diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md
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@@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834464
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834464.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020629415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629415.xml
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###### Article L541-13
-I. - Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional
+I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional
d'élimination des déchets industriels spéciaux.
-II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
+II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
plan comprend :
1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à
@@ -27,16 +26,15 @@ permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;
4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment
des évolutions économiques et technologiques prévisibles.
-III. - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un
-centre de stockage de ces déchets.
+III.-abrogé
-IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
-de son périmètre d'application.
+IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de
+son périmètre d'application.
-V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
+V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
président du conseil régional.
-VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
+VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la
production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
@@ -45,5 +43,5 @@ régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces
avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le
plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.
-VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
+VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md
index 8c13d7ddf3..495a27ae0a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md
@@ -1,27 +1,22 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834512
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L47AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834512.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020631789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631789.xml
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###### Article L541-47
-I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
-les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
-définies à l'article L. 541-46.
+I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par
+l'article L. 541-46 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
+l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de
+l'article 131-39 du même code.
-II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+II.-(Abrogé).
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
-;
-
-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
-du même code.
-
-III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
-sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.