diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md index f9bad1c654e..1338fc2d58c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188601 ###### Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier. +- [Article R*226-10](article_r226-10.md) - [Article R*226-11](article_r226-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r226-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r226-10.md new file mode 100644 index 00000000000..6ab8db54870 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r226-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835931 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835931.xml +--- + +###### Article R*226-10 + +La fédération départementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des +dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse mentionnés à l'article L. +426-1 du code de l'environnement ont été exécutés sur le fonds dont provient le +grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la +dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.
+ +Ils sont considérés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum +de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.
+ +Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en +application de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, la provenance des +animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises +en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été +réalisé.
+ +L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux +des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve +approuvée, notamment d'une réserve nationale de chasse, où ils font l'objet de +reprises ou d'un plan de chasse, même en cas de réalisation partielle des +reprises prévues ou du plan de chasse attribué.