diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md
index 7bbc6ec0357..4475be41aba 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006834517
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834517.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043665.xml
---
Article L542-1
@@ -16,13 +15,21 @@ utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respec
de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de
l'environnement.
-La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité
+La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité
définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de
limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables
de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en
-tant que responsables d'activités nucléaires.
+tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs
+producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de
+ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut
+charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer
+la gestion en application de l'article L. 542-12.
+
+Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets
+radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de
+respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.
@@ -32,10 +39,10 @@ tant que responsables d'activités nucléaires.
@@ -45,9 +52,6 @@ tant que responsables d'activités nucléaires.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs CONCORDANCE cible
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -68,12 +72,6 @@ tant que responsables d'activités nucléaires.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27
@@ -98,6 +96,9 @@ tant que responsables d'activités nucléaires.
2016-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue VIGUEUR
+
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
@@ -116,6 +117,9 @@ tant que responsables d'activités nucléaires.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md
index ac60c801582..19bacf43893 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006834539
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834539.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2016-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000032043775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043775.xml
---
Article L542-12
@@ -15,16 +14,16 @@ industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme
déchets radioactifs, et notamment :
1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des
-matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation
-sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant
-listés par pays ;
+matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés
+ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à
+l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ;
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à
l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage
en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;
3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du
-présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des
+présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des
solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne
activité à vie longue, selon leur nature ;
@@ -39,9 +38,9 @@ perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que
d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets
-radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande
-et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les
-responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;
+radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites
+pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs
+responsables ;
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion
des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture
@@ -49,13 +48,16 @@ scientifique et technologique dans ce domaine ;
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.
-L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des
-déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de
-ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure
-fortune.
+Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles
+usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut
+être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces
+substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à
+l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut
+obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui
+viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
-afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
+afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
@@ -74,10 +76,10 @@ technologique.
@@ -87,9 +89,6 @@ technologique.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs CONCORDANCE cible
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -110,12 +109,6 @@ technologique.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09
@@ -149,6 +142,9 @@ technologique.
2016-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue VIGUEUR
+
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -176,6 +172,9 @@ technologique.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md
index c2d78b8ec37..1f5d20dab76 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000027574682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574682.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000032043838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043838.xml
---
Article L542-13
@@ -40,8 +40,8 @@ recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n
2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières
et des déchets radioactifs.
-La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la
-transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les
+Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence
+et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les
renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions
communes d'information.
@@ -63,7 +63,7 @@ stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
@@ -95,7 +95,7 @@ stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
2008-03-12 CITATION cible Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md
index 2a0c6b7ceab..f117a51f9b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md
@@ -1,18 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006834519
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834519.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043711.xml
---
Article L542-2
-Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de
+I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de
l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de
-combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
+combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
+
+Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des
+conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux
+dispositions du I de l'article L. 542-2-1.
+
+II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :
+
+1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article
+L. 1333-15 du code de la santé publique ;
+
+2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs
+expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche,
+lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de
+l'étranger.
+
+III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la
+principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par
+l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et
+le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le
+territoire français de déchets radioactifs monégasques.
@@ -22,10 +41,16 @@ combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
@@ -35,9 +60,6 @@ combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs CONCORDANCE cible
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -61,12 +83,6 @@ combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-07-08
@@ -76,12 +92,18 @@ combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées VIGUEUR
2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md
index 915bb720acd..2bc375927c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006834521
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834521.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043742.xml
---
Article L542-3
-I. à V.-Paragraphes abrogés
-
-VI.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état
+I.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état
d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des
déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national
prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel
@@ -48,7 +45,33 @@ d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprise
ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire
-à sa mission.
+à sa mission.
+
+II.-Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent
+l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et
+organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa
+mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle
+applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets
+radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de
+participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets
+radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes
+en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et l'autorité
+compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les
+installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent
+l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les
+résultats de leur évaluation.
+
+Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, au
+moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa
+mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale,
+lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux
+autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la
+protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
+
+Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en
+matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en
+tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de
+l'évolution technique et scientifique dans ce domaine.
@@ -58,10 +81,28 @@ Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessai
@@ -71,9 +112,6 @@ Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessai
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs CONCORDANCE cible
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -97,24 +135,24 @@ Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessai
2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
-
- 2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2006-06-28 MODIFICATION source Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29
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2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29
2011-12-20 CITATION cible Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
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2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-02-26
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12