diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 718848d798..64d2151295 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159375 ##### Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource +- [Section 1 : Gestion de la ressource](section_1) - [Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3749659e54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176811 +--- + +###### Section 1 : Gestion de la ressource + +- [Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..823b6f7375 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGISCTA000006189046 +--- + +###### Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements + +- [Article R211-12](article_r211-12.md) +- [Article R211-13](article_r211-13.md) +- [Article R211-14](article_r211-14.md) +- [Article R211-15](article_r211-15.md) +- [Article R211-16](article_r211-16.md) +- [Article R211-17](article_r211-17.md) +- [Article R211-18](article_r211-18.md) +- [Article R211-19](article_r211-19.md) +- [Article R211-20](article_r211-20.md) +- [Article R211-21](article_r211-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md new file mode 100644 index 0000000000..9ca7612aeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835264 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835264.xml +--- + +###### Article R211-12 + +La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux +contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et +bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à +l'article L. 211-2 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications +prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater +les infractions aux dispositions du présent chapitre.
+ +La présente sous-section n'est pas applicable aux rejets provenant +d'installations classées pour la protection de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md new file mode 100644 index 0000000000..0b65e4a1ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835267 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835267.xml +--- + +###### Article R211-13 + +Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R. 211-12 les agents +mentionnés à l'article L. 216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. +Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où +proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.
+ +Le contrôle des eaux réceptrices et des déversements comporte, selon les cas, un +examen des lieux, des mesures opérées sur place, des prélèvements d'échantillons +et l'analyse de ces derniers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md new file mode 100644 index 0000000000..35538d105d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835270 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835270.xml +--- + +###### Article R211-14 + +I. - Lorsqu'il existe des dispositifs d'épuration, un contrôle des déversements +est obligatoirement opéré à l'aval de ces dispositifs. Lorsqu'il est fait appel +au procédé de l'épandage, le contrôle des déversements peut également être opéré +avant l'épandage.
+ +II. - Le contrôle des eaux réceptrices, lorsqu'il est opéré conjointement à +celui des déversements, est assuré :
+ +1° En ce qui concerne les cours d'eau, en deux points au moins choisis, l'un en +amont, l'autre en aval du lieu de déversement ;
+ +2° En ce qui concerne les eaux souterraines, en tant que de besoin, dans les +puits existants, dans les émissaires superficiels ou dans les puits de contrôle +prévus aux chapitres 1er et 4 du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md new file mode 100644 index 0000000000..9f411f3aea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-15.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835273 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835273.xml +--- + +###### Article R211-15 + +I. - Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal +établi par l'agent qui y a procédé. Le procès-verbal comporte les mentions +suivantes :
+ +1° Nom, prénom et qualité de l'agent contrôleur ;
+ +2° Désignation du ou des auteurs présumés du déversement et nature de leur +activité ;
+ +3° Date, heure, emplacement et circonstances de l'examen des lieux et des +mesures faites sur place : constatations utiles relatives notamment à l'aspect, +la couleur et l'odeur du déversement et des eaux réceptrices, l'état apparent de +la faune et de la flore à proximité du point de déversement ; résultat des +mesures faites sur place.
+ +II. - Lorsqu'il y a lieu à prélèvements et analyses, le procès-verbal comporte +en outre les mentions suivantes :
+ +1° Identification de chaque échantillon prélevé, accompagnée de l'indication +concomitante de l'emplacement, de l'heure et des circonstances du prélèvement +;
+ +2° Mention des formalités accomplies en application des dispositions de +l'article R. 211-16 ;
+ +3° Nom du ou des laboratoires choisis en application des dispositions de +l'article R. 211-17.
+ +III. - Lorsque le responsable présumé de l'installation qui est à l'origine du +déversement est connu et présent sur les lieux, il est invité à assister ou à se +faire représenter aux opérations de contrôle.
+ +IV. - L'auteur du procès-verbal le signe et invite le responsable présumé du +déversement ou son représentant à le signer, en y portant toutes observations +qu'il juge utiles.
+ +V. - Si l'auteur du déversement est inconnu, absent, a refusé d'assister ou de +se faire représenter au contrôle ou a refusé de désigner un laboratoire pour y +être procédé à l'analyse d'un des exemplaires des échantillons dans les +conditions prévues à l'article R. 211-17, mention en est faite au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-16.md new file mode 100644 index 0000000000..4491a78c21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835276 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835276.xml +--- + +###### Article R211-16 + +Tout prélèvement opéré aux fins d'analyse donne lieu à l'établissement +d'échantillons en double exemplaire. Chacun est placé dans un récipient mis sous +scellés. Ces scellés retiennent une étiquette portant notamment :
+ +1° Les date, heure et lieu du prélèvement ;
+ +2° L'identification complète de chaque échantillon ;
+ +3° La signature de l'agent contrôleur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-17.md new file mode 100644 index 0000000000..ab1e8a69c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-17.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835279 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835279.xml +--- + +###### Article R211-17 + +L'agent contrôleur conserve l'ensemble des échantillons et les place dans des +conditions permettant d'en assurer la bonne conservation.
+ +Il avise le responsable présumé du déversement ou son représentant du nom du +laboratoire agréé qui sera chargé de procéder aux analyses de l'un des +exemplaires des échantillons de chaque prélèvement et l'invite à choisir un +autre laboratoire agréé pour y être procédé aux mêmes analyses de l'autre +exemplaire. Dans les cas prévus au V de l'article R. 211-15, cet autre +laboratoire est choisi par l'agent contrôleur.
+ +L'agent contrôleur envoie les échantillons aux laboratoires.
+ +Il joint à cet envoi copie du procès-verbal prévu à l'article R. 211-15 et +l'indication des analyses à effectuer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-18.md new file mode 100644 index 0000000000..ca64e32fee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835283 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835283.xml +--- + +###### Article R211-18 + +Dans tous les cas, l'analyse des échantillons prélevés porte sur leurs +caractéristiques physiques, chimiques et biochimiques. Elle peut être +accompagnée d'analyses bactériologiques et d'analyses biologiques. Des analyses +spéciales, déterminées selon les activités qui sont à l'origine du déversement, +peuvent compléter le contrôle.
+ +Les analyses sont effectuées selon des méthodes normalisées lorsqu'elles +existent et, à défaut, suivant des méthodes de référence.
+ +Les laboratoires, après avoir vérifié l'état des scellés et des étiquettes, +procèdent aux analyses. Ils en adressent immédiatement le résultat à l'agent +contrôleur en précisant la date de réception des échantillons et d'exécution des +analyses ; le tout est joint au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-19.md new file mode 100644 index 0000000000..e0210be4ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835286 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R019XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835286.xml +--- + +###### Article R211-19 + +Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du code de procédure pénale, +copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a +été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-20.md new file mode 100644 index 0000000000..81d9e9ed7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835289 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835289.xml +--- + +###### Article R211-20 + +Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il +ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent +contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le +préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-21.md new file mode 100644 index 0000000000..f0a6ab47bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r211-21.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006835292 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835292.xml +--- + +###### Article R211-21 + +Des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent :
+ +1° Les méthodes suivant lesquelles sont opérés l'examen des lieux, les mesures +effectuées sur place, les prélèvements ainsi que le délai et les modalités selon +lesquelles les échantillons prélevés sont envoyés, compte tenu de leur caractère +altérable, aux fins d'analyses ;
+ +2° Le contenu des analyses et le délai dans lequel il sera procédé à celles-ci, +ainsi que la liste des méthodes normalisées et, en leur absence, celle des +méthodes de référence ;
+ +3° La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses.