VOLAILLES<br /> - de ponte nombre de places - </p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="163"> - <p align="center">1 UTA</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">120</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">2 400</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">40 000</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="163"> - <p align="center">2 UTA</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">160</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">3 300</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">55 000</p> - </td> - </tr> - <tr> - <td width="163"> - <p align="center">3 UTA</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">200</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">4 200</p> - </td> - <td width="163"> - <p align="center">70 000</p> - </td> - </tr> - </tbody> -</table> -<br /> - -Nota.-Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le -préfet de région par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles -départementaux. +IV. – Si, dans une des zones de surveillance délimitées en application du II, la +quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue annuellement vient à +dépasser la quantité d'azote épandue de référence définie au III, le préfet de +région met en place, dans les six mois suivants le constat de dépassement, un +dispositif limitant, sur ladite zone et pour chaque exploitation, la production +d'azote issu des animaux d'élevage. La somme des quantités d'azote attribuées à +chaque exploitation est alors au plus égale à la quantité d'azote issu des +animaux d'élevage produit dans la zone de surveillance l'année précédant le +constat de dépassement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de +l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du +présent paragraphe. <details> @@ -197,22 +52,15 @@ départementaux. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594526?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583510?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583513?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -229,7 +77,7 @@ départementaux. 2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027815710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09</a> </li> <li> - 2011-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-10-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> </li> <li> 2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038187312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> @@ -243,14 +91,17 @@ départementaux. <li> 2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2019-02-28</a> </li> + <li> + 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583510?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-83.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-83.md index 5d70be10b27..eb11b357e2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-83.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-83.md @@ -1,60 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-12 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000024658413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/84/LEGIARTI000024658413.xml +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2018-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000025832424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/24/LEGIARTI000025832424.xml --- <h1>Article R211-83</h1> -I.-Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle -utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui -présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de -qualité fixées par l'article R. 1321-13 et l'arrêté mentionné au premier alinéa -de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, le préfet de région -détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les -mesures mentionnées à l'article R. 211-81 et adaptées si nécessaire, des actions -complémentaires.<br /> +Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département +conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n° +2011-1257 du 10 octobre 2011, où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des +actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire :<br /> -II.-Les actions complémentaires comportent :<br /> +– soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la +forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de +l'exploitation agricole ;<br /> -1° L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les -périodes présentant des risques de lessivage. Les modalités de cette obligation -sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de -l'environnement et de la santé ;<br /> - -2° L'obligation, en bordure des cours d'eau, de maintenir l'enherbement des -berges, les surfaces en herbe, haies ou arbres et tout aménagement contribuant à -limiter le transfert d'azote vers les eaux superficielles ;<br /> - -3° La fixation de prescriptions relatives au retournement des prairies de plus -de trois ans ;<br /> - -4° La limitation des apports d'azote, toutes origines confondues ;<br /> - -5° Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article R. -211-82.<br /> - -III.-Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à -chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le -bassin versant concerné. Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences -de qualité fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 -du code de la santé publique. Elles peuvent être adaptées à chaque exploitation -ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant -et des risques qui leur sont spécifiques.<br /> - -IV.-Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu par -l'article R. 1321-42 du code de la santé publique.<br /> - -V.-Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un -bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle -destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à -dépasser les limites fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article -R. 1321-38 du code de la santé publique, des actions complémentaires sont mises -en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement -par le préfet de région. +– soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R. 211-81-1. <details> @@ -64,31 +28,34 @@ par le préfet de région. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909487?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> CITATION cible + </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible </li> @@ -107,13 +74,13 @@ par le préfet de région. 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> <li> - 2011-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-10-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909487?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> + 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> + 2018-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> @@ -121,6 +88,9 @@ par le préfet de région. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md index 81dd4eafb85..b4bb8bdc28d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGISCTA000006189048 +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025832336 --- -<h1>Sous-section 8 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages</h1> +<h1>Sous-section 8 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages</h1> - [Article R211-110](article_r211-110.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025830792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> +</details>