From 59345808fe039d7462d9fcd61ac46b134c1d7f52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Jul 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md | 56 +--- .../livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md | 27 +- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md | 27 ++ .../titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md | 127 +++++++ .../titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md | 107 ++++++ .../titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md | 55 ++++ .../titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md | 52 +++ .../sous-section_2/article_l322-10-1.md | 121 +------ .../titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md | 309 +----------------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md | 73 ++--- .../livre_iii/titre_v/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_v/article_l350-2.md | 90 +++++ .../chapitre_v/section_2/article_l415-3.md | 38 ++- .../sous-section_2/article_l428-29.md | 49 ++- partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md | 1 + .../livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md | 23 ++ .../titre_v/chapitre_iii/article_l553-2.md | 89 +++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md | 82 +++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md | 95 ++++++ .../livre_vi/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 9 + .../titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md | 54 +++ .../livre_vi/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 9 + .../titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1.md | 54 +++ .../livre_vi/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md | 9 + .../titre_iii/chapitre_v/article_l635-1.md | 54 +++ .../livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md | 33 +- .../titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md | 64 +++- .../titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md | 18 +- .../titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md | 278 +++++++++++++++- 33 files changed, 1415 insertions(+), 593 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md index 524fe4d5f6..73c61120ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006832956 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832956.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006832957 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832957.xml ---

Article L132-1

@@ -26,7 +26,7 @@ morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.
-Les chambres d'agriculture, les parcs naturels nationaux et les centres +Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. @@ -38,46 +38,7 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. @@ -101,6 +62,9 @@ reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index 18f8084d80..a49637e699 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143738 - [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii/README.md) +- [Chapitre IX : Effet de serre](chapitre_ix/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md index 325aa03b71..52f222d56c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833399 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833399.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833400 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833400.xml ---

    Article L222-8

    -Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées aux -articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des -transports intérieurs. +Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées au +chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation +des transports intérieurs.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6aafec9412 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159236 +--- + +

    Chapitre IX : Effet de serre

    + +- [Article L229-1](article_l229-1.md) +- [Article L229-2](article_l229-2.md) +- [Article L229-3](article_l229-3.md) +- [Article L229-4](article_l229-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md new file mode 100644 index 0000000000..aba8090284 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-1.md @@ -0,0 +1,127 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2004-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006833431 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833431.xml +--- + +

    Article L229-1

    + +La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des +risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md new file mode 100644 index 0000000000..627368ca9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2004-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006833433 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833433.xml +--- + +

    Article L229-2

    + +Il est institué un Observatoire national sur les effets du réchauffement +climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires +d'outre-mer.
    + +L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique est chargé de +collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques +liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en +France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre mer, en +liaison avec des établissements et instituts de recherche concernés et le Groupe +d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il peut mener dans son +domaine de compétence toute action d'information auprès du public et des +collectivités territoriales. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md new file mode 100644 index 0000000000..103edf2d84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2004-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006833435 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833435.xml +--- + +

    Article L229-3

    + +L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore +chaque année, à l'intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport +d'information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de +prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au +réchauffement climatique. Il est rendu public. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a292e343e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2004-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006833437 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833437.xml +--- + +

    Article L229-4

    + +Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de +fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. + + +
    + Références + +

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    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-1.md index 36e5364f95..71e3dc392c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833510 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833510.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833511 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833511.xml ---

    Article L322-10-1

    @@ -21,7 +21,7 @@ département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
    -Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 322-20 du présent code +Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. @@ -42,112 +42,31 @@ des rivages lacustres. @@ -169,10 +88,10 @@ des rivages lacustres. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
  • 2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13 @@ -192,12 +111,6 @@ des rivages lacustres.
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2023-01-26 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md index af1bc7f514..6cbea21f15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833637 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833637.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833638 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833638.xml ---

    Article L333-1

    @@ -24,10 +24,11 @@ d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
    La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble -des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les -partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc -naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte -est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.
    +des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires +intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. Elle est adoptée par +décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de +dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc +naturel régional.
    L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences @@ -47,304 +48,19 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -356,6 +72,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 +
  • 2007-12-17 CITATION cible LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md index 0d08b04e42..0709e9498f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md @@ -1,31 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833644 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833644.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006833645 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833645.xml ---

    Article L333-4

    -Ainsi qu'il est dit au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 -février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire -modifiée ci-après reproduit :
    - -" Il ne peut être reconnu de pays dont le périmètre coïncide exactement avec -celui d'un parc naturel régional. Si le territoire du pays recouvre une partie -du périmètre d'un parc naturel régional ou si le territoire d'un parc naturel -régional recouvre une partie du territoire d'un pays et qu'il ne peut être -procédé à l'harmonisation de périmètres, la reconnaissance de la dernière entité -constituée nécessite la définition préalable, par convention passée entre les -parties concernées, des missions respectives confiées aux organismes de gestion -du parc naturel régional et du pays sur les parties communes. La charte du pays -et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties communes, -compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de -développement définies par la charte du parc naturel régional en application de -l'article L. 333-1 du code de l'environnement. " +Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel +régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des +actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées +conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 +février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
    @@ -35,46 +24,25 @@ l'article L. 333-1 du code de l'environnement. " @@ -102,7 +70,10 @@ l'article L. 333-1 du code de l'environnement. " 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 + 2003-07-02 MODIFICATION source LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 97 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-12-16 ABROGE cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md index aae9c843ac..ff156ac66f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143743

    Titre V : Paysages

    - [Article L350-1](article_l350-1.md) +- [Article L350-2](article_l350-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3d088e4fe0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833690 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833690.xml +--- + +

    Article L350-2

    + +Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, +urbain et paysager sont énoncées à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier +1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les +départements, les régions et l'Etat, ci-après reproduit :
    + +"Art. 70. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes +intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et +paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les +quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs +d'ordre esthétique, historique ou culturel.
    + +"Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont +instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux +mentionnés à l'article 71.
    + +"Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des +sites mise en place par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et accord du conseil +municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté +du représentant de l'Etat dans la région.
    + +"Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.
    + +"Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan d'occupation +des sols, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de +l'urbanisme." + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md index 54ba1c3441..d6f35fdd2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md @@ -1,21 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833757 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833757.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833758 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833758.xml ---

    Article L415-3

    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
    -1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non -domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à -l'article L. 411-1, à l'exception des perturbations intentionnelles, et des -règlements pris en application de l'article L. 411-2 ;
    +1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de +l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L. +411-2 :
    + +a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à +l'exception des perturbations intentionnelles ;
    + +b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;
    + +c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire +du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou +d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;
    2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 @@ -43,7 +51,7 @@ L. 413-3. @@ -61,17 +69,14 @@ L. 413-3.

    Références faites par l'article

  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md index 2590cc81c5..528482791d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753 - [Chapitre Ier : Etude de dangers](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f8c8f1b49a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159294 +--- + +

    Chapitre III : Eoliennes

    + +- [Article L553-2](article_l553-2.md) +- [Article L553-3](article_l553-3.md) +- [Article L553-4](article_l553-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-2.md new file mode 100644 index 0000000000..89b63ca95c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-2.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2004-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006834556 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834556.xml +--- + +

    Article L553-2

    + +I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité +à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur +un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de +la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au +développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est +subordonnée à la réalisation préalable :
    + +a) De l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du +présent code ;
    + +b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II +du livre Ier du présent code.
    + +II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation +préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md new file mode 100644 index 0000000000..17d8fce2eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-3.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834559 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834559.xml +--- + +

    Article L553-3

    + +L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de +l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise +en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue +les garanties financières nécessaires dans les conditions définies par décret en +Conseil d'Etat. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

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    + + + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md new file mode 100644 index 0000000000..0043cdbb2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-4.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834561 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834561.xml +--- + +

    Article L553-4

    + +I. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les +régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des +départements et des établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui +paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de +l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.
    + +II. - Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la +demande du conseil régional. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 5e1b712361..e542b9190a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143758 - [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Antarctique](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Autres dispositions](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..592cd5ff63 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159308 +--- + +

    Chapitre IV : Autres dispositions

    + +- [Article L614-1](article_l614-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md new file mode 100644 index 0000000000..907e75e18a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006834793 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X614L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834793.xml +--- + +

    Article L614-1

    + +Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md index 7448a53f0a..8b86b046d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143759 - [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Antarctique](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Autres dispositions](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..569ebfc767 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159312 +--- + +

    Chapitre IV : Autres dispositions

    + +- [Article L624-1](article_l624-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6934eec721 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006834803 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X624L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834803.xml +--- + +

    Article L624-1

    + +Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 229-1 à L. 229-4. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md index a8e6751f70..c286391447 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143760 - [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Antarctique](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Autres dispositions](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5cc510fe7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159317 +--- + +

    Chapitre V : Autres dispositions

    + +- [Article L635-1](article_l635-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bdef3f8c5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2012-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006834814 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X635L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834814.xml +--- + +

    Article L635-1

    + +Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 229-1 à L. 229-4. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md index fa004a2ff6..01b1e5ceaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006834815 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834815.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834816 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834816.xml ---

    Article L640-1

    I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L. -218-72, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 411-1 à L. 411-4 et L. -412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et antarctiques -françaises.
    +218-72, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. +411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et +antarctiques françaises.
    II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
    @@ -33,7 +33,7 @@ ou ethnographiques et la réglementation des fouilles. @@ -51,20 +51,23 @@ ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md index 0226bf85ae..33596e53cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006834829 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834829.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834830 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834830.xml ---

    Article L651-4

    I - Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles -L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.
    +L. 110-1 et L. 110-2, L. 125-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.
    II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés. @@ -24,19 +24,55 @@ centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés. @@ -58,10 +94,10 @@ centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2001-07-11 MODIFICATION source LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 @@ -70,7 +106,7 @@ centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-11-11 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md index 6e279d2f16..ee22744a1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006834842 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834842.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2004-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006834843 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834843.xml ---

    Article L652-1

    @@ -16,7 +16,7 @@ L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L. L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L. -223-2.
    +223-2, L. 229-1 à L. 229-4.
    II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont @@ -77,7 +77,7 @@ conseil général" et "général". @@ -99,10 +99,10 @@ conseil général" et "général". 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2001-07-11 MODIFICATION source LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
  • 2005-01-11 CITATION cible Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md index f2a8bbd7e7..eca0e29559 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006834893 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834893.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834894 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834894.xml ---

    Article L655-1

    @@ -15,8 +15,8 @@ I. - Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles 521-16, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa, L. 541-4 à L. 541-15, L. 541-22 à L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27 à L. 541-29, L. 541-31, L. 541-37 à L. -541-42, L. 541-46 sauf le 11° du I, L. 551-1, L. 562-1 à L. 562-5, L. 562-8, L. -563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8.
    +541-42, L. 541-46 sauf le 11° du I, L. 551-1, L. 553-1 à L. 553-4, L. 562-1 à L. +562-5, L. 562-8, L. 563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8.
    II. - Pour l'application des articles L. 512-2, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-1, L. 514-4, L. 514-11, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3 à Mayotte, le mot @@ -62,7 +62,265 @@ limitrophes" au VII du même article sont supprimés. @@ -84,10 +342,10 @@ limitrophes" au VII du même article sont supprimés. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2001-07-11 MODIFICATION source LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 51 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13