diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md index 87a7b65663..a05d6bf3c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2024-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000022328726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328726.xml +Date de début: 2024-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049077472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077472.xml ---

Article R211-3

@@ -17,13 +17,15 @@ et du ministre compétent pour le texte concerné :
1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
-2° Le code des ports maritimes ;
+2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports +maritimes ;
-3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les -opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives -au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du -décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre -chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;
+3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du +code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations +d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine +public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n° +79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre chargé des +transports au ministre chargé de l'environnement ;
4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau @@ -44,7 +46,22 @@ ministre chargé de l'environnement. @@ -61,7 +78,7 @@ ministre chargé de l'environnement. 1996-02-02 CONCORDE cible Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23
  • - 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 VIGUEUR