diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md
index a9251e5c7c9..963e8575c9d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-3.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833194
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833194.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833195
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833195.xml
---
Article L216-3
I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
-211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12, ainsi que des textes et des
-décisions pris pour leur application :
+211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
+216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur
+application :
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
@@ -55,205 +56,19 @@ déterminées par décret.
-
- Code de l'environnement - article D216-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R217-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
-
- -
- Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D216-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19 CITATION source
+ Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-12-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs CITATION source
-
-
LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CONCORDANCE cible
- -
- Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -283,6 +98,9 @@ déterminées par décret.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+
-
2007-03-20 CITATION cible Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-22
@@ -334,12 +152,6 @@ déterminées par décret.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md
index 69461a21b9f..823fb0dd7a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833200
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833200.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833201
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833201.xml
---
Article L216-5
Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
-211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 et des textes pris pour leur
-application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
-contraire.
+211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
+216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par
+des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
@@ -27,28 +27,7 @@ jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
@@ -81,6 +60,9 @@ jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
@@ -93,12 +75,6 @@ jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01