diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-1.md index 3bad7ff9773..27f5a252314 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006834544 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834544.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032043680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043680.xml --- ###### Article L542-1-1 Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une -activité comparable exercée à l'étranger ainsi que d'une entreprise mentionnée à -l'article L. 1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à -l'étranger.
+activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets +autorisés.
Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un @@ -25,27 +23,52 @@ utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.
Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après -avoir été irradié dans le coeur d'un réacteur, il en est définitivement +avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.
Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune -utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée.
+utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées +comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. +542-13-2.
Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
+La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la +manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à +l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport +hors site.
+ +La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la +manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles +usés, à l'exclusion du transport hors site.
+ +Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une +installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.
+ +Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est +d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins +d'utilisation ultérieure.
+ L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement -aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, dans l'attente de les -récupérer.
+aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les +retirer ultérieurement.
Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à -l'article L. 542-1.
+l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement.
Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage -de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet -effet, dans le respect du principe de réversibilité. +de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à +cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.
+ +La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est +l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets +radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres +travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et +inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à +l'article L. 593-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md index eccd44d111f..cdf85b281bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md @@ -1,39 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006834545 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834545.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000032043694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043694.xml --- ###### Article L542-1-2 -I.-Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le -bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, -recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, -précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées -d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet -d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre.
+I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse +le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs +et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles +d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités +nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage.
-Conformément aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 -du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des -déchets radioactifs, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches -et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des -échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création -d'installations ou la modification des installations existantes de nature à -répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.
+Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les +calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités +qu'il définit. Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets +radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif. Il +organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières +et déchets radioactifs. Il détermine les personnes responsables de sa mise en +œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise +en œuvre.
-Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches -conduites dans les pays étrangers.
+Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des +déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses +selon lesquelles cette estimation a été établie. Il précise les mécanismes de +financement en vigueur.
-II.-Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent +Conformément aux orientations définies à l'article L. 542-1-1-1, le plan +national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des +matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en +oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la +modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et +aux objectifs définis au premier alinéa.
+ +Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la +période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour +la préservation de la mémoire à long terme.
+ +Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches +conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays +tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
+ +II. – Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :
1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est -recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et -le conditionnement des déchets radioactifs ;
+recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement +et le conditionnement des déchets radioactifs ;
2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations @@ -43,12 +59,14 @@ spécialement aménagées à cet usage ;
raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
-III.-Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le -Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation -l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, -et rendu public.
+III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le +Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès +technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des +évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au +Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des +choix scientifiques et technologiques, et rendu public.
-IV.-Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les -autorisations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, +IV. – Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les +autorisations mentionnées à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12-1.md index 23dc555aa0f..8a3a5f3eecc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006834549 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L12BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834549.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032043764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043764.xml --- ###### Article L542-12-1 @@ -16,10 +15,10 @@ l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe -dite de " recherche " additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires -de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 -du 30 décembre 1999).
+dite de "recherche" additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de +base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du +30 décembre 1999).
L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des -missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application des dispositions -des 1° et 6° de l'article L. 542-12. +missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application de l'article L. +542-12. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-1.md index 21324f46eb5..a2bf75442c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000023268820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268820.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032043722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043722.xml --- ###### Article L542-2-1 -I.-Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits -sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de -transfert entre Etats étrangers.
+I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national +qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats +étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire +national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats.
-L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre -d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs -issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France -au-delà d'une date fixée par ces accords.L'accord indique les périodes -prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a +L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de +traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords +intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus +après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà +d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles +de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.
@@ -25,16 +27,18 @@ Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.
-III.-L'article L. 542-2 et le I du présent article ne s'appliquent pas au retour -et au stockage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus de -substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à -des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à -l'origine, de l'étranger. +III.-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets +radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à +l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à +des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de +l'étranger.