diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md index d653f53543..c6c569f00a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177018 ###### Section 2 : Activités bruyantes -- [Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Bruits de voisinages](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 60afd4e3dc..cdb059fe84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGISCTA000006189020 +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035426090 --- -###### Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée +###### Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés - [Article R571-25](article_r571-25.md) - [Article R571-26](article_r571-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-25.md index 4609226a36..0cd7a3708f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-25.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006839578 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839578.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035426084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426084.xml --- ###### Article R571-25 -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou -locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, -à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la -musique et de la danse.
- -Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se -déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de -fonctionnement définies par la présente sous-section. +Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé +publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre +d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable +légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du +public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de +respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la +présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-26.md index 15b320a200..158cc51b6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-26.md @@ -1,15 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006839579 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839579.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035426079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426079.xml --- ###### Article R571-26 -En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le -niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120 -dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté. +Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à +des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du +public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter +atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
+ +En outre, les émissions sonores des activités visées à l'article R. 571-25 qui +s'exercent dans un lieu clos n'engendrent pas dans les locaux à usage +d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de +personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3 +décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz ainsi qu'un +dépassement de l'émergence globale de 3 décibels pondérés A.
+ +Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la santé, de +l'environnement et de la culture précise les indicateurs complémentaires à +prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures +techniques destinées à préserver l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-27.md index 9c6f78d229..3cd40db136 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-27.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006839580 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839580.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035426072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426072.xml --- ###### Article R571-27 -Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus de bâtiments comportant -des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence -prolongée de personnes, soit situés à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolement -entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être -conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les -valeurs maximales d'émergence mentionnées à l'article R. 1334-33 du code de la -santé publique.
+I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a +reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu +ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre +habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un +festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant +à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité +ou à la santé du voisinage.
-Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales -d'émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB.
+II. – L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à +l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Elle étudie l'impact sur les nuisances +sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de +diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de +mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des +conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Cette étude +doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de +modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, +non prévus par l'étude initiale.
-Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour -respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité de diffusion de musique -amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression -acoustique réglé et scellé par son installateur. +III. – En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le +dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à +l'article L. 571-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-28.md index 1211b2b7c8..588be0ad8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-28.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006839581 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839581.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035426065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426065.xml --- ###### Article R571-28 -Les arrêtés prévus aux articles R. 571-26 et R. 571-27 sont pris conjointement -par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils -précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les -indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en -vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et -l'environnement. +Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. +571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les +dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md index 19e49793e7..dfb03f3f56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189030 ###### Sous-section 2 : Sanctions - [Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Bruits de voisinage.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 8405dd27cd..5bec1348ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGISCTA000006195506 +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035426103 --- -###### Paragraphe 2 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. +###### Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés - [Article R571-96](article_r571-96.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r571-96.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r571-96.md index 3d9502fa77..f142853708 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r571-96.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r571-96.md @@ -1,38 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-21 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022376811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376811.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035426105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/61/LEGIARTI000035426105.xml --- ###### Article R571-96 -I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe -le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 :
+I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 de générer +des bruits dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à des niveaux +sonores dépassant les valeurs maximales d'émergence prévues au deuxième alinéa +de l'article R. 571-26.
-1° D'exercer une activité relevant des articles R. 571-25 à R. 571-30 sans que -soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article R. 571-26 -;
+II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. +571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article +L. 571-18 l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27 +ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par +l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose d'un ou de limiteurs est +exigée par l'étude de l'impact des nuisances sonores précitée.
-2° D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs -réglementaires d'émergence prévues à l'article R. 571-27.
+III. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe le fait, pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article R. +571-25, de ne pas mettre en place le ou les limiteurs de pression acoustique +prescrits par l'étude de l'impact des nuisances sonores mentionnée à l'article +R. 571-27 ou d'entraver leur fonctionnement.
-II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe -le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 -de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés aux articles L. -571-18 à L. 571-20 les documents mentionnés à l'article R. 571-29.
+IV. – Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de +confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la +commission de l'infraction.
-III.-Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de -confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à -commettre l'infraction.
- -IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II -du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par -l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation des dispositifs ou -matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
- -V.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée -conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. +V. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies +aux I, II et III du présent article encourent la peine de confiscation des +dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.