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- [Article R213-24](article_r213-24.md)
- [Article D213-17](article_d213-17.md)
+- [Article D213-17-1](article_d213-17-1.md)
+- [Article D213-17-2](article_d213-17-2.md)
- [Article D213-18](article_d213-18.md)
- [Article D213-19](article_d213-19.md)
+- [Article D213-19-1](article_d213-19-1.md)
+- [Article D213-19-2](article_d213-19-2.md)
+- [Article D213-19-3](article_d213-19-3.md)
+- [Article D213-19-4](article_d213-19-4.md)
+- [Article D213-19-5](article_d213-19-5.md)
- [Article D213-20](article_d213-20.md)
- [Article D213-20-1](article_d213-20-1.md)
- [Article D213-21](article_d213-21.md)
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+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/24/LEGIARTI000042242450.xml
+---
+
+###### Article D213-17-1
+
+La composition de chaque comité de bassin, à l'exception du comité de bassin
+Corse régi par les dispositions de l'article D. 213-18, est arrêtée par le
+préfet coordonnateur de bassin selon les dispositions prévues aux articles D.
+213-19 et suivants.
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+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/24/LEGIARTI000042242447.xml
+---
+
+###### Article D213-17-2
+
+Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.
+
+Le président est élu par les membres des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 2°
+bis de l'article L. 213-8.
+
+Le président est un membre du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 ou
+une personne qualifiée mentionnée au 2° de l'article L. 213-8.
+
+Lorsque le président est une personne qualifiée, outre les deux vice-présidents
+prévus à l'article L. 213-8, un vice-président supplémentaire est élu parmi les
+membres du premier collège mentionné au 1° du même article.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par l'un des
+vice-présidents.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042241907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/19/LEGIARTI000042241907.xml
+---
+
+###### Article D213-19-1
+
+Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 1° de l'article L. 213-8
+comprend les membres mentionnés ci-dessous :
+
+1° Un député et un sénateur ;
+
+2° Des représentants des régions présentes sur le bassin, élus par et parmi les
+membres de leurs assemblées délibérantes ;
+
+3° Des représentants des départements, désignés parmi les membres de leurs
+assemblées délibérantes par l'Assemblée des départements de France ;
+
+4° Des représentants des établissements publics territoriaux de bassin dont la
+liste est établie par le préfet coordonnateur de bassin, élus par et parmi les
+membres de leur assemblée délibérante ;
+
+5° Des représentants des établissements publics d'aménagement et de gestion des
+eaux, des syndicats mixtes compétents ou autres groupements dans le domaine de
+l'eau, structures dont la liste est établie par le préfet coordonnateur de
+bassin. Ces représentants sont élus par et parmi les membres de leur assemblée
+délibérante ;
+
+6° Des représentants des communes ou des autres groupements de collectivités
+territoriales compétents dans le domaine de l'eau, désignés parmi les membres de
+leurs assemblées délibérantes par l'Association des maires de France et des
+présidents d'intercommunalités en lien avec les autres associations de communes
+ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le
+domaine de l'eau visées au 2° de l'article D. 213-4 ;
+
+Lorsque le bassin comporte une façade littorale, sont désignés au moins deux
+représentants de communes littorales ;
+
+Lorsque le bassin comporte une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14
+du code rural et de la pêche maritime, sont désignés au moins deux représentants
+de communes de montagne ;
+
+7° Un représentant des communes ou des groupements de collectivités
+territoriales compétents dans le domaine de l'eau, présidant une commission
+locale de l'eau, désigné par le préfet coordonnateur de bassin.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042241911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/19/LEGIARTI000042241911.xml
+---
+
+###### Article D213-19-2
+
+I.-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l'article L. 213-8
+comprend au moins un représentant :
+
+1° Des associations agréées de protection de la nature, dont une ayant
+compétence dans le domaine du littoral ou des milieux marins lorsque le bassin a
+une façade littorale, proposé par les instances représentatives de ces
+associations présentes sur le bassin ;
+
+2° Des conservatoires régionaux d'espaces naturels mentionnés à l'article L.
+414-11 présents sur le bassin, proposé par la Fédération des conservatoires
+d'espaces naturels ;
+
+3° Des associations actives en matière d'activités nautiques, proposé par la
+Fédération française de canoë kayak et sports de pagaie ;
+
+4° Des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
+proposé par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu
+aquatique ;
+
+5° Des instances cynégétiques, proposé par la Fédération nationale des chasseurs
+;
+
+6° Des associations agréées de défense des consommateurs, proposé par les
+instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le
+bassin.
+
+II.-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l'article L. 213-8
+comprend au moins deux personnes qualifiées, désignées par le préfet
+coordonnateur de bassin.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000042241915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/19/LEGIARTI000042241915.xml
+---
+
+###### Article D213-19-3
+
+Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8
+comprend au moins un représentant :
+
+1° De l'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres
+d'agriculture ;
+
+2° De l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale
+d'agriculture biologique des régions de France ;
+
+3° De la sylviculture, sur proposition du Centre national de la propriété
+forestière ;
+
+4° De la pêche professionnelle en eau douce, sur proposition du Comité national
+de la pêche professionnelle en eau douce, lorsque l'activité est présente sur le
+bassin ;
+
+5° De l'aquaculture, sur proposition de la Fédération française d'aquaculture en
+lien avec le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, lorsque
+l'activité est présente sur le bassin ;
+
+6° De la pêche maritime, sur proposition du Comité national des pêches maritimes
+et des élevages marins lorsque le bassin a une façade maritime ;
+
+7° De la conchyliculture, sur proposition du Comité national de la
+conchyliculture, lorsque le bassin comporte une façade maritime ;
+
+8° Du tourisme, sur proposition des instances représentatives de cette activité
+dans le bassin ;
+
+9° De l'industrie, sur proposition d'un collège regroupant sur le bassin les
+présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales, les présidents
+des représentations régionales du Mouvement des entreprises de France et le
+président de la coopération agricole. Dans les bassins comportant une façade
+maritime, est proposé au moins un représentant d'une industrie compétente dans
+le domaine du tourisme littoral et d'une industrie portuaire en relation avec le
+milieu marin ;
+
+10° De distributeurs d'eau, sur proposition de la Fédération professionnelle des
+entreprises de l'eau ;
+
+11° De producteurs d'électricité et des producteurs d'hydroélectricité, sur
+proposition de l'Union française de l'électricité. Sur le bassin
+Rhône-Méditerranée, un représentant supplémentaire est proposé par la Compagnie
+nationale du Rhône ;
+
+12° Des sociétés d'aménagement régional, sur proposition du collège des
+présidents des sociétés d'aménagement régional pour les bassins Adour-Garonne et
+Rhône-Méditerranée.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042241922
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+---
+
+###### Article D213-19-4
+
+Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L.
+213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.
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+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042241926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/19/LEGIARTI000042241926.xml
+---
+
+###### Article D213-19-5
+
+Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque organisme ou instance mentionnés
+aux articles D. 213-19-1 à D. 213-19-3 à lui faire connaître les noms du ou des
+représentants qu'il propose. La liste des membres du comité de bassin est
+arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin et publiée au recueil des actes
+administratifs.