diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l125-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l125-10.md
index a1e76db3370..4a6049ecd7a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l125-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l125-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025107928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107928.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043860.xml
---
Article L125-10
@@ -24,10 +24,10 @@ de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou
d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les
-risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette
-activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir
-ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles
-L. 124-1 à L. 124-6.
+risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter
+pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour
+prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies
+aux articles L. 124-1 à L. 124-6.
@@ -37,79 +37,46 @@ L. 124-1 à L. 124-6.
-
- Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-30 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.8.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.8.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28
@@ -128,6 +95,9 @@ L. 124-1 à L. 124-6.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-15.md
index be7b41c9e06..93b58233d4c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l125-15.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025107940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107940.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043854.xml
---
Article L125-15
Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un
-rapport qui contient des informations dont la nature est fixée par voie
-réglementaire concernant :
+rapport qui contient des informations concernant :
-1° Les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
-;
+1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients
+que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
+593-1 ;
-2° Les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de
-radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application des articles
-L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures
-prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des
-personnes et l'environnement ;
+2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application
+de l'article L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que
+les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la
+santé des personnes et l'environnement ;
3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non
radioactifs de l'installation dans l'environnement ;
-4° La nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de
+4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de
l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les
effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les
eaux.
@@ -38,82 +37,25 @@ eaux.
-
- Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-04 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.8.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R125-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03 CITATION source
-
- -
- Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-460 du 16 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la poursuite et l'achèvement des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée « atelier d'uranium enrichi », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), et modifiant le décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1480 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33, dénommée « Usine de traitement des combustibles irradiés (UP2-400) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-898 du 26 septembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret du 29 novembre 1993 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base, dénommée "Base chaude opérationnelle du Tricastin", sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département du Vaucluse) et prescrivant à cette société de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation nucléaire de base - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée " usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-11 au 2022-11-30 CITATION source
-
- -
- Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée “ usine Georges Besse ”, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-11 au 2022-11-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1176 du 12 décembre 2023 procédant à la réunion des installations nucléaires n° 42 et n° 95, dénommées respectivement « Éole » et « Minerve », au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 42-U, dénommée « Éole / Minerve », et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation, située sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -126,9 +68,6 @@ eaux.
-
1993-11-29 CITATION cible Décret du 29 novembre 1993 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base, dénommée "Base chaude opérationnelle du Tricastin", sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département du Vaucluse) et prescrivant à cette société de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation nucléaire de base - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.8.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
@@ -147,6 +86,9 @@ eaux.
-
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-02-05 CITATION cible Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -186,6 +128,9 @@ eaux.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-22.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-22.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025107956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107956.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043844.xml
---
Article L125-22
Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation
d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente
-sous-section se substitue à la commission locale d'information et de
-surveillance mentionnée à l'article L. 125-1.
+sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à
+l'article L. 125-2-1.
@@ -22,22 +22,19 @@ surveillance mentionnée à l'article L. 125-1.
@@ -45,10 +42,10 @@ surveillance mentionnée à l'article L. 125-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029595780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595780.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000032043754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043754.xml
---
Article L132-1
@@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595780.xml
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national
des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau,
-l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
-nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
-concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
-ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
-législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
-l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
-des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
-pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments
+nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent
+exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
+portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de
+défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
+la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
+vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
+l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
+ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
@@ -38,7 +39,7 @@ partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
@@ -46,7 +47,7 @@ partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
-
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141902
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
+- [Article L171-5-1](article_l171-5-1.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md
index 08e42c1052a..75baf92047d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025136602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136602.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000032044366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044366.xml
---
Article L171-2
I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
-171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du
-même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par
+171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser
+l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II
+du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à
visiter.
@@ -101,16 +102,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
@@ -118,7 +110,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..8adedc79a68
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006794.xml
+---
+
+Article L171-5-1
+
+Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des
+contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont
+astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles
+226-13 et 226-14 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 6d0fdac11da..167dcc1482e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 7 : Installations d'élevage](section_7/README.md)
- [Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8/README.md)
- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9/README.md)
+- [Section 10 : Activités nucléaires](section_10/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_10/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_10/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..4278ffd5d09
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_10/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032006656
+---
+
+Section 10 : Activités nucléaires
+
+- [Article L515-43](article_l515-43.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_10/article_l515-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_10/article_l515-43.md
new file mode 100644
index 00000000000..92fb67aa030
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_10/article_l515-43.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/66/LEGIARTI000032006666.xml
+---
+
+Article L515-43
+
+Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de
+la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions
+suivantes :
+
+1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à
+l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3,
+en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à
+l'article L. 511-1 ;
+
+2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des
+substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des
+effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant la
+protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
+
+Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent
+titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du
+titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans
+les conditions prévues au III de l'article L. 1333-9 de ce code.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
+réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md
index 2208bed3b65..9b9f106c4a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4-1.md
@@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023268624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268624.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000032043653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043653.xml
---
Article L541-4-1
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
-- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
+-les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ;
-- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des
-eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs
-effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
-prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;
+-les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux
+et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets
+ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que
+ces sédiments ne sont pas dangereux ;
-- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
+-les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;
-- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
+-le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;
-- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
+-la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de
-l'exploitation agricole ou sylvicole.
+l'exploitation agricole ou sylvicole ;
+
+-les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1.
@@ -37,7 +39,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole.
@@ -45,7 +47,7 @@ l'exploitation agricole ou sylvicole.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 9339ce1dcac..e1213aeb720 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -11,9 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159291
- [Article L542-1-1-1](article_l542-1-1-1.md)
- [Article L542-1-2](article_l542-1-2.md)
- [Article L542-1-3](article_l542-1-3.md)
+- [Article L542-1-4](article_l542-1-4.md)
- [Article L542-2](article_l542-2.md)
- [Article L542-2-1](article_l542-2-1.md)
- [Article L542-2-2](article_l542-2-2.md)
+- [Article L542-2-3](article_l542-2-3.md)
+- [Article L542-2-4](article_l542-2-4.md)
- [Article L542-3](article_l542-3.md)
- [Article L542-4](article_l542-4.md)
- [Article L542-5](article_l542-5.md)
@@ -31,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159291
- [Article L542-13](article_l542-13.md)
- [Article L542-13-1](article_l542-13-1.md)
- [Article L542-13-2](article_l542-13-2.md)
+- [Article L542-13-3](article_l542-13-3.md)
- [Article L542-14](article_l542-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..3ff2d79ab51
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-4.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/63/LEGIARTI000032006303.xml
+---
+
+Article L542-1-4
+
+L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé,
+ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt
+du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont
+soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité
+administrative dans des conditions précisées par décret.
+
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts :
+
+1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en
+application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ;
+
+2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, qui
+n'ont pas été utilisés pour leur propriété radioactive, fissile ou fertile et
+dont l'activité ou la concentration ne nécessite pas un contrôle de
+radioprotection.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12-2.md
index 9c12569c358..dbb765eaaec 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000026277103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/71/LEGIARTI000026277103.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043757.xml
---
Article L542-12-2
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de
-l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des
+l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des
installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne
activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de
ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant
@@ -33,7 +33,13 @@ couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1.
@@ -44,13 +50,13 @@ couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1.
2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09
-
- 2012-01-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-2.md
@@ -1,23 +1,26 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025108269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/82/LEGIARTI000025108269.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/65/LEGIARTI000032006527.xml
---
Article L542-13-2
-En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L.
-542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
-plus égale à 150 000 €.
+Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières
+nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de
+l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils
+envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements
+envisagés.
-Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
-au domaine.
+Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'autorité administrative peut
+requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives
+de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Elle peut
+également annuler cette requalification dans les mêmes formes.
-Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de
-pleine juridiction.
+Un décret définit les modalités d'application du présent article.
@@ -27,16 +30,7 @@ pleine juridiction.
@@ -44,16 +38,16 @@ pleine juridiction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..c7bd5d31a4e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13-3.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/65/LEGIARTI000032006512.xml
+---
+
+Article L542-13-3
+
+En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L.
+542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
+plus égale à 150 000 €.
+
+Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
+au domaine.
+
+Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de
+pleine juridiction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-2.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025144796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144796.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/63/LEGIARTI000032006397.xml
---
Article L542-2-2
-I.-Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 sont
-recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à
-l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par
-des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
-chargé de l'énergie et assermentés.
+Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs
+produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national.
+Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles
+usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de
+recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des
+conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national.
-II.-Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2 et du I
-de l'article L. 542-2-1 est puni des peines prévues à l'article L. 541-46.
+L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas :
-III.-Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L.
-541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus
-égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des
-opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est
-publiée au Journal officiel.
+1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant
+étranger ;
-Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
-au domaine.
+2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou
+d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de
+traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de
+l'étranger.
@@ -34,48 +33,9 @@ au domaine.
Articles faisant référence à l'article
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
-
-
Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
- -
- Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CONCORDE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2008-08-03 CITATION cible
-
-
Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
@@ -83,42 +43,7 @@ au domaine.
Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -126,31 +51,19 @@ au domaine.
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+ 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 4.1.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-02-10 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+ 2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29
-
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..66e5d65690f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-3.md
@@ -0,0 +1,188 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/63/LEGIARTI000032006373.xml
+---
+
+Article L542-2-3
+
+I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L.
+542-2-2 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents
+mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
+ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par
+le ministre chargé de l'énergie et assermentés.
+
+II. – Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 :
+
+1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des
+premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L.
+542-2-2 ;
+
+2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation
+de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire
+national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre
+d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le
+consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance des conditions
+imposées par cette autorisation ou ce consentement.
+
+III. – Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article
+L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
+plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré
+des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est
+publiée au Journal officiel.
+
+Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
+au domaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2013-07-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-09-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..24355a3cfd3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2-4.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/63/LEGIARTI000032006381.xml
+---
+
+Article L542-2-4
+
+Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts
+de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des
+règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/README.md
index d5c3e054803..d849205c29c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108607
- [Article L591-3](article_l591-3.md)
- [Article L591-4](article_l591-4.md)
- [Article L591-5](article_l591-5.md)
+- [Article L591-6](article_l591-6.md)
+- [Article L591-7](article_l591-7.md)
+- [Article L591-8](article_l591-8.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-2.md
index 5f0cc652bf1..74ae3af7635 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-2.md
@@ -1,16 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025108611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108611.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043869.xml
---
Article L591-2
L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en
-œuvre les contrôles nécessaires à son application.
+œuvre les contrôles nécessaires à son application.
+
+Il veille à ce que la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de
+radioprotection, ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés, le cas
+échéant, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de
+l'exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire
+effectuées pour des installations nucléaires en exploitation, de l'évolution de
+la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire,
+si ceux-ci sont disponibles et pertinents.
@@ -20,7 +28,7 @@ L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met e
@@ -28,7 +36,7 @@ L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met e
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-5.md
index 19ab802df0b..a420d8260d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-5.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025108617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108617.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043851.xml
---
Article L591-5
-En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des
-conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport ou de
-porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux
-personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation
-nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances
-radioactives est tenu de le déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire
-et à l'autorité administrative.
+L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable
+d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les
+meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité
+administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
+cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte
+significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
+
+Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de
+la santé publique, lorsqu'elle est requise.
@@ -25,52 +27,28 @@ et à l'autorité administrative.
-
- Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-14 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -80,21 +58,27 @@ et à l'autorité administrative.
2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..0998b55decf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-6.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/68/LEGIARTI000032006893.xml
+---
+
+Article L591-6
+
+Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et
+l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement au moins une fois tous
+les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de
+sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de leur organisation, et
+soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international
+par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la
+radioprotection. Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués
+aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne,
+lorsqu'ils sont disponibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..ae12f8d9fdb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-7.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/69/LEGIARTI000032006904.xml
+---
+
+Article L591-7
+
+Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et
+l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous
+les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté
+nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base
+et soumettent cette évaluation à un examen international par des pairs, auquel
+les autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont
+invités en qualité d'observateurs.
+
+Les autorités mentionnées ci-dessus prennent les mesures appropriées afin
+d'assurer le suivi des conclusions tirées de ce processus d'examen par les pairs
+et les rendent publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..7a4b2e629f4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ier/article_l591-8.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032006924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/69/LEGIARTI000032006924.xml
+---
+
+Article L591-8
+
+En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures
+d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la
+population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
+et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent
+conjointement un examen international par les pairs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md
index 36ae72dec31..40de6705906 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108619
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Attributions](section_4/README.md)
- [Section 5 : Enquêtes techniques](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_l592-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_l592-1.md
index ba2910607c0..316a9aca34f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_l592-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_l592-1.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025108623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108623.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043872.xml
---
Article L592-1
L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui
-participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à
-l'information du public dans ces domaines.
+participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des
+activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé
+publique.
+
+Elle participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines
+de compétence.
@@ -21,55 +25,28 @@ l'information du public dans ces domaines.
-
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article D1413-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-05-27 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1413-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1413-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2017-02-26 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-02-25 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29
@@ -79,6 +56,9 @@ l'information du public dans ces domaines.
-
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -91,6 +71,9 @@ l'information du public dans ces domaines.
-
2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043936
Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle
-- [Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique](paragraphe_1/README.md)
-- [Paragraphe 2 : Décisions individuelles](paragraphe_2/README.md)
+- [Article L592-19](article_l592-19.md)
+- [Article L592-20](article_l592-20.md)
+- [Article L592-21](article_l592-21.md)
+- [Article L592-22](article_l592-22.md)
+- [Article L592-23](article_l592-23.md)
+- [Article L592-24](article_l592-24.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-19.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-19.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043932.xml
+---
+
+Article L592-19
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente dans les domaines suivants :
+
+1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans
+les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la
+section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur
+application ;
+
+2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le
+chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les
+textes pris pour leur application ;
+
+3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2,
+dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du
+présent titre et les textes pris pour leur application ;
+
+4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la
+santé publique, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du
+livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre
+IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur
+application.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043901.xml
+---
+
+Article L592-20
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à
+caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et
+arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à
+l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.
+
+Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés.
+Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au
+Journal officiel de la République française.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-21.md
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043889.xml
+---
+
+Article L592-21
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont
+attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce
+titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les
+autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-22.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043883.xml
+---
+
+Article L592-22
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles
+générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence
+mentionnés à l'article L. 592-19.
+
+Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des
+pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et
+aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code
+de la santé publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l592-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-23.md
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@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000027725562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725562.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043878.xml
---
Article L592-23
-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les agents chargés du
-contrôle du respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V
-applicables aux équipements sous pression spécialement conçus pour les
-installations nucléaires de base.
+Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie,
+l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire au responsable d'une activité
+qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques
+d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes
+extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée.
@@ -22,7 +23,7 @@ installations nucléaires de base.
@@ -41,7 +42,7 @@ installations nucléaires de base.
1943-10-28 CITATION source Loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime
-
- 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l592-24.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043875.xml
+---
+
+
Article L592-24
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire organise une veille permanente en matière de
+radioprotection sur le territoire national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025108667
----
-
-Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique
-
-- [Article L592-19](article_l592-19.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l592-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l592-19.md
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025108669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108669.xml
----
-
-Article L592-19
-
-L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à
-caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et
-arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception
-de ceux ayant trait à la médecine du travail.
-
-Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté selon le cas du ministre
-chargé de la sûreté nucléaire pour celles d'entre elles qui sont relatives à la
-sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection pour celles d'entre
-elles qui sont relatives à la radioprotection.
-
-Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au
-Journal officiel de la République française.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 3b8109fa7fe..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025108671
----
-
-Paragraphe 2 : Décisions individuelles
-
-- [Article L592-20](article_l592-20.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l592-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l592-20.md
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index 47fc9b36988..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l592-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,201 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068755.xml
----
-
-Article L592-20
-
-L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles prévues aux
-articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-29 et L.
-593-30.
-
-Ces décisions sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
-
-L'autorité prend les décisions individuelles prévues aux articles L. 593-35, L.
-595-2, L. 596-14 à L. 596-22 du présent code.
-
-En outre, elle accorde les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 du code
-de la santé publique, y compris les autorisations des installations et
-équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations
-de détention et d'importation de source radioactives. Elle reçoit les
-déclarations prévues au même article L. 1333-4. Elle peut les retirer dans les
-conditions prévues à l'article L. 1333-5 du même code.
-
-Enfin, elle prend les décisions individuelles prévues par la réglementation des
-équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires
-de base.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
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- Références faites par l'article
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-04-01
-
- -
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31
-
- -
- 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
index 6cd62ac5d0e..694ff37ac0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -14,9 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043955
- [Article L592-29](article_l592-29.md)
- [Article L592-30](article_l592-30.md)
- [Article L592-31](article_l592-31.md)
-- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1/README.md)
-- [Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire](paragraphe_2/README.md)
-- [Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire](paragraphe_3/README.md)
+- [Article L592-31-1](article_l592-31-1.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l592-31-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l592-31-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l592-31-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032019387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/01/93/LEGIARTI000032019387.xml
+---
+
+Article L592-31-1
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et de développement
+menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la
+radioprotection.
+
+Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche
+pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et
+recommandations sont communiqués aux ministres et aux organismes publics
+exerçant les missions de recherche concernés, afin qu'elles soient prises en
+compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de
+développement d'intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025108677
----
-
-Paragraphe 1 : Champ d'application
-
-- [Article L592-21](article_l592-21.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l592-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l592-21.md
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index c47dfdd49c2..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l592-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025108876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/88/LEGIARTI000025108876.xml
----
-
-Article L592-21
-
-L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles
-générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et
-de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires de base
-définies à l'article L. 593-2 du présent code, la construction et l'utilisation
-des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les
-transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à
-l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à
-l'article L. 1333-10 de ce même code.
-
-L'autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le
-territoire national.
-
-Elle organise l'inspection de la sûreté nucléaire et celle de la
-radioprotection.
-
-Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles
-et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025108681
----
-
-Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire
-
-- [Article L592-22](article_l592-22.md)
-- [Article L592-23](article_l592-23.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l592-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l592-22.md
deleted file mode 100644
index 087d91b4853..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l592-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025108683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108683.xml
----
-
-Article L592-22
-
-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les inspecteurs de la
-sûreté nucléaire mentionnés à la section 1 et à la sous-section 1 de la section
-4 du chapitre VI du présent titre ainsi que les inspecteurs de la
-radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 du code de la santé
-publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index 5b9cfba0208..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025108687
----
-
-Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire
-
-- [Article L592-24](article_l592-24.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l592-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l592-24.md
deleted file mode 100644
index deb3b9c6e2b..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l592-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025108689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108689.xml
----
-
-Article L592-24
-
-Le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression
-implantés dans une installation nucléaire de base peut être assuré par des
-agents désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les
-agents placés sous son autorité. La compétence de ces derniers peut être étendue
-à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation
-nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres
-chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis
-de l'Autorité de sûreté nucléaire.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l592-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l592-32.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l592-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l592-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029269929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/99/LEGIARTI000029269929.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044526.xml
---
Article L592-32
@@ -22,9 +22,9 @@ Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement
pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités
compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et
sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l'état de
-sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci
-est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de
-leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
+l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est
+soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de leurs
+risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
@@ -34,7 +34,10 @@ leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
@@ -42,7 +45,10 @@ leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
-
- 2012-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032037782
+---
+
+
Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
+
+- [Article L592-41](article_l592-41.md)
+- [Article L592-42](article_l592-42.md)
+- [Article L592-43](article_l592-43.md)
+- [Article L592-44](article_l592-44.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000032037792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/77/LEGIARTI000032037792.xml
+---
+
+Article L592-41
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut
+prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
+171-8.
+
+La commission est composée de quatre membres titulaires :
+
+1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
+la Cour de cassation.
+
+La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les
+mêmes règles que les membres titulaires.
+
+Le président de la commission est élu pour trois ans par les membres titulaires
+de celle-ci. Il dispose des services de l'autorité nécessaires à l'exercice des
+missions confiées à la commission.
+
+La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas
+son mandat jusqu'à son terme, le membre suppléant nommé pour le remplacer exerce
+ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
+
+Le mandat des membres est renouvelable une fois.
+
+La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
+nucléaire est incompatible avec tout mandat électif et avec les fonctions de
+membre du collège ou des services de l'autorité.
+
+Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
+sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Pour la constitution initiale de la commission, la durée du mandat des deux
+membres désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et le
+premier président de la Cour de cassation est fixée, par tirage au sort, à trois
+ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-42.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-42.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032037799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/77/LEGIARTI000032037799.xml
+---
+
+Article L592-42
+
+Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans
+les cas suivants :
+
+1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité
+;
+
+2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité
+mentionnés à l'article L. 592-41 ; la démission d'office est constatée par la
+commission à la majorité ;
+
+3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la
+commission prise à la majorité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-43.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-43.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032037806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/78/LEGIARTI000032037806.xml
+---
+
+Article L592-43
+
+Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à
+titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la
+compétence de l'autorité.
+
+Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont
+tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils
+ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les
+délibérations et les votes du collège ou de la commission.
+
+Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907
+du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
+
+Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le
+respect par les membres de celle-ci des obligations prévues par le présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-44.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-44.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032037813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/78/LEGIARTI000032037813.xml
+---
+
+Article L592-44
+
+La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut délibérer
+que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la
+majorité des membres présents.
+
+Les séances de la commission sont publiques. Toutefois, d'office ou sur la
+demande d'une personne mise en cause, le président de la commission peut
+interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience
+dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la
+protection d'un secret protégé par la loi l'exige.
+
+La commission établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à
+son organisation et à son fonctionnement. Celui-ci est publié au Journal
+officiel de la République française.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md
@@ -7,8 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109670
Chapitre III : Installations nucléaires de base
- [Section 1 : Définitions et principes généraux](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Création et mise en service](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Fonctionnement](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Catégories particulières d'installations](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6/README.md)
- [Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](section_7/README.md)
- [Section 8 : Protection des tiers](section_8/README.md)
+- [Section 9 : Dispositions diverses](section_9/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/README.md
index 09bd259101b..7cb3e1862ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,12 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043979
Section 1 : Définitions et principes généraux
-- [Sous-section 1 : Définitions et principes généraux](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Création et mise en service](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3/README.md)
-- [Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](sous-section_4/README.md)
-- [Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations](sous-section_5/README.md)
-- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6/README.md)
+- [Article L593-1](article_l593-1.md)
+- [Article L593-2](article_l593-2.md)
+- [Article L593-3](article_l593-3.md)
+- [Article L593-4](article_l593-4.md)
+- [Article L593-5](article_l593-5.md)
+- [Article L593-6](article_l593-6.md)
+- [Article L593-6-1](article_l593-6-1.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-1.md
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index 00000000000..e70fd70da5c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-1.md
@@ -0,0 +1,422 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032164211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/42/LEGIARTI000032164211.xml
+---
+
+Article L593-1
+
+Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont
+soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du
+chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles
+peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la
+protection de la nature et de l'environnement.
+
+Elles ne sont soumises ni aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
+présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.
+
+Elles ne sont pas non plus soumises au régime d'autorisation ou de déclaration
+mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1977-09-08 CITATION cible Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée “ usine Georges Besse ”, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08
+
+ -
+ 1980-12-29 CITATION cible Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-17 au 2023-04-28
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.4.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.7.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.5.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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+ -
+ 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
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+ -
+ 2015-09-30 CITATION cible Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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+ -
+ 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
+
+ -
+ 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
+
+ -
+ 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01
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+ -
+ 2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21
+
+ -
+ 2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28
+
+ -
+ 2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28
+
+ -
+ 2023-12-19 CITATION cible Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-2.md
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@@ -0,0 +1,244 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044016.xml
+---
+
+Article L593-2
+
+Les installations nucléaires de base sont :
+
+1° Les réacteurs nucléaires ;
+
+2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en
+Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement
+ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou
+de stockage de déchets radioactifs ;
+
+3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et
+répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
+
+4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par
+décret en Conseil d'Etat ;
+
+5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs
+mentionnés à l'article L. 542-10-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
+
+ -
+ 2013-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2014-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01
+
+ -
+ 2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01
+
+ -
+ 2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-02-01
+
+ -
+ 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01
+
+ -
+ 2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R. 151-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-3.md
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rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-3.md
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index 0e326e5b98b..5358fd8b3ea 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000026086962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086962.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044007.xml
---
Article L593-3
@@ -15,18 +15,7 @@ défini en application des articles L. 593-8 ou L. 593-14, y compris ceux qui
sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures
prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, sont réputés faire partie de cette
installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre
-VI du présent titre.
-
-Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories
-mentionnées à l'alinéa précédent et implantés dans le périmètre de
-l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions
-de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier
-du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions
-en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces
-dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du
-chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation
-des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles
-L. 229-7 à L. 229-9.
+VI du présent titre.
@@ -36,34 +25,40 @@ L. 229-7 à L. 229-9.
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
@@ -109,9 +104,6 @@ L. 229-7 à L. 229-9.
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05
- -
- 2012-06-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2014-02-25 CITATION cible Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base VIGUEUR
@@ -121,6 +113,12 @@ L. 229-7 à L. 229-9.
-
2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01
+ -
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -155,7 +153,7 @@ L. 229-7 à L. 229-9.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..37b4b64cca3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032044000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044000.xml
+---
+
+
Article L593-4
+
+Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la
+construction, le fonctionnement, la mise à la fermeture et le démantèlement des
+installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la
+surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à
+des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines
+catégories d'entre elles.
+
+Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application
+particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du
+ministre chargé de la sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/00/LEGIARTI000025110075.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043991.xml
---
Article L593-5
@@ -38,10 +38,31 @@ projet et y présenter des observations.
@@ -52,7 +73,7 @@ projet et y présenter des observations.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -64,7 +85,7 @@ projet et y présenter des observations.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031053820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/38/LEGIARTI000031053820.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043982.xml
---
Article L593-6-1
@@ -28,7 +28,19 @@ desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.
@@ -45,7 +57,7 @@ desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.
2013-11-08 CITATION cible Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée " usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30
-
- 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 124 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-02-05 CITATION cible Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-6.md
@@ -0,0 +1,207 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043987.xml
+---
+
+
Article L593-6
+
+I. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la
+maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour
+les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
+
+Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés et à son
+amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la
+limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire. Il formalise
+cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité.
+
+Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans
+une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette
+responsabilité.
+
+II. – L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son
+installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés
+à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le
+rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L.
+551-1.
+
+Il établit des règles d'exploitation de ses installations.
+
+Il met en place et formalise un système de gestion intégrée permettant d'assurer
+la prise en compte des exigences relatives à la protection des intérêts
+susmentionnés dans la gestion de l'installation.
+
+Il met en place, et formalise dans un plan d'urgence interne, une organisation
+et des moyens destinés à maîtriser les incidents et accidents et à limiter leurs
+conséquences pour les intérêts susmentionnés. Le projet de plan d'urgence
+interne est soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des
+conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail, ou
+à l'organisme de consultation prévu par l'article L. 4523-12 du code du travail,
+ou à défaut aux délégués du personnel.
+
+L'exploitant tient à jour les documents susmentionnés.
+
+Les autres documents que l'exploitant doit établir sont définis par voie
+réglementaire ou par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 et L.
+593-29.
+
+III. – Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du
+terrain servant d'assiette, celui-ci ne peut s'opposer à la mise en œuvre des
+prescriptions prises en application du présent chapitre. En cas de défaillance
+de l'exploitant, des prescriptions peuvent être mises à sa charge dans les
+conditions mentionnées à l'article L. 596-5. Le propriétaire de l'installation
+dispose des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour
+exercer cette responsabilité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4523-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
+
+ -
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025109674
----
-
-Sous-section 1 : Définitions et principes généraux
-
-- [Article L593-1](article_l593-1.md)
-- [Article L593-2](article_l593-2.md)
-- [Article L593-3](article_l593-3.md)
-- [Article L593-4](article_l593-4.md)
-- [Article L593-5](article_l593-5.md)
-- [Article L593-6](article_l593-6.md)
-- [Article L593-6-1](article_l593-6-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-1.md
deleted file mode 100644
index 378cdb6e95c..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,942 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109676.xml
----
-
-Article L593-1
-
-Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont
-soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du
-chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles
-peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la
-protection de la nature et de l'environnement.
-
-Elles ne sont soumises ni aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
-présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.
-
-Elles ne sont pas non plus soumises au régime d'autorisation ou de déclaration
-mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R557-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-19 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R557-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R557-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code de l'environnement - article R593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée “ usine Georges Besse ”, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de la défense - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R557-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D542-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2025-01-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13 CITATION source
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- Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION source
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- Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code du travail - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
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- Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-17 au 2023-04-28 CITATION source
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- Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
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- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.4.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
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- Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2025-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
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- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-12-31 CITATION source
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- Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION source
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- Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24 CITATION source
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- Décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
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- Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
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- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R557-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.5.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.7.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1977-09-08 CITATION cible Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée “ usine Georges Besse ”, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08
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- 1980-12-29 CITATION cible Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01
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- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2011-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-17 au 2023-04-28
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- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.4.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.6.5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.7.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.5.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
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- 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
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- 2015-09-30 CITATION cible Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
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- 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
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- 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
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- 2016-01-29 CITATION cible Décret n° 2016-71 du 29 janvier 2016 autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située dans son établissement de La Hague - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01
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- 2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13
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- 2020-02-05 CITATION cible Décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
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- 2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21
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- 2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28
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- 2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28
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- 2023-12-19 CITATION cible Décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22
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- 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR
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- 2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-2.md
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@@ -1,462 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109678.xml
----
-
-Article L593-2
-
-Les installations nucléaires de base sont :
-
-1° Les réacteurs nucléaires ;
-
-2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en
-Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement
-ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou
-de stockage de déchets radioactifs ;
-
-3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et
-répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
-
-4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1333-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R. 151-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-05-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-15 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R8111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R4451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-06-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
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- -
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L592-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
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- Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2022-03-28 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
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- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
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- Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
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- Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-07-26 CITATION source
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- Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-24 au 2021-07-09 CITATION source
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- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
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- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
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- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
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- Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
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- Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28 CITATION source
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- Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14 CITATION source
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- Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-26 au 2020-02-02 CITATION source
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- Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28 CITATION source
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- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées CITATION source
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- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection CITATION source
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- Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09 CITATION source
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- Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante CITATION source
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- Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante CITATION source
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- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION source
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- Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source
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- Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source
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- Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01 CITATION source
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- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
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- Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives CITATION source
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- Références faites par l'article
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- 2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
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- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
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- 2013-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01
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- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2014-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées VIGUEUR
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- 2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28
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- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01
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- 2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01
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- 2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01
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- 2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-02-01
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- 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection VIGUEUR
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- 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
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- 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
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- 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
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- 2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante VIGUEUR
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- 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives VIGUEUR
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- 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR
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- 2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01
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- 2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28
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- 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
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- 2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-22
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R. 151-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1641-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-14 au 2021-04-14
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-4.md
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109682.xml
----
-
-Article L593-4
-
-Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la
-construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement
-des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et
-la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis
-à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines
-catégories d'entre elles.
-
-Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous
-pression spécialement conçus pour ces installations.
-
-Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application
-particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du
-ministre chargé de la sûreté nucléaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
-
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-6.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,130 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109686.xml
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-
-Article L593-6
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-L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté
-de son installation.
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-12-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- -
- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01
-
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
- -
- 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
-
- -
- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
-
- -
- 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
-
- -
- 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-11.md
deleted file mode 100644
index 634c7753aa3..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109698.xml
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-
-Article L593-11
-
-L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation,
-dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
-L. 593-38 et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation
-des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations
-nucléaires de base.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L311-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
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- Références faites par l'article
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- 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-38
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2023-06-24
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-12.md
deleted file mode 100644
index 71647479028..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109700.xml
----
-
-Article L593-12
-
-Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté
-nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des
-intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-17.md
deleted file mode 100644
index 7125067528e..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109710.xml
----
-
-Article L593-17
-
-Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation
-doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations
-qui lui incombent en application de l'article L. 596-22.
-
-Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine
-d'annulation de la vente.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-9.md
deleted file mode 100644
index d5ee66c83e1..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,125 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109694.xml
----
-
-Article L593-9
-
-Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la
-divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de
-l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les
-ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de
-l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni le rapport préliminaire de
-sûreté, qui tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1 jusqu'à
-la mise en service de l'installation. Ce rapport peut être consulté pendant
-toute la durée de l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté
-l'organisant.
-
-L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du
-territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de
-l'installation. Lorsqu'une partie du territoire ainsi défini appartient à un
-Etat étranger ou, même si cette condition de distance n'est pas remplie, lorsque
-l'autorité administrative estime, de sa propre initiative ou à la demande des
-autorités de cet autre Etat, que l'installation peut avoir des influences
-notables sur l'environnement de cet autre Etat, les consultations prévues au III
-de l'article R. 122-11 sont mises en œuvre.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-22.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109722.xml
----
-
-Article L593-22
-
-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire suspend,
-si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de
-l'installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté
-nucléaire.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000031054047
----
-
-Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations
-
-- [Article L593-31](article_l593-31.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 62b1ec22cc2..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000031068594
----
-
-Sous-section 6 : Dispositions diverses
-
-- [Article L593-34](article_l593-34.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/README.md
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rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025109688
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032037952
---
-Sous-section 2 : Création et mise en service
+Section 2 : Création et mise en service
- [Article L593-7](article_l593-7.md)
- [Article L593-8](article_l593-8.md)
@@ -24,10 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109688
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similarity index 54%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109696.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044071.xml
---
Article L593-10
@@ -13,7 +13,9 @@ Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire défini
dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les
prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation
de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts
-mentionnés à l'article L. 593-1.
+mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur
+des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. Elle les
+communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
@@ -29,73 +31,34 @@ sûreté nucléaire.
-
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -109,7 +72,13 @@ sûreté nucléaire.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..f4cf505ff58
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-11.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044066.xml
+---
+
+
Article L593-11
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation.
+Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service
+peut être partielle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2023-06-24
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..41ac0cc43ff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-12.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044060.xml
+---
+
+Article L593-12
+
+Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté
+nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des
+intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de
+la sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-13.md
similarity index 56%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-13.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-13.md
index 365220273c1..b89433f7208 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-13.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109702.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044053.xml
---
Article L593-13
@@ -15,9 +15,9 @@ l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à
des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à
-l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les
-mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette
-installation.
+l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Elle les communique
+au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et les mesures de police
+prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.
@@ -27,34 +27,22 @@ installation.
-
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -62,7 +50,10 @@ installation.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-14.md
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index dbb970ec79a..0e825074f66 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-14.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068560.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044042.xml
---
Article L593-14
-I.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une
-installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée,
-dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant
+d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure
+allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
-II.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle
+II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle
d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées
ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la
modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil
@@ -22,7 +22,7 @@ l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions
prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.
-III.-Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement
+III. – Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement
mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des
conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription,
un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à
@@ -37,16 +37,37 @@ nécessaire.
-
- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -69,7 +90,7 @@ nécessaire.
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -84,16 +105,19 @@ nécessaire.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-15.md
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index 2d7b8e526a8..217d5ecf135 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068554.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044035.xml
---
Article L593-15
@@ -28,13 +28,19 @@ article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
@@ -51,7 +57,7 @@ article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
@@ -60,13 +66,13 @@ article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-17.md
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index 00000000000..129b5a68fd7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-17.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044030.xml
+---
+
+
Article L593-17
+
+Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du
+terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de
+l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en
+application de l'article L. 596-5.
+
+Tout nouvel acquéreur de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant
+d'assiette souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md
similarity index 85%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-7.md
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index c44e86a5c97..99cacf95d6a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068746.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032044098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044098.xml
---
Article L593-7
-La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une
+I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une
autorisation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances
@@ -18,16 +18,29 @@ dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
-arrêt définitif sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
+fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.
-L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de
+II. - Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version
+préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels
+l'installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L.
+593-1, ainsi que l'analyse des mesures prises pour prévenir ces risques et la
+description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs
+effets.
+
+III. - L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de
l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de
ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de
l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu
d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs,
-pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
+pour couvrir les dépenses de fermeture, d'entretien et de surveillance.
+
+Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation projetée ou du
+terrain servant d'assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci,
+ainsi que les dispositions d'organisation entre le propriétaire et l'exploitant
+doivent lui permettre d'assumer les responsabilités mises à sa charge en
+application du présent titre.
@@ -37,19 +50,13 @@ pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
@@ -74,9 +81,6 @@ pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
-
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 2.2.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
- -
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
@@ -86,6 +90,12 @@ pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
-
2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
+ -
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -129,7 +139,7 @@ pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -137,9 +147,6 @@ pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-8.md
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index f8d34a3e736..64d37cf21f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l593-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109692.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044091.xml
---
Article L593-8
@@ -15,7 +15,12 @@ conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous
réserve des dispositions de l'article L. 593-9.
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation
-et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
+et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
+
+Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à
+l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les
+modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations
+complémentaires.
@@ -25,64 +30,49 @@ et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
-
- Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
-
- Code de l'énergie - article L311-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2025-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-11-09 CITATION cible Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
2015-09-30 CITATION cible Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03
+ -
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17
@@ -92,6 +82,9 @@ et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-9.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-9.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044082.xml
+---
+
+Article L593-9
+
+Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la
+divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de
+l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les
+ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de
+l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni la version préliminaire du
+rapport de sûreté. Ce rapport peut être consulté pendant toute la durée de
+l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté l'organisant.
+
+L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du
+territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de
+l'installation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/README.md
similarity index 58%
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index 0196feff754..28918ae971f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025109712
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032037957
---
-Sous-section 3 : Fonctionnement
+Section 3 : Fonctionnement
- [Article L593-18](article_l593-18.md)
- [Article L593-19](article_l593-19.md)
+- [Article L593-19-1](article_l593-19-1.md)
- [Article L593-20](article_l593-20.md)
- [Article L593-21](article_l593-21.md)
- [Article L593-22](article_l593-22.md)
@@ -21,10 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109712
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md
similarity index 52%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-18.md
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index a670c0ca05a..dc06f63f9b7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109714.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032044150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044150.xml
---
Article L593-18
L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au
-réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les meilleures
-pratiques internationales.
+réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques
+internationales.
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard
des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques
@@ -20,15 +20,18 @@ l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de
l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des
connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
-Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret
-d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de
-l'installation le justifient.
+Ces réexamens ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation
+peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le
+justifient. Pour les installations relevant de la directive 2009/71/Euratom du
+Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté
+nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens périodiques
+ne peut être inférieure à une fois tous les dix ans.
Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les
éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à
l'un des intérêts visés à l'article L. 124-4. Sous cette réserve, le rapport de
-réexamen de sûreté est communicable à toute personne en application des articles
-L. 125-10 et L. 125-11.
+réexamen périodique est communicable à toute personne en application des
+articles L. 125-10 et L. 125-11.
@@ -38,73 +41,13 @@ L. 125-10 et L. 125-11.
-
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article R593-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D542-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D542-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -124,10 +67,13 @@ L. 125-10 et L. 125-11.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-11-09 CITATION cible Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2012-11-09 CITATION cible Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..a28b56a3bd8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032038113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/81/LEGIARTI000032038113.xml
+---
+
+
Article L593-19-1
+
+L'exploitant procède régulièrement au recensement des substances et mélanges
+dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation dans des quantités
+telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs au sens de la
+directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012,
+concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
+substances dangereuses.
+
+L'exploitant tient à jour ce recensement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md
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index cfa14eadfdc..b393089ae44 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068549.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032044140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044140.xml
---
Article L593-19
@@ -12,24 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068549.xml
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de
la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à
l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de
-prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de
-son installation.
+prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection
+des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
-sûreté nucléaire son analyse du rapport.
+sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle
+prend.
-Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà
-de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire
-sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par
-l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice
-de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
+Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la
+trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont
+soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité
+de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de
+l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
-équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de
-réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces
-équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement
-ses prescriptions.
+équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
+593-1. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un
+rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de
+sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
@@ -39,10 +40,13 @@ ses prescriptions.
@@ -68,11 +72,17 @@ ses prescriptions.
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-07-07 CITATION cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
@@ -80,7 +90,7 @@ ses prescriptions.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
similarity index 52%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-20.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
index d29a493fbdc..aa86cb27573 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109718.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032044132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml
---
Article L593-20
@@ -13,7 +13,8 @@ En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même
la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de
sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en
œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant
-est préalablement mis à même de présenter ses observations.
+est préalablement mis à même de présenter ses observations. Elle les communique
+au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
@@ -23,31 +24,10 @@ est préalablement mis à même de présenter ses observations.
-
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -58,7 +38,10 @@ est préalablement mis à même de présenter ses observations.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-21.md
similarity index 56%
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index 21a8e757750..45e1987d28f 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109720.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044127.xml
---
Article L593-21
@@ -25,13 +25,19 @@ l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli.
@@ -39,7 +45,7 @@ l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-22.md
new file mode 100644
index 00000000000..b49183a8b8f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-22.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044123.xml
+---
+
+
Article L593-22
+
+En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire suspend,
+si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de
+l'installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté
+nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-23.md
similarity index 61%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-23.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-23.md
index 4ac23507659..9c5fa772a24 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025109724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109724.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044118.xml
---
Article L593-23
@@ -23,22 +23,19 @@ chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisa
@@ -46,7 +43,7 @@ chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisa
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md
similarity index 81%
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index fcb0acfa118..83b4dd9387c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l593-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068644.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032044108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044108.xml
---
Article L593-24
@@ -40,7 +40,7 @@ de besoin.
@@ -51,7 +51,7 @@ de besoin.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -60,7 +60,10 @@ de besoin.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/README.md
similarity index 55%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/README.md
index 3a9b051e7e4..6980b5477e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025109728
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032037967
---
-
Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
+Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
- [Article L593-25](article_l593-25.md)
- [Article L593-26](article_l593-26.md)
@@ -20,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109728
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-25.md
similarity index 55%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-25.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-25.md
index 427886e0e73..e28e10bccb5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068636.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044212.xml
---
Article L593-25
@@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie
d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son
démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions
économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article
-L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent
+L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent
code.
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le
@@ -27,25 +27,61 @@ décret mentionné à l'article L. 593-28.
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -56,7 +92,10 @@ décret mentionné à l'article L. 593-28.
2012-12-11 CITATION cible Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-09 au 2019-02-04
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
@@ -68,7 +107,7 @@ décret mentionné à l'article L. 593-28.
2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
@@ -80,7 +119,7 @@ décret mentionné à l'article L. 593-28.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-26.md
similarity index 68%
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index 822aef8eea3..e3c2f28b7d4 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068627.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044197.xml
---
Article L593-26
@@ -40,10 +40,49 @@ de besoin.
-
- Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -60,7 +99,7 @@ de besoin.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-27.md
similarity index 76%
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index 9da6cb8d00c..59c00cfea01 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068619.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044188.xml
---
Article L593-27
@@ -29,10 +29,28 @@ prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effet
@@ -49,7 +67,7 @@ prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effet
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -76,7 +94,7 @@ prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effet
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-28.md
similarity index 80%
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index 141dd174d53..d81255d3ad8 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068613.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044179.xml
---
Article L593-28
@@ -27,10 +27,25 @@ démantèlement.
@@ -41,7 +56,7 @@ démantèlement.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -80,7 +95,7 @@ démantèlement.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -91,9 +106,6 @@ démantèlement.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-29.md
similarity index 50%
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index fa0c50e89e6..43cf287a93a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l593-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_l593-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068605.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044167.xml
---
Article L593-29
@@ -12,11 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068605.xml
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de
sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à
l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à
-la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
+la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions
+peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et
+de mesure.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
-l'installation.
+l'installation.
+
+L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
@@ -26,7 +30,43 @@ l'installation.
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -37,7 +77,13 @@ l'installation.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068599.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044161.xml
---
Article L593-30
@@ -23,10 +23,16 @@ de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
@@ -37,7 +43,7 @@ de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01
@@ -45,9 +51,6 @@ de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032037972
+---
+
+Section 5 : Catégories particulières d'installations
+
+- [Article L593-31](article_l593-31.md)
+- [Article L593-32](article_l593-32.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_l593-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_l593-31.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068587.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044225.xml
---
Article L593-31
@@ -17,7 +17,8 @@ base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L.
de réception de nouveaux déchets ;
2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la
-fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif ;
+fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette
+fermeture ;
3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de
l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret
@@ -34,13 +35,34 @@ de surveillance.
-
- Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
@@ -54,7 +76,10 @@ de surveillance.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -69,7 +94,13 @@ de surveillance.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_l593-32.md
@@ -0,0 +1,184 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032038374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/83/LEGIARTI000032038374.xml
+---
+
+
Article L593-32
+
+Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités
+énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
+Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises
+aux dispositions suivantes.
+
+I. – L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport
+de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les
+installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen
+périodique mentionné à l'article L. 593-18 suivant le 1er juillet 2016.
+
+II. – Lorsqu'elles sont relatives aux activités mentionnées au premier alinéa,
+les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de
+démantèlement de l'installation nucléaire de base prévues par l'autorisation
+mentionnée à l'article L. 593-7, par le décret mentionné à l'article L. 593-28
+et par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 et L. 593-29 sont
+fixées de telle sorte que ces activités soient exercées en appliquant les
+meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces
+meilleures techniques.
+
+III. – Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission
+moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles
+peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que
+l'obtention de ces niveaux entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au
+regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation
+géographique de l'installation concernée, de ses caractéristiques techniques ou
+des circonstances locales de l'environnement. Les valeurs limites d'émission
+ainsi établies n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées
+dans les annexes de la directive susmentionnée.
+
+Le projet de dérogation fait l'objet d'une participation du public dans les
+conditions prévues à l'article L. 120-1-1. La décision est rendue publique, y
+compris par les moyens de communication électroniques, et elle mentionne les
+raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les
+conditions dont elle a été assortie.
+
+IV. – L'exploitant procède périodiquement ou sur décision de l'Autorité de
+sûreté nucléaire au réexamen et propose si nécessaire l'actualisation des
+conditions mentionnées au II pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures
+techniques.
+
+L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport de réexamen.
+
+Après analyse du rapport, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
+593-14, les conditions mentionnées au II sont actualisées par l'autorité
+compétente.
+
+Si le réexamen est réalisé à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire
+lorsque la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de
+réviser les valeurs limites d'émission prescrites ou d'inclure de nouvelles
+valeurs limites d'émission, il fait l'objet d'une participation du public
+organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1, les pièces mises à
+disposition du public étant le rapport de réexamen fourni par l'exploitant et
+les projets éventuels de modification des conditions mentionnées au II.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L120-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032037981
+---
+
+Section 6 : Dispositions diverses
+
+- [Article L593-33](article_l593-33.md)
+- [Article L593-34](article_l593-34.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_l593-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_l593-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_l593-33.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032038382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/83/LEGIARTI000032038382.xml
+---
+
+Article L593-33
+
+I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à
+l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles
+L. 214-2 et L. 511-2, implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation
+nucléaire de base, mais non nécessaires à son fonctionnement, restent soumis,
+selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du
+livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté
+nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles
+et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les
+dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à
+l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de
+serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9.
+
+II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente,
+mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre, pour prendre les
+décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des appareils à
+pression mentionnés à l'article L. 557-1 et implantés dans le périmètre d'une
+installation nucléaire de base.
+
+III.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans les mêmes conditions que pour les
+installations nucléaires de base, édicter des prescriptions à l'exploitant
+portant sur des activités mises en œuvre hors du périmètre des installations
+nucléaires de base et participant aux dispositions techniques ou d'organisation
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7, qu'elles soient exercées
+par l'exploitant ou par ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. Les
+règles générales mentionnées à l'article L. 593-4 peuvent porter sur ces
+activités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_l593-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_l593-34.md
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rename from partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_l593-34.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_l593-34.md
index 3ecf70e6863..8773682cbec 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_l593-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/02/LEGIARTI000025110247.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044231.xml
---
Article L593-34
@@ -25,7 +25,7 @@ dispositions du présent titre et par les textes pris pour son application.
@@ -47,10 +47,10 @@ dispositions du présent titre et par les textes pris pour son application.
1961-08-02 CITATION source Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
- 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+ 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
1917-12-19 CITATION source Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ABROGE, en vigueur du 1917-12-31 au 1977-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/README.md
index 1c3e6dc4e4e..83230ac84c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043971
- [Article L593-35](article_l593-35.md)
- [Article L593-36](article_l593-36.md)
- [Article L593-37](article_l593-37.md)
-- [Article L593-38](article_l593-38.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-35.md
index 3d152842771..9a14a52abdc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-35.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/02/LEGIARTI000025110249.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044253.xml
---
Article L593-35
Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une
modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4°
-de l'article L. 593-2, entre dans le champ d'application des dispositions du
-présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à
-fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la
-condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté
-nucléaire dans l'année suivant la publication du décret.
+de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant
+qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code
+de la défense, entre dans le champ d'application des dispositions du présent
+chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans
+l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la condition que
+l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans
+l'année suivant la publication du décret ou suivant la décision de
+déclassement.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à
cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
@@ -29,7 +32,40 @@ l'article L. 593-1.
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -37,7 +73,13 @@ l'article L. 593-1.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (rectificatif) - article AUTONOME
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-38.md
deleted file mode 100644
index a13798bd6cc..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/article_l593-38.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/02/LEGIARTI000025110258.xml
----
-
-
Article L593-38
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-chapitre, notamment celles de son application aux installations qui y ont été
-soumises postérieurement à leur mise en service et celles de la procédure
-d'autorisation simplifiée prévue à l'article L. 593-37.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..74202acb8c3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032038398
+---
+
+Section 9 : Dispositions diverses
+
+- [Article L593-41](article_l593-41.md)
+- [Article L593-42](article_l593-42.md)
+- [Article L593-43](article_l593-43.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-41.md
new file mode 100644
index 00000000000..59243d4f769
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-41.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032038409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038409.xml
+---
+
+Article L593-41
+
+Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent
+chapitre et du chapitre VI assurent la prise en compte des obligations prévues
+par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de
+la santé publique, dans les conditions prévues au II de l'article L. 1333-9
+dudit code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-42.md
new file mode 100644
index 00000000000..89c8a6a01a8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-42.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032038422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038422.xml
+---
+
+Article L593-42
+
+Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent
+chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique,
+lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les
+mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de
+l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection
+définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
+
+Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement
+de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur
+en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-43.md
new file mode 100644
index 00000000000..4f5487c3382
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/article_l593-43.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032038434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/84/LEGIARTI000032038434.xml
+---
+
+Article L593-43
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/README.md
index 88c68413c6f..10f22818daa 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110337
- [Article L594-3](article_l594-3.md)
- [Article L594-4](article_l594-4.md)
- [Article L594-5](article_l594-5.md)
-- [Article L594-6](article_l594-6.md)
- [Article L594-7](article_l594-7.md)
- [Article L594-8](article_l594-8.md)
- [Article L594-9](article_l594-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-1.md
index e1a3ae2969f..389c903f881 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110339.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043825.xml
---
Article L594-1
Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière
prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs
-installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d'arrêt
-définitif, d'entretien et de surveillance. Ils évaluent, de la même manière, en
-prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L.
-542-12, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets
-radioactifs.
+installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges de fermeture,
+d'entretien et de surveillance. Ils évaluent, de la même manière, en prenant
+notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12,
+les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, et les
+charges de transport hors site.
@@ -25,88 +25,25 @@ radioactifs.
-
- Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article D594-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L542-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L594-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article D594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L542-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -122,15 +59,15 @@ radioactifs.
-
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
- -
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04
-
2013-12-03 CITATION cible Décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -156,7 +93,7 @@ radioactifs.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-2.md
index eaf92c1ed60..26bbc439c7d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110341.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043820.xml
---
Article L594-2
@@ -16,7 +16,14 @@ exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.
Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré
de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de
réalisation doit être au moins égale au montant des provisions mentionnées au
-premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
+premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
+
+En cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, l'autorité
+administrative peut imposer à toute personne qui le contrôle de manière
+exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la
+constitution des provisions et des actifs mentionnés aux alinéas précédents.
+Dans ce cas, la personne qui contrôle l'exploitant est soumise aux dispositions
+de la présente section.
@@ -26,153 +33,16 @@ premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
-
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION source
+ Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION source
+ Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION source
+ Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2018-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
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-
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -192,10 +62,10 @@ premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-03 CITATION cible Décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06
-
- 2013-12-03 CITATION cible Décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -212,6 +82,9 @@ premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
-
2023-11-22 CITATION cible Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -224,9 +97,6 @@ premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-4.md
index e04765abcd5..210e471748a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031063841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063841.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043814.xml
---
Article L594-4
@@ -19,11 +19,31 @@ Ils transmettent tous les ans à l'autorité administrative une note
d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de
nature à en modifier le contenu.
-Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous
-documents comptables ou pièces justificatives.
+L'autorité administrative peut demander aux exploitants tous renseignements,
+documents, quel qu'en soit le support, ainsi que tous éclaircissements ou
+justifications nécessaires à l'exercice de sa mission. Elle peut obtenir copie
+de ces documents. Elle peut demander aux exploitants la communication des
+rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous
+documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la
+certification.
+
+L'autorité administrative peut :
+
+1° Faire réaliser par un organisme extérieur expert toute étude complémentaire
+;
+
+2° Prescrire à l'exploitant de réaliser ou de faire réaliser par un organisme
+extérieur expert dont le choix est soumis à l'accord de l'autorité
+administrative toute étude complémentaire.
+
+Elle peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie
+des actifs de couverture.
+
+Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont mis à la
+charge de l'exploitant.
L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa
-mission avec l'autorité mentionnée à l' article L. 612-1 du code monétaire et
+mission avec l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les
commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel
vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
@@ -36,7 +56,94 @@ vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -62,7 +169,7 @@ vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 132 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -97,6 +204,9 @@ vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
@@ -104,7 +214,7 @@ vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-5.md
index c2426d500b3..a9ef23918df 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110347.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043808.xml
---
Article L594-5
@@ -18,8 +18,8 @@ régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doi
les mettre en œuvre.
En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité
-administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des actifs
-nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.
+administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des provisions ou
+des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.
@@ -29,25 +29,19 @@ nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.
-
- Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L594-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-12-09 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
-
- Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D594-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -58,7 +52,7 @@ nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.
2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
@@ -73,7 +67,7 @@ nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-6.md
deleted file mode 100644
index 0bc58aa337a..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110349.xml
----
-
-Article L594-6
-
-I. ― Les exploitants disposent à titre dérogatoire d'un report de cinq ans à
-compter du 30 juin 2011 pour la mise en œuvre du plan de constitution des actifs
-définis à l'article L. 594-2 si les deux conditions suivantes sont remplies :
-
-1° Les charges mentionnées à l'article L. 594-1, à l'exclusion de celles liées
-au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants sur la période allant du 29
-juin 2011 à 2030 sont inférieures à 10 % de l'ensemble des charges mentionnées
-au même article, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées
-en euros courants ;
-
-2° Au moins 75 % des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
-594-2, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, sont couvertes au
-29 juin 2011 par des actifs mentionnés à ce même article.
-
-II. ― Jusqu'au 29 juin 2016, la dotation moyenne annuelle au titre des actifs
-mentionnés à l'article L. 594-2 doit être positive ou nulle, déduction faite des
-décaissements au titre des opérations de démantèlement en cours et des dotations
-au titre des charges nouvelles ajoutées au passif des fonds dédiés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-9.md
index 164af7af9c0..e854e651e53 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_l594-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110355.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032043797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043797.xml
---
Article L594-9
@@ -14,7 +14,10 @@ obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrat
peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une
sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le
montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de
-base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la
+base et celui prescrit par l'autorité administrative, ou prononcer une sanction
+pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant
+des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base
+et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la
sanction est publiée au Journal officiel.
En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 594-4
@@ -36,19 +39,28 @@ pleine juridiction.
-
- Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -59,7 +71,7 @@ pleine juridiction.
2006-06-28 CITATION source Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03
@@ -68,10 +80,10 @@ pleine juridiction.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/README.md
index 5427c9e5b5d..aae918a0f1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/README.md
@@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044281
Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires
-- [Article L595-1](article_l595-1.md)
-- [Article L595-2](article_l595-2.md)
-- [Article L595-3](article_l595-3.md)
+- [Section 1 : Transport de substances radioactives](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Equipements sous pression nucléaires](section_2/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/article_l595-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/article_l595-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/article_l595-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110782.xml
----
-
-Article L595-1
-
-Les transports de substances radioactives sont soumis au régime prévu par les
-dispositions du présent chapitre et par celles du chapitre VI du présent titre
-en raison des risques ou inconvénients qu'ils peuvent présenter pour la
-sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de
-l'environnement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/article_l595-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/article_l595-2.md
deleted file mode 100644
index c9457c75056..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/article_l595-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110784.xml
----
-
-Article L595-2
-
-L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit
-les déclarations relatifs au transport de substances radioactives.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/article_l595-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/article_l595-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110786.xml
----
-
-Article L595-3
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-chapitre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032038497
+---
+
+Section 1 : Transport de substances radioactives
+
+- [Article L595-1](article_l595-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_l595-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_l595-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_l595-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044277.xml
+---
+
+Article L595-1
+
+I. – Le transport de substances radioactives est, en raison des risques
+spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à
+l'article L. 593-1, soumis aux dispositions régissant le transport de
+marchandises dangereuses dans les conditions et sous les réserves mentionnées au
+II.
+
+II. – L'Autorité de sûreté nucléaire exerce les attributions en matière de
+décisions individuelles.
+
+Le contrôle du transport de substances radioactives est soumis aux dispositions
+du chapitre VI du présent titre.
+
+III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032038519
+---
+
+Section 2 : Equipements sous pression nucléaires
+
+- [Article L595-2](article_l595-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_2/article_l595-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_2/article_l595-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_2/article_l595-2.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044272.xml
+---
+
+Article L595-2
+
+I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1, certains
+équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires,
+dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances
+radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison
+des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts
+mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions du chapitre VII du
+titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les
+conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris
+pour l'application de la présente section.
+
+II. – L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V
+du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire.
+
+Le contrôle des équipements sous pression nucléaires est soumis aux dispositions
+du chapitre VI du présent titre.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 557-5, l'Autorité de sûreté
+nucléaire se substitue aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 pour la
+réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité des
+équipements sous pression nucléaires présentant les risques les plus importants,
+dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.
+
+III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/README.md
index 7b01e5399f8..b5942a47329 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044360
- [Section 2 : Contrôles administratifs](section_2/README.md)
- [Section 3 : Amendes administratives](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Autres dispositions](section_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/README.md
index 406caaa792c..7fe7d2d38f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -8,17 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044357
- [Article L596-1](article_l596-1.md)
- [Article L596-2](article_l596-2.md)
-- [Article L596-3](article_l596-3.md)
-- [Article L596-4](article_l596-4.md)
-- [Article L596-5](article_l596-5.md)
-- [Article L596-6](article_l596-6.md)
-- [Article L596-7](article_l596-7.md)
-- [Article L596-8](article_l596-8.md)
-- [Article L596-9](article_l596-9.md)
-- [Article L596-10](article_l596-10.md)
-- [Article L596-11](article_l596-11.md)
-- [Article L596-12](article_l596-12.md)
-- [Article L596-13](article_l596-13.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-1.md
index be3d537f0df..0c1c0bc307a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-1.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110792.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044354.xml
---
Article L596-1
-Les installations nucléaires de base et les transports de substances
-radioactives font l'objet d'une surveillance pour assurer le respect des règles
-de la sûreté nucléaire. Cette surveillance est exercée par des inspecteurs de la
-sûreté nucléaire désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents
-placés sous son autorité.
+Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le
+contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances
+radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de
+compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article L. 592-19,
+ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces
+obligations et des infractions.
+
+Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -23,28 +27,13 @@ placés sous son autorité.
@@ -52,7 +41,10 @@ placés sous son autorité.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110810.xml
----
-
-
Article L596-10
-
-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
-premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
-procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
-
-Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
-greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
-notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
-
-Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
-l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
-
-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
-pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
-Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110812.xml
----
-
-Article L596-11
-
-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
-déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
-la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
-parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
-
-Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
-greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
-remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné à l'article L. 596-7. Ce
-recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour
-d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par
-le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze
-jours.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110814.xml
----
-
-Article L596-12
-
-Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans
-l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
-autorisant la visite.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-13.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110816.xml
----
-
-Article L596-13
-
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent la surveillance des
-installations mentionnées au second alinéa de l'article L. 593-3, au regard des
-règles qui leur sont applicables. A cet effet, ils disposent des droits et
-prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par l'article L. 514-5.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110794.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044348.xml
---
Article L596-2
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour l'exercice de leur mission de
-surveillance, sont assermentés et astreints au secret professionnel dans les
-conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
-pénal.
+L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, parmi ses agents, des inspecteurs de la
+sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans
+les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du
+code pénal.
@@ -22,16 +23,13 @@ pénal.
@@ -39,7 +37,7 @@ pénal.
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-3.md
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index a3f3aec4dab..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068735.xml
----
-
-
Article L596-3
-
-Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux
-installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création
-mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base
-déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-4.md
deleted file mode 100644
index 94a1e1e1dd9..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110798.xml
----
-
-Article L596-4
-
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent à tout moment visiter les
-installations nucléaires de base et contrôler les activités de transport de
-substances radioactives ainsi que les entrepôts ou autres installations de
-stationnement, de chargement ou de déchargement de substances radioactives. Ces
-dispositions ne sont pas applicables à la partie des locaux servant de domicile,
-sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du président
-du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.
-
-Ils ont accès aux moyens de transport utilisés pour l'activité ou l'opération
-faisant l'objet du contrôle.
-
-Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'exploitant de l'installation
-ou la personne responsable du transport est avisé qu'il peut assister aux
-opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire
-représenter.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110802.xml
----
-
-Article L596-6
-
-Si la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ou au
-dispositif de transport ne peut être atteinte, si elle s'oppose à l'accès ou si
-l'accès concerne des locaux servant de domicile, les inspecteurs de la sûreté
-nucléaire peuvent demander au président du tribunal de grande instance, ou au
-juge délégué par lui, à y être autorisés.
-
-Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont
-situés l'installation ou le moyen de transport.
-
-Le magistrat, saisi sans forme et statuant d'urgence, vérifie que la demande
-comporte toutes les justifications utiles.
-
-Il autorise la visite par une ordonnance motivée indiquant les éléments de fait
-et de droit au soutien de la décision, l'adresse des lieux ou la désignation des
-moyens de transport à visiter et les noms et qualités des agents habilités à y
-procéder. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
-
-Il désigne l'officier de police judiciaire territorialement compétent chargé
-d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110804.xml
----
-
-Article L596-7
-
-L'ordonnance mentionnée à l'article L. 596-6 est notifiée sur place au moment de
-la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie
-intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En
-l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est
-notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
-l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance
-par acte d'huissier de justice.
-
-L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
-l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
-visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
-saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,44 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110806.xml
----
-
-Article L596-8
-
-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
-la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
-s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
-moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
-juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
-opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110808.xml
----
-
-Article L596-9
-
-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux qui peut se faire
-assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux ou de
-son représentant, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent
-procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous
-leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de
-l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ
-par les agents et fonctionnaires qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal
-est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son
-représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au
-procès-verbal.
-
-L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a
-autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
-son représentant.
-
-Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -6,15 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044345
Section 2 : Contrôles administratifs
-- [Article L596-14](article_l596-14.md)
-- [Article L596-15](article_l596-15.md)
-- [Article L596-16](article_l596-16.md)
-- [Article L596-17](article_l596-17.md)
-- [Article L596-18](article_l596-18.md)
-- [Article L596-19](article_l596-19.md)
-- [Article L596-20](article_l596-20.md)
-- [Article L596-21](article_l596-21.md)
-- [Article L596-22](article_l596-22.md)
+- [Article L596-3](article_l596-3.md)
+- [Article L596-4](article_l596-4.md)
+- [Article L596-5](article_l596-5.md)
+- [Article L596-6](article_l596-6.md)
Références
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@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110820.xml
----
-
-Article L596-14
-
-Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation ou à la
-personne responsable du transport ne sont pas respectées, l'Autorité de sûreté
-nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, met
-en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-15.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-15.md
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@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110822.xml
----
-
-Article L596-15
-
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure
-faite en application de l'article L. 596-14, l'Autorité de sûreté nucléaire
-peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter
-ses observations :
-
-1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
-répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ;
-cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de
-l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;
-
-2° Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à
-l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en
-application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
-;
-
-3° Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de
-l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution
-complète des conditions imposées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110824.xml
----
-
-Article L596-16
-
-Lorsqu'une installation ou une opération soumise à autorisation, à agrément ou à
-déclaration est créée, exploitée ou effectuée sans avoir fait l'objet de cette
-autorisation, de cet agrément ou de cette déclaration, l'Autorité de sûreté
-nucléaire met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation.
-
-Elle peut, par une décision motivée, suspendre le fonctionnement de
-l'installation ou le déroulement de l'opération jusqu'au dépôt de la déclaration
-ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ou d'agrément.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-17.md
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110826.xml
----
-
-Article L596-17
-
-Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
-faite en application de l'article L. 596-16 ou si sa demande d'autorisation ou
-d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :
-
-1° Faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
-596-15 ;
-
-2° En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du
-fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-18.md
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110828.xml
----
-
-Article L596-18
-
-Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté
-nucléaire en application des articles L. 596-15 à L. 596-17 sont soumises à
-l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
-
-Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de
-quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois. Cette opposition est
-motivée et rendue publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-19.md
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@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025111397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/13/LEGIARTI000025111397.xml
----
-
-Article L596-19
-
-L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires
-pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-21, L.
-593-22 et L. 593-24 ainsi qu'aux articles L. 596-14 à L. 596-17, y compris
-l'apposition des scellés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-20.md
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index a55c59de102..00000000000
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@@ -1,116 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110832.xml
----
-
-Article L596-20
-
-Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été
-ordonnée en application des dispositions des articles L. 596-15 et L. 596-17
-sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
-au domaine.
-
-Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui
-prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
-
-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait
-l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal
-administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut,
-nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et
-si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de
-l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans
-un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-21.md
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110834.xml
----
-
-Article L596-21
-
-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a ordonné une mesure de suspension en
-application du 3° de l'article L. 596-15 et de l'article L. 596-16, et pendant
-la durée de cette suspension, l'exploitant de l'installation nucléaire de base
-ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur personnel le
-paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
-avait droit jusqu'alors.
-
-L'exploitant de l'installation nucléaire de base prévoit les conditions
-contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises extérieures
-intervenant sur le site de l'installation bénéficie des mêmes garanties de
-maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations pendant la durée
-de cette suspension.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-22.md
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+++ /dev/null
@@ -1,131 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068716.xml
----
-
-Article L596-22
-
-En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L.
-593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-24, aux articles L. 593-25 à L. 593-29, à
-l'article L. 593-35, aux articles L. 596-14 à L. 596-19 ou à l'article L. 596-20
-peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de
-l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à
-l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation
-nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant
-informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent
-article.
-
-Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui,
-postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires du
-terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base en ayant connaissance de
-l'existence de celle-ci et des obligations pouvant être mises à leur charge en
-application du présent article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044335.xml
+---
+
+Article L596-3
+
+Le contrôle mentionné à l'article L. 596-1 est exercé par l'Autorité de sûreté
+nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues
+à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, concernant
+les équipements sous pression nucléaires, par la sous-section 1 de la section 5
+du chapitre VII du titre V du livre V et, concernant le transport de substances
+radioactives, par le code des transports. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire
+disposent des droits et prérogatives prévus par ces dispositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000032044332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044332.xml
+---
+
+Article L596-4
+
+Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier,
+ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la
+sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont
+applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 dans les conditions et
+sous les réserves suivantes :
+
+1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont
+respectivement l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté
+nucléaire ;
+
+2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8
+et à l'article L. 557-58 est fixé à 10 millions d'euros en cas de manquement aux
+dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million
+d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous
+pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;
+
+3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles
+est fixé à 15 000 € ;
+
+4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 sont prononcées par
+la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les
+conditions prévues à la section 3 ;
+
+5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire
+en application des 1° et 2° de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de
+l'article L. 171-8 sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la
+sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_l596-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-5.md
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index 6325eb6817a..b8015e3b252 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-5.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110800.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044329.xml
---
Article L596-5
-Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de surveillance et de
-contrôle, les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication
-de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, peuvent en
-prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et
-justifications nécessaires.
+En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les
+mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L.
+593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité
+administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation
+nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à
+l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des
+obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne peuvent emporter des documents
-qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste
-précise la nature des documents et leur nombre.
-
-L'exploitant est informé par l'Autorité de sûreté nucléaire des suites du
-contrôle. Celui-ci peut lui faire part de ses observations.
+Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui,
+postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de
+l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance
+des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent
+article.
@@ -30,64 +31,43 @@ contrôle. Celui-ci peut lui faire part de ses observations.
-
- Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R593-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
@@ -101,7 +81,7 @@ contrôle. Celui-ci peut lui faire part de ses observations.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -112,9 +92,24 @@ contrôle. Celui-ci peut lui faire part de ses observations.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..b0fa4020fed
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-6.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044325.xml
+---
+
+Article L596-6
+
+Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des
+articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L.
+596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions
+peuvent être déférées à la juridiction administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044490
Section 3 : Amendes administratives
+- [Article L596-7](article_l596-7.md)
+- [Article L596-8](article_l596-8.md)
+- [Article L596-9](article_l596-9.md)
- [Article L596-23](article_l596-23.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-23.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-23.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068690.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000032044369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044369.xml
---
Article L596-23
-I.-Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des
-articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L.
+I. – Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application
+des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L.
596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
-II.-Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent
+II. – Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent
être déférées devant la juridiction administrative :
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la
@@ -45,31 +45,61 @@ suivant la mise en service de l'installation.
-
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L596-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
@@ -77,7 +107,7 @@ suivant la mise en service de l'installation.
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-10 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
-
2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
@@ -89,16 +119,13 @@ suivant la mise en service de l'installation.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5 (V)
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
@@ -106,11 +133,5 @@ suivant la mise en service de l'installation.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-7.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044318.xml
+---
+
+Article L596-7
+
+Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire décide de l'ouverture d'une
+procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux
+personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à
+l'article L. 592-41, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission
+ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait
+pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à
+leur sanction.
+
+Un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est convoqué à
+l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou
+représenté par les services de l'autorité. Il peut présenter des observations au
+soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
+
+La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur.
+Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant
+n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
+
+La commission peut ordonner le paiement de l'amende.
+
+La commission peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux
+ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à
+la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..c5fc5fa9d5f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-8.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044315.xml
+---
+
+Article L596-8
+
+Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L. 596-7,
+l'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans le même temps, adresser à l'intéressé
+une proposition d'entrer en voie de composition administrative. Cette
+proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet article.
+
+La proposition de composition est déterminée en fonction des circonstances et de
+la gravité des manquements, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses
+ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que
+l'intéressé devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant
+maximal de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui
+seront imposées tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur
+renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle
+fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution
+des obligations.
+
+Le projet de composition entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'intéressé
+doit être homologué par la commission des sanctions, puis rendu public.
+
+En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la
+notification des griefs est transmise à la commission qui fait application de
+l'article L. 596-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_l596-9.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044312.xml
+---
+
+Article L596-9
+
+Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
+nucléaire peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou
+par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces
+décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/README.md
index 7884e9498cb..30cd49c807f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110842
Section 4 : Dispositions pénales
-- [Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2/README.md)
+- [Article L596-10](article_l596-10.md)
+- [Article L596-11](article_l596-11.md)
+- [Article L596-12](article_l596-12.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..30ff2892b00
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-10.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044309.xml
+---
+
+Article L596-10
+
+Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions
+prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous
+pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et,
+concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports,
+dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du
+chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au
+sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire.
+
+Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives
+conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à
+l'article L. 172-4, ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites
+et inspections par le code des transports.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..7e74312cc51
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-11.md
@@ -0,0 +1,157 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032044303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044303.xml
+---
+
+Article L596-11
+
+Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par
+les articles L. 173-1 à L. 173-4. En ce qui concerne les équipements sous
+pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles
+s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le
+chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui
+restent applicables.
+
+I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait
+:
+
+1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans
+l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 et L. 593-14 ou sans avoir bénéficié
+de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ;
+
+2° De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation
+nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs sans avoir, en
+application de l'article L. 593-31, bénéficié de la décision mentionnée à
+l'article L. 593-28 ;
+
+3° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L.
+593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai
+fixé par celui-ci ;
+
+4° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en
+infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle
+d'arrêt ou de suspension ;
+
+5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt
+définitif déclarée en application de l'article L. 593-26, ou si elle est réputée
+définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24.
+
+II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait
+:
+
+1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise
+en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
+
+2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état
+du site et prise en application des articles L. 593-28 et L. 593-29 ou de
+l'article L. 596-5 ;
+
+3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain
+servant d'assiette, de faire obstacle à la mise en œuvre des prescriptions
+prises en application du chapitre III du présent titre.
+
+III. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de
+transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis
+en application de l'article L. 595-1 ou en violation de leurs prescriptions.
+
+IV. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire
+obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations
+d'infractions effectués en application du présent chapitre.
+
+V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour
+l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable
+d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations
+prescrites par l'article L. 591-5 en cas d'incident ou d'accident ayant ou
+risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de
+l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition
+significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à
+l'environnement.
+
+VI. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation
+nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L.
+125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle
+à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements
+mensongers.
+
+VII. – Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement
+atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, les peines
+d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-12.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044300.xml
+---
+
+Article L596-12
+
+Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions
+prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes
+:
+
+1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de
+sûreté nucléaire ;
+
+2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas
+;
+
+3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions
+mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros
+;
+
+4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 €
+au plus par jour de retard.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025110844
----
-
-Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
-
-- [Article L596-24](article_l596-24.md)
-- [Article L596-25](article_l596-25.md)
-- [Article L596-26](article_l596-26.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-24.md
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+++ /dev/null
@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110846.xml
----
-
-Article L596-24
-
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
-constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier, III et VI du
-présent titre et aux textes pris pour leur application. A cet effet, ils
-disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 596-4 et L. 596-5 et peuvent, en
-cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue aux articles L.
-596-6 à L. 596-12.
-
-Les opérations tendant à la recherche et à la constatation de ces infractions
-sont placées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République dans
-le ressort duquel est commise ou est susceptible d'être commise l'infraction.
-
-Ces infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police
-judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire. Ces procès-verbaux font
-foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, au
-procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le constat. Une copie
-est remise à l'exploitant de l'installation ou à la personne responsable du
-transport.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-25.md
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index 3a46652e90a..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025144977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144977.xml
----
-
-Article L596-25
-
-A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa de
-l'article L. 593-3, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits
-et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les dispositions
-du chapitre II du titre VII du livre Ier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-26.md
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index b0a26b77c81..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110850.xml
----
-
-Article L596-26
-
-En application des dispositions du présent chapitre, des prélèvements
-d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
-dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets
-de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances
-radioactives. Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour
-permettre des analyses complémentaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index c9d145c60e3..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000025110852
----
-
-Sous-section 2 : Sanctions pénales
-
-- [Article L596-27](article_l596-27.md)
-- [Article L596-28](article_l596-28.md)
-- [Article L596-29](article_l596-29.md)
-- [Article L596-30](article_l596-30.md)
-- [Article L596-31](article_l596-31.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-27.md
deleted file mode 100644
index 16f580d8414..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,234 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068656.xml
----
-
-Article L596-27
-
-I. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait
-:
-
-1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans
-l'autorisation prévue aux articles L. 593-7, L. 593-14 ou sans avoir bénéficié
-de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ;
-
-1° bis De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une
-installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs
-défini à l'article L. 542-1-1 sans avoir, en application de l'article L. 593-31,
-bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ;
-
-2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L.
-593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai
-fixé par celui-ci ;
-
-3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en
-infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle
-d'arrêt ou de suspension.
-
-II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait :
-
-1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise
-en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
-
-2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état
-du site et prise en application de l'article L. 593-28 et L. 593-29 ou de
-l'article L. 596-22.
-
-III. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de
-transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément
-mentionnés à l'article L. 595-2 ou en violation de leurs prescriptions.
-
-IV. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour
-l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
-
-1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité
-administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à
-l'article L. 596-5 ;
-
-2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles L.
-596-1 à L. 596-13, L. 596-24 et L. 596-25.
-
-V. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour
-l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable
-d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un
-incident ou accident prescrites par l'article L. 591-5.
-
-VI. ― Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation
-nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L.
-125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle
-à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
-
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- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-02-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110856.xml
----
-
-Article L596-28
-
-En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 596-27, les
-personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
-:
-
-1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout
-moyen approprié ;
-
-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
-
-3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité
-professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
-commise.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000031068651
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068651.xml
----
-
-Article L596-29
-
-I. ― En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1°, au 1° bis ou au 2°
-du I ou au 1° du II de l'article L. 596-27, le tribunal peut :
-
-1° Décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de
-l'installation ;
-
-2° Ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il détermine.
-L'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte dont il fixe
-le taux et la durée maximum.
-
-II. ― Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés
-d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation
-par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du
-montant des travaux à réaliser.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110860.xml
----
-
-Article L596-30
-
-I. ― Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
-les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
-définies par le présent chapitre.
-
-II. ― Les peines encourues par les personnes morales sont :
-
-1° En cas de création d'une installation nucléaire de base sans autorisation et
-en cas de poursuite de l'exploitation en violation d'une mesure administrative
-ou judiciaire ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.
-593-35, une amende de 1 500 000 € ;
-
-2° Pour les autres infractions, l'amende selon les modalités prévues à l'article
-131-38 du code pénal ;
-
-3° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du
-code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur
-l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
-commise.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l596-31.md
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025110862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110862.xml
----
-
-Article L596-31
-
-Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement
-avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le
-fondement des articles L. 596-27 et L. 596-30.
-
-La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus
-par jour de retard.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032007183
+---
+
+Section 5 : Autres dispositions
+
+- [Article L596-13](article_l596-13.md)
+- [Article L596-14](article_l596-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-13.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044290.xml
+---
+
+Article L596-13
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les
+inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux
+inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de
+police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de
+l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables
+en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX
+du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du
+présent livre et du titre VII du livre Ier. Les amendes sont toutefois
+prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
+dans les conditions prévues à la section 3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-14.md
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index 00000000000..2de259fde35
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_5/article_l596-14.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032044286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044286.xml
+---
+
+Article L596-14
+
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant
+l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7
+et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures
+prévues à l'article L. 593-5.
+
+Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par
+l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans
+les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
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