diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177018
###### Section 2 : Activités bruyantes
-- [Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bruits de voisinages](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères](sous-section_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006189020
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035426090
---
-###### Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
+###### Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
- [Article R571-25](article_r571-25.md)
- [Article R571-26](article_r571-26.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-25.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006839578
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839578.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426084.xml
---
###### Article R571-25
-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou
-locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
-à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la
-musique et de la danse.
-
-Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se
-déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de
-fonctionnement définies par la présente sous-section.
+Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé
+publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre
+d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable
+légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du
+public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de
+respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la
+présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-26.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-26.md
@@ -1,15 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006839579
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839579.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426079.xml
---
###### Article R571-26
-En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le
-niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120
-dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
+Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à
+des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du
+public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter
+atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
+
+En outre, les émissions sonores des activités visées à l'article R. 571-25 qui
+s'exercent dans un lieu clos n'engendrent pas dans les locaux à usage
+d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de
+personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3
+décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz ainsi qu'un
+dépassement de l'émergence globale de 3 décibels pondérés A.
+
+Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la santé, de
+l'environnement et de la culture précise les indicateurs complémentaires à
+prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures
+techniques destinées à préserver l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-27.md
index 9c6f78d229..3cd40db136 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-27.md
@@ -1,27 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006839580
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839580.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426072.xml
---
###### Article R571-27
-Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus de bâtiments comportant
-des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence
-prolongée de personnes, soit situés à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolement
-entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être
-conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les
-valeurs maximales d'émergence mentionnées à l'article R. 1334-33 du code de la
-santé publique.
+I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a
+reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu
+ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre
+habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un
+festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant
+à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité
+ou à la santé du voisinage.
-Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales
-d'émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB.
+II. – L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à
+l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Elle étudie l'impact sur les nuisances
+sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de
+diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de
+mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des
+conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Cette étude
+doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de
+modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore,
+non prévus par l'étude initiale.
-Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour
-respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité de diffusion de musique
-amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression
-acoustique réglé et scellé par son installateur.
+III. – En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le
+dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à
+l'article L. 571-18.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-28.md
index 1211b2b7c8..588be0ad8d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r571-28.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006839581
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839581.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426065.xml
---
###### Article R571-28
-Les arrêtés prévus aux articles R. 571-26 et R. 571-27 sont pris conjointement
-par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils
-précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les
-indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en
-vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et
-l'environnement.
+Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.
+571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les
+dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
index 19e49793e7..dfb03f3f56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189030
###### Sous-section 2 : Sanctions
- [Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Bruits de voisinage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index 8405dd27cd..5bec1348ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006195506
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035426103
---
-###### Paragraphe 2 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
+###### Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
- [Article R571-96](article_r571-96.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r571-96.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r571-96.md
index 3d9502fa77..f142853708 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r571-96.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r571-96.md
@@ -1,38 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-21
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000022376811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376811.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/61/LEGIARTI000035426105.xml
---
###### Article R571-96
-I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
-le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 :
+I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
+classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 de générer
+des bruits dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à des niveaux
+sonores dépassant les valeurs maximales d'émergence prévues au deuxième alinéa
+de l'article R. 571-26.
-1° D'exercer une activité relevant des articles R. 571-25 à R. 571-30 sans que
-soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article R. 571-26
-;
+II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
+classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R.
+571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article
+L. 571-18 l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27
+ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par
+l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose d'un ou de limiteurs est
+exigée par l'étude de l'impact des nuisances sonores précitée.
-2° D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs
-réglementaires d'émergence prévues à l'article R. 571-27.
+III. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
+classe le fait, pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article R.
+571-25, de ne pas mettre en place le ou les limiteurs de pression acoustique
+prescrits par l'étude de l'impact des nuisances sonores mentionnée à l'article
+R. 571-27 ou d'entraver leur fonctionnement.
-II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
-le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25
-de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés aux articles L.
-571-18 à L. 571-20 les documents mentionnés à l'article R. 571-29.
+IV. – Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de
+confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la
+commission de l'infraction.
-III.-Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de
-confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à
-commettre l'infraction.
-
-IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
-prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II
-du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
-l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation des dispositifs ou
-matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
-
-V.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
-conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
+V. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
+aux I, II et III du présent article encourent la peine de confiscation des
+dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.