diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 718848d798..64d2151295 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159375
##### Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
+- [Section 1 : Gestion de la ressource](section_1)
- [Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3749659e54
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176811
+---
+
+###### Section 1 : Gestion de la ressource
+
+- [Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..823b6f7375
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGISCTA000006189046
+---
+
+###### Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements
+
+- [Article R211-12](article_r211-12.md)
+- [Article R211-13](article_r211-13.md)
+- [Article R211-14](article_r211-14.md)
+- [Article R211-15](article_r211-15.md)
+- [Article R211-16](article_r211-16.md)
+- [Article R211-17](article_r211-17.md)
+- [Article R211-18](article_r211-18.md)
+- [Article R211-19](article_r211-19.md)
+- [Article R211-20](article_r211-20.md)
+- [Article R211-21](article_r211-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..9ca7612aeb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835264
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835264.xml
+---
+
+###### Article R211-12
+
+La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux
+contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et
+bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à
+l'article L. 211-2 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications
+prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater
+les infractions aux dispositions du présent chapitre.
+
+La présente sous-section n'est pas applicable aux rejets provenant
+d'installations classées pour la protection de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b65e4a1ae
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835267
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835267.xml
+---
+
+###### Article R211-13
+
+Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R. 211-12 les agents
+mentionnés à l'article L. 216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions.
+Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où
+proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.
+
+Le contrôle des eaux réceptrices et des déversements comporte, selon les cas, un
+examen des lieux, des mesures opérées sur place, des prélèvements d'échantillons
+et l'analyse de ces derniers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..35538d105d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835270
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835270.xml
+---
+
+###### Article R211-14
+
+I. - Lorsqu'il existe des dispositifs d'épuration, un contrôle des déversements
+est obligatoirement opéré à l'aval de ces dispositifs. Lorsqu'il est fait appel
+au procédé de l'épandage, le contrôle des déversements peut également être opéré
+avant l'épandage.
+
+II. - Le contrôle des eaux réceptrices, lorsqu'il est opéré conjointement à
+celui des déversements, est assuré :
+
+1° En ce qui concerne les cours d'eau, en deux points au moins choisis, l'un en
+amont, l'autre en aval du lieu de déversement ;
+
+2° En ce qui concerne les eaux souterraines, en tant que de besoin, dans les
+puits existants, dans les émissaires superficiels ou dans les puits de contrôle
+prévus aux chapitres 1er et 4 du présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f411f3aea
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835273
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835273.xml
+---
+
+###### Article R211-15
+
+I. - Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal
+établi par l'agent qui y a procédé. Le procès-verbal comporte les mentions
+suivantes :
+
+1° Nom, prénom et qualité de l'agent contrôleur ;
+
+2° Désignation du ou des auteurs présumés du déversement et nature de leur
+activité ;
+
+3° Date, heure, emplacement et circonstances de l'examen des lieux et des
+mesures faites sur place : constatations utiles relatives notamment à l'aspect,
+la couleur et l'odeur du déversement et des eaux réceptrices, l'état apparent de
+la faune et de la flore à proximité du point de déversement ; résultat des
+mesures faites sur place.
+
+II. - Lorsqu'il y a lieu à prélèvements et analyses, le procès-verbal comporte
+en outre les mentions suivantes :
+
+1° Identification de chaque échantillon prélevé, accompagnée de l'indication
+concomitante de l'emplacement, de l'heure et des circonstances du prélèvement
+;
+
+2° Mention des formalités accomplies en application des dispositions de
+l'article R. 211-16 ;
+
+3° Nom du ou des laboratoires choisis en application des dispositions de
+l'article R. 211-17.
+
+III. - Lorsque le responsable présumé de l'installation qui est à l'origine du
+déversement est connu et présent sur les lieux, il est invité à assister ou à se
+faire représenter aux opérations de contrôle.
+
+IV. - L'auteur du procès-verbal le signe et invite le responsable présumé du
+déversement ou son représentant à le signer, en y portant toutes observations
+qu'il juge utiles.
+
+V. - Si l'auteur du déversement est inconnu, absent, a refusé d'assister ou de
+se faire représenter au contrôle ou a refusé de désigner un laboratoire pour y
+être procédé à l'analyse d'un des exemplaires des échantillons dans les
+conditions prévues à l'article R. 211-17, mention en est faite au procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..4491a78c21
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-16.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835276
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835276.xml
+---
+
+###### Article R211-16
+
+Tout prélèvement opéré aux fins d'analyse donne lieu à l'établissement
+d'échantillons en double exemplaire. Chacun est placé dans un récipient mis sous
+scellés. Ces scellés retiennent une étiquette portant notamment :
+
+1° Les date, heure et lieu du prélèvement ;
+
+2° L'identification complète de chaque échantillon ;
+
+3° La signature de l'agent contrôleur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..ab1e8a69c7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-17.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835279
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835279.xml
+---
+
+###### Article R211-17
+
+L'agent contrôleur conserve l'ensemble des échantillons et les place dans des
+conditions permettant d'en assurer la bonne conservation.
+
+Il avise le responsable présumé du déversement ou son représentant du nom du
+laboratoire agréé qui sera chargé de procéder aux analyses de l'un des
+exemplaires des échantillons de chaque prélèvement et l'invite à choisir un
+autre laboratoire agréé pour y être procédé aux mêmes analyses de l'autre
+exemplaire. Dans les cas prévus au V de l'article R. 211-15, cet autre
+laboratoire est choisi par l'agent contrôleur.
+
+L'agent contrôleur envoie les échantillons aux laboratoires.
+
+Il joint à cet envoi copie du procès-verbal prévu à l'article R. 211-15 et
+l'indication des analyses à effectuer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-18.md
new file mode 100644
index 0000000000..ca64e32fee
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-18.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835283
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835283.xml
+---
+
+###### Article R211-18
+
+Dans tous les cas, l'analyse des échantillons prélevés porte sur leurs
+caractéristiques physiques, chimiques et biochimiques. Elle peut être
+accompagnée d'analyses bactériologiques et d'analyses biologiques. Des analyses
+spéciales, déterminées selon les activités qui sont à l'origine du déversement,
+peuvent compléter le contrôle.
+
+Les analyses sont effectuées selon des méthodes normalisées lorsqu'elles
+existent et, à défaut, suivant des méthodes de référence.
+
+Les laboratoires, après avoir vérifié l'état des scellés et des étiquettes,
+procèdent aux analyses. Ils en adressent immédiatement le résultat à l'agent
+contrôleur en précisant la date de réception des échantillons et d'exécution des
+analyses ; le tout est joint au procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..e0210be4ce
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835286
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835286.xml
+---
+
+###### Article R211-19
+
+Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du code de procédure pénale,
+copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a
+été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-20.md
new file mode 100644
index 0000000000..81d9e9ed7c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-20.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835289
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R020XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835289.xml
+---
+
+###### Article R211-20
+
+Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il
+ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent
+contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le
+préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-21.md
new file mode 100644
index 0000000000..f0a6ab47bb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-21.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006835292
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835292.xml
+---
+
+###### Article R211-21
+
+Des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent :
+
+1° Les méthodes suivant lesquelles sont opérés l'examen des lieux, les mesures
+effectuées sur place, les prélèvements ainsi que le délai et les modalités selon
+lesquelles les échantillons prélevés sont envoyés, compte tenu de leur caractère
+altérable, aux fins d'analyses ;
+
+2° Le contenu des analyses et le délai dans lequel il sera procédé à celles-ci,
+ainsi que la liste des méthodes normalisées et, en leur absence, celle des
+méthodes de référence ;
+
+3° La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses.