From 595ba6ca9175898b7f0d6bed2ac3811893294789 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Sep 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-867=20du=205=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202003=20relatif=20aux=20conditions=20de=20destruction?= =?UTF-8?q?=20du=20ragondin=20et=20du=20rat=20musqu=C3=A9,=20aux=20associa?= =?UTF-8?q?tions=20communales=20de=20chasse=20agr=C3=A9=C3=A9es=20et=20mod?= =?UTF-8?q?ifiant=20le=20livre=20II=20du=20code=20de=20l'environnement=20(?= =?UTF-8?q?partie=20R=C3=A9glementaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des modalités de destruction du rat musqué et des périodes de destruction à tir du rat musqué et du ragondin Extension par le présent décret au rat musqué la possibilité de destruction par déterrage toute l'année, prévue pour le renard et le ragondin par l'article R. 227-10 du code de l'environnement. Il est proposé également de prolonger la période de destruction à tir de ces deux espèces en l'autorisant sans formalité de la date de clôture générale à la date d'ouverture générale de la chasse par décision préfectorale motivée (cf. article R. 227-20 du code de l'environnement). Modification de la disposition concernant les associations communales de chasse agréées. Report d'une année civile, soit au 31 juillet 2004, la mise en conformité précitée des statuts, en vue d'éviter des changements de statuts successifs qui pourraient nuire au bon fonctionnement de ces associations. Modifications diverses. Il s'agit d'ajouter, dans l'article R 222- 86 du code de l'environnement à la possibilité d'exécuter dans une réserve dt chasse et de faune sauvage un plan de chasse, celle d'exécuter un plan de gestion (arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés). Le plan de chasse n'étant pas obligatoire pour toutes les espèces, notamment pour le sanglier, il devient nécessaire de prendre en compte également le plan de gestion dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Enfin, il est proposé d'abroger l'article R. 221-7 du code de l'environnement dans la mesure où le financement du fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'est plus assuré par l'affectation d'une partie des redevances cynégétiques mais sur les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable. Modification du code de l'environnement : art. R.*227-10, R.*227-20 (al. 1, insertion d'une ligne après la première ligne du tableau), R.*222-86 (al. 2 remplacé), R.*225-7, abrogation de l'art. R.*221-7, issus du décret 2003-768 du 01-08-2003. Modification de l'art. 4 du décret 2002-705 du 30-04-2002. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000415721 NOR: DEVN0310076D Ancien identifiant: 1DE003867 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/57/JORFTEXT000000415721.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md | 16 ---------------- 2 files changed, 17 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 89e2ad4df..a0d83e1fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176715 - [Article R*221-4](article_r221-4.md) - [Article R*221-5](article_r221-5.md) - [Article R*221-6](article_r221-6.md) -- [Article R*221-7](article_r221-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md deleted file mode 100644 index 7cba6152a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2003-09-12 -Identifiant: LEGIARTI000006835558 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835558.xml ---- - -###### Article R*221-7 - -La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du -Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté -conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre -chargé de la chasse.