diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md index 821d5c9e6c..3d8a2246bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834464 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834464.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020629415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629415.xml --- ###### Article L541-13 -I. - Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional +I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux.
-II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le +II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan comprend :
1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à @@ -27,16 +26,15 @@ permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;
4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles.
-III. - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un -centre de stockage de ces déchets.
+III.-abrogé
-IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors -de son périmètre d'application.
+IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de +son périmètre d'application.
-V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du +V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
-VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des +VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de @@ -45,5 +43,5 @@ régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.
-VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux +VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md index 8c13d7ddf3..495a27ae0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834512 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L47AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834512.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631789.xml --- ###### Article L541-47 -I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans -les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions -définies à l'article L. 541-46.
+I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par +l'article L. 541-46 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par +l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de +l'article 131-39 du même code.
-II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+II.-(Abrogé).
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 -du même code.
- -III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte -sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.