From 58a00ed87023e2c03911adf94a6012b847d84563 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md | 38 +++++++------------ 1 file changed, 13 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md index dbfb60f76b..027468ab88 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000036405433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405433.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000041411598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411598.xml ---

Article L211-7

@@ -82,9 +82,9 @@ I quater.-Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du présent article peut, -jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l'accord du +jusqu'au 31 décembre 2020, au titre de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A -compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux établissements +compter du 1er janvier 2021, cette possibilité est réservée aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés au II de l'article L. 213-12 du présent code qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I du même article L. 213-12.
@@ -121,16 +121,13 @@ article. @@ -175,9 +172,6 @@ article.
  • 1993-10-21 CITATION cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23
  • -
  • - 2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 -
  • 2014-01-27 CITATION cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • @@ -190,9 +184,6 @@ article.
  • 2015-08-20 CITATION cible Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau VIGUEUR
  • -
  • - 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR
  • @@ -202,12 +193,6 @@ article.
  • 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR
  • @@ -226,6 +211,9 @@ article.
  • 2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR
  • @@ -260,7 +248,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-05-08
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-08-10