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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834629
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834629.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022484183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484183.xml
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###### Article L571-13
-I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article
-L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
+I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L.
+147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont
une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I
de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
-II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à
+II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à
l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une
incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative,
émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés
au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est
concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de
-contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de
+contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de
l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui
formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à
cette exploitation.
-III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le
+III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le
suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle
-peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute
+peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute
question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou
d'expertise.
-IV., V., - Paragraphes abrogés.
+IV., V.,-Paragraphes abrogés.
-VI. - Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition
-par l'exploitant de l'aérodrome.
+VI.-Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par
+l'exploitant de l'aérodrome.
-VII., VIII., IX., X. - Paragraphes abrogés.
+VII., VIII., IX., X.-Paragraphes abrogés.
-XI. - Cette commission comprend :
+XI.-Cette commission comprend :
1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques
;
@@ -53,7 +52,7 @@ XI. - Cette commission comprend :
et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie
concernées par l'environnement aéroportuaire.
-XII. - Elle est présidée par le représentant de l'Etat.
+XII.-Elle est présidée par le représentant de l'Etat.
-XIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
+XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.