diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md index a1b22270fcf..a91f3994884 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599229.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000042912258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/22/LEGIARTI000042912258.xml ---

Article L131-3

@@ -52,13 +52,7 @@ ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.
Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget -annexe de l'agence.
- -Les agents de ce pôle employés par l'agence ne sont pas pris en compte dans le -plafond des autorisations d'emplois défini à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 -du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs -nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du -producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code. +annexe de l'agence.
@@ -68,10 +62,10 @@ producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code. @@ -117,7 +111,7 @@ producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code. 2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 76 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03
  • 2023-01-30 CITATION cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF @@ -161,9 +155,6 @@ producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23